Conseil d'État, 3 février 1911, arrêt Anguet (n 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif

Extraits

[...] Conseil d'État février 1911, arrêt Anguet (no 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Anguet (n° 34922) du 3 février 1911, il ressort des faits de l'espèce qu'une porte qui était exclusivement affectée « au passage du public » au sein d'un bureau de poste avait été fermé avant que ne sonne l'heure réglementaire et donc l'heure de fermeture prévue du bureau de poste. Au sein de ce bureau de poste se trouvait la victime qui « eût terminé ses opérations aux guichets », et qui a été invitée par un employé dudit bureau à utiliser non pas la porte par laquelle il avait pourtant accédé aux locaux, mais une autre porte « à défaut d'autre issue », porte réservée aux seuls agents du service de la poste. [...]

[...] En fait, la décision fondamentale, lorsqu'il s'agit de la responsabilité en droit administratif, réside dans la décision Pelletier du tribunal des conflits rendue en date du 30 juillet 1873. Cette décision participe activement à l'instauration d'un régime juridique différent en fonction de la distinction qu'elle érige, entre la faute personnelle et la faute de service. De la faute de service découle la compétence du juge administratif, et de la faute personnelle découle la compétence du juge judiciaire, et la distinction est en fait fonction de la particularité de la faute, selon qu'elle est particulière et personnelle ou non. [...]

[...] C'est en ce sens donc, finalement, que la victime est fondée à demander à l'État à ce que soit réparé le préjudice qui lui a été causé par l'accident susmentionné. En fait, simultanément, il est possible que soient encourus deux types de responsabilités. Cependant, il est nécessaire de comprendre comment est exercée cette simultanéité des responsabilités dans la pratique II. Cumul de fautes et cumul de responsabilité Cette décision met en œuvre le cumul de responsabilité qui doit se distinguer du cumul de fautes A. [...]

[...] Seule la responsabilité personnelle de l'agent qui s'est rendu coupable d'une telle faute peut être engagée par la victime. La décision Anguet a donc participé à l'élaboration et la consolidation d'un régime juridique particulier. [...]

[...] Si le cumul des fautes est ici reconnu et acté par la jurisprudence du Conseil d'État, le cumul des responsabilités le sera également, mais bien plus tard, à l'occasion de l'arrêt Époux Lemonnier, rendu par le Conseil d'État également, en date du 26 juillet 1918. Dans le cas de l'espèce, il s'agit d'un concours de tir qui avait été mis en œuvre dans une commune française. En fait, se trouvaient d'un côté de la berge les tireurs, de l'autre les cibles, et se trouvait entre les tireurs et les cibles, une rivière. Or les cibles se trouvaient sur un sentier, sentier emprunté par des marcheurs. [...]