Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - Les conditions constitutives d'une l'infraction

Résumé du document

En droit pénal, la tentative est caractérisée par une action coupable, destinée à la réalisation d'une infraction, mais qui n'accomplit pas l'intégralité de ses éléments constitutifs. La tentative, pour être retenue, doit répondre à un certain nombre d'exigences comme en témoigne la décision de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016.
En l'espèce, un délinquant, accompagné d'un complice, a tenté de cambrioler une maison choisie pour son caractère isolé et inoccupé, tentative avortée par la manifestation de présence de la propriétaire. Les délinquants sont alors arrêtés, sans pour autant avoir commis la moindre effraction sur la maison en question.