L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel

Extraits

[...] La cause de la volteface n'est pas le consentement, mais l'inverse, le vice du consentement que constitue la contrainte. Seul bénéficie de l'impunité de la tentative non constituée, l'individu dont les regrets sont présents lors de l'abandon de l'exécution de l'infraction. Exemples : abandon d'un complice ; coffre-fort résistant ; entente d'une sirène de police Le délinquant renonce contre son gré d'abandonner l'exécution de l'infraction. L'événement extérieur n'est cependant pas toujours étranger (ex. : panne d'un violeur, dans cette hypothèse, la déficience physique passagère n'empêchera pas la condamnation du délinquant pour tentative). [...]

[...] Les juges condamnent pour complicité d'homicide non intentionnel, car si l'acte principal est involontaire quant à son résultat (meurtre), l'acte de complicité est délibéré quant au processus (adhésion à l'imprudence) qui a engendré le résultat involontaire. Voir l'arrêt du 6 juin 2000. Toute condamnation pénale suppose la commission d'une infraction : la consommation, la tentative ou la complicité d'un acte incriminé. Toute condamnation suppose la constatation de l'élément matériel. Peut-on être condamné pour un comportement dont on n'est pas l'auteur ? Outre l'auteur direct du comportement matériel incriminé, le droit français autorise-t-il la condamnation pénale d'autres acteurs ? Peut-on engager sa responsabilité pénale pour une infraction dont on n'est pas l'auteur matériel ? [...]

[...] Certaines infractions impliquent exclusivement la réitération (article 222-17 du Code pénal : violences punissables qu'à la condition d'avoir été réitérées). Les appels téléphoniques malveillants supposent le caractère réitéré (article 222-16 du Code pénal). L'acte mis en cause se décline de plusieurs façons : l'infraction consommée. B. L'infraction tentée L'infraction consommée correspond à la face visible de la criminalité, à une délinquance aboutie. L'auteur de l'acte délictueux, par exemple un cambriolage par un homme armé, ne se borne pas à quelque mauvaise pensée : il passe à l'acte et au surplus réussit son entreprise. [...]

[...] Cette computation des délais a lieu dès lors que l'infraction se consomme aussi longtemps que son auteur la commet. La notion de clandestinité rejaillit sur le régime prescriptif des infractions instantanées. En effet, afin d'éviter que ne demeurent impunis des actes répréhensibles, dont les victimes n'apprennent l'existence que plusieurs années après leur commission, la Cour de cassation reporte le début du délai de prescription, pour un grand nombre d'infractions pourtant instantanées, non pas au jour de la commission de l'acte, mais au jour où le délit est apparu et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. [...]

[...] Au titre des renseignements et directives dont la précision suffit de retenir la complicité, on peut évoquer l'information concernant les horaires de rondes d'un gardien de musée, les indications quant aux habitudes alimentaires de la victime, les directives données à un salarié pour procéder à une substitution d'étiquette (complicité de tentative d'escroquerie : chambre criminelle septembre 2000). Une contribution volontaire Il ne suffit pas d'avoir favorisé la réalisation d'un acte principal punissable pour tomber du chef de complicité. Une autre condition intellectuelle doit être remplie : la conscience de commission d'une infraction pénale. La complicité est une infraction intentionnelle. Les termes de l'article 121-7 du Code pénal prévoient que l'acte de complicité « doit avoir été accompli sciemment ». [...]