A l'aune des expériences étrangères, que peut-on améliorer dans le contrôle de constitutionnalité français ?

Extraits

[...] Le recours a posteriori existe en France, mais dispose de mécanismes de filtrages trop importants et cette saisine indirecte par les individus porte préjudice au plein fonctionnement que se doit un contrôle a posteriori de constitutionnalité. Au-delà des imperfections liées directement au contrôle de constitutionnalité et à son mécanisme, l'organe du Conseil constitutionnel lui-même et son mode de fonctionnement intérieur amènent à un questionnement autour de ses décisions rendues. II. Le fonctionnement du Conseil constitutionnel, un organe potentiellement cause d'incrédibilité Le fonctionnement du Conseil constitutionnel et plus particulièrement sa composition et ses critères de nominations posent un imbroglio certain. [...]

[...] Cette réforme met en place l'article 61-1 de la Constitution et, par celui- ci, présente le fonctionnement de la Question Prioritaire de Constitutionnalité : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » Il est désormais possible de demander si une loi, après sa mise en application, peut être remise en cause pour sa constitutionnalité et garantit, dans ce sens, la protection des droits et libertés des citoyens. Cependant, cette vision est utopique, car tous les habitants ne peuvent pas poser cette QPC, de nombreux mécanismes de filtrages existent. [...]

[...] Le fait d'être dans l'obligation d'être en procès, de plus dans l'une des plus Hautes Juridictions judiciaires ou administratives diminuent le risque de demande de constitutionnalité d'une disposition législative. De plus, le Conseil constitutionnel, d'après son règlement sur la procédure en la matière de QPC, dispose d'un délai de 3 mois pour rendre sa décision. L'affaire relative à cette Question prioritaire de Constitutionnalité est alors en suspend pendant un délai de 3 mois minimum, ce qui ralentit considérablement la justice française. [...]

[...] C'est dans cet objectif précis que la justice constitutionnelle est née. En France, la Constitution du 3 septembre 1791 pose les prémisses d'une constitutionnalité à travers l'article 8 de son titre 7 exprimant : « L'Assemblée nationale constituante en remet le dépôt [de la Constitution et des droits qu'elle garantit] à la fidélité du corps législatif, du Roi et des juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français » En clair, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle populaire et vague. [...]

[...] C'est-à-dire qu'il se présente avant leur mise en application, comme le précise l'article 61 de la Constitution de 1958 : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. » La France a alors choisi d'opter pour un contrôle unique a priori, centralisé autour du Conseil constitutionnel. Cette apparition tardive du contrôle de constitutionnalité pose un problème. Les lois à partir de 1958 sont contrôlées par le Conseil constitutionnel, mais qu'advient-il des lois formées avant cette date ? [...]