Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - Les conditions constitutives d'une l'infraction

Extraits

[...] Une décision répondant à l'exigence de la double condition d'appréciation de la tentative de vol Dans sa décision, pour justifier la retenue du critère de tentative, la Cour de cassation applique formellement la double condition exigée pour apprécier la tentative de vol, en appréciant le commencent d'exécution tout en retenant l'absence du caractère de désistement volontaire L'appréciation délicate du commencement d'exécution En droit pénal, le processus criminel n'est punissable qu'à partir d'un certain moment, que lorsqu'il existe des manifestations extérieures délictueuses. La tentative n'apparaît donc qu'avec le commencement d'exécution, lorsque l'on va plus loin que les simples actes préparatoires non punissables et que l'on se rapproche de la consommation de l'infraction. [...]

[...] En l'espèce, l'accusé étant récidiviste, les juges, conformément au mouvement jurisprudentiel actuel, retiennent la conception subjective, et de façon claire et précise distinguent les deux éléments caractérisant la tentative. Cette divergence de conception peut s'avérer dangereuse et inégale pour les uns, protectrice et ferme pour d'autre, toutefois ce flou juridique tend à se dessiner concrètement vers la conception mixte, laissant ainsi un semblant de ligne directrice. Ce mouvement jurisprudentiel à tendance à donner un pouvoir important à l'appréciation souveraine du juge, installant ainsi un système arbitraire contestable. [...]

[...] En doctrine, on oppose deux conceptions, la conception objective et la conception subjective. La première caractérise ce commencement d'exécution lorsqu'est commis un élément de l'incrimination, la deuxième retenant le commencement d'exécution dès lors qu'un acte quelconque manifesterait irrévocablement l'intention de son auteur. Cette deuxième conception subjective est notamment reprise dans un arrêt du 6 juillet 1961 et semble celle retenue en l'espèce. En effet, l'arrêt d'appel retient, pour caractériser le commencement d'exécution, le fait de taper à la porte de l'habitation avec l'intention d'y commettre un vol. [...]

[...] Comme pour le commencement d'exécution, la Cour de cassation émet un jugement subjectif des faits, en prenant en considération l'intention claire et avouée par l'accusé de commettre une infraction. Dans cette décision, la Cour de cassation statue sur la présence des deux caractères constitutifs de la tentative de vol, en relevant à la fois le commencement d'exécution à travers les actes du délinquant, et à la fois l'absence de désistement volontaire, pourtant contestée par la défense, et ainsi, confirme la bonne appréciation de la Cour d'appel de la tentative de vol. [...]

[...] La Cour de cassation, en l'espèce, ne statue pas sur la caractérisation des faits, mais sur la conception adoptée par la Cour d'appel, ainsi ce n'est pas à elle de savoir si les faits constituent les éléments indispensables à la tentative de vol, mais si ces éléments ont étés bien appliqués par la Cour d'appel. Mais le Code prévoit une double condition d'appréciation de la tentative de vol, il faut que le commencement d'exécution soit accompagné d'une absence de désistement volontaire. [...]