L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel

Extraits

[...] → Cet arrêt signifie un traitement dont on aurait pu espérer qu'il soit spécifique aux instigateurs quant au caractère intentionnel de leur contribution : dans la mesure où l'acte infractionnel procède de leur impulsion, les juges négligent légitimement la représentation détaillée de l'affaire qu'ils pouvaient avoir de l'affaire avant qu'elle ne se noue et imputent à l'instigateur toutes les déclinaisons effectives de l'entreprise infractionnelle qu'il a inspirée. La complicité d'une infraction non intentionnelle Peut-on être poursuivi et condamné pour complicité d'infraction involontaire ? Le propriétaire d'une automobile passe le volant du véhicule à un autre conducteur lequel roule à une vitesse excessive et percute mortellement un piéton. Le pilote sera condamné pour homicide involontaire. Quant au propriétaire, est-il complice de ce délit ? En principe, la réponse est négative, car la complicité suppose d'adhérer à l'acte principal (d'agir en connaissance de cause de ce qu'il va se produire). [...]

[...] L'ancien droit pénal était purement jurisprudentiel et dépendait donc de l'arbitraire du juge. Selon Jean-Marie Carbasse : " Les magistrats ne se souciaient pas plus de classifications nettes que de définitions précises : à trop rechercher aujourd'hui les unes ou les autres, on risque de commettre ce pêcher majeur de l'historier qu'est l'anachronisme". En d'autres termes, l'origine de cette classification tripartite ne remonte pas à l'Ancien Régime, puisqu'il s'agit d'une création des lois de 1791 qu'entérinera le Code de Brumaire an IV, puis le Code pénal de 1810. [...]

[...] Or, ce terme de commission renvoie à toutes les modalités de réalisation. L'infraction d'action rend mieux compte de la spécificité matérielle de ce type d'acte, c'est-à-dire que la référence à la commission dépasse la simple action et couvre toutes les modalités positives ou négatives de réalisation des infractions. D'un côté, le texte d'incrimination sanctionne une interdiction, c'est-à- dire le fait de commettre une action positive prohibée en accomplissant un acte contraire à une obligation de ne pas agir (tuer, violer, voler est des infractions d'action) ; de l'autre, le législateur impose une obligation, un impératif d'action, et sanctionne en conséquence une abstention, c'est-à- dire l'acte de ne rien faire là où la loi impose d'agir (omission de porter secours à une personne en danger, délaissement des mineurs, l'abandon de famille, etc.). [...]

[...] L'infraction est une notion doublement abstraite. Non seulement les crimes, délits et contraventions n'existent que tant qu'un texte les stigmatise, mais aucun texte pénal ne précise ce qu'est en soi un crime, un délit ou une contravention. La seule certitude tient en fait à la gradation des dites infractions : les crimes sont plus graves que les délits qui sont plus graves que les contraventions. Cette hiérarchie découle implicitement de l'article 111-1 et de la nomenclature associée des peines (articles 131 et suivants du Code pénal), puisque selon cet article, la réclusion à perpétuité est prévue pour les crimes, l'emprisonnement et l'amende sont prévus pour les délits et l'amende est prévue pour les contraventions. [...]

[...] Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donnée des instructions pour la commettre. » À la lecture de cet article, la complicité qu'autant qu'elle prend la forme d'une contribution active et procède d'un acte de volonté est répréhensible Une contribution active : l'élément matériel de la complicité L'article 121-7 énumère assez explicitement les différents modes de complicités : aides, assistance, provocation ou instruction. C'est ce que l'on appelle stricto sensu l'acte de complicité en lui-même. [...]