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Commentaire d'arrêt en droit de la propriété intellectuelle - L'arrêt Apple c/ Samsung (Court of Appeals, 18 mai 2015)

La course à la nouveauté et au design est aujourd'hui l'un des facteurs qui dirigent l'action des entreprises mondiales. Les deux principaux géants sur le marché du smartphone ont ainsi pu être concernés : une véritable histoire judiciaire a lié Apple et Samsung sur le modèle de leurs produits.

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L'arrêt Apple c/ Samsung

Credit Photo : Unsplash William Iven

Concurrents depuis les débuts du smartphone, chacun s'est accusé de vol de brevets. Chacun s'est vu donner raison ou tort alternativement dans une guerre de brevets. L'un des terrains sur lesquels ces deux entreprises du high-tech ont pu se battre était le design et le modèle de leur smartphone. Le brevet est une protection juridique que chaque entreprise multiplie en prévention de procès dans différents pays où elle a une activité.

Ce fut le cas aux États-Unis en 2015 où un énième litige les a confrontés. À ce moment, il s'agissait de la protection de l'apparence du produit : l'aspect rectangulaire aux coins arrondis du smartphone. Pour cela, Apple a mis en avant le design patent, l'un des modes de protection des dessins et modèles en outre-Atlantique, équivalent à celui en droit français.

Apple a assigné en 2012 Samsung en contrefaçon de trois design patents, régis par le Patent Act. Une décision avait été rendue par une juridiction de première instance sanctionnant Samsung (United States District Court, Northern District of California, San José division, 24 août 2012, Apple Inc c/ Samsung Electronics Co Ltd, n 11-CV-01846-LHK).

Dans cet arrêt rendu par la Cour américaine, il était question de savoir quelle protection primait entre les deux voies de protection des dessins et modèles du droit américain.

Apple a su démontrer l'intérêt certain que présente la protection du design patent sur celle du trade dress, quant à la protection de l'apparence d'un produit.



L'avantage du design patent

Le design patent s'applique très sévèrement dans ces conditions. Il protège le caractère ornemental d'un produit utile. Une copie sans aucune autorisation du titulaire du droit est alors une contrefaçon. La similarité suffit pour être condamnable.

La particularité de ce litige est que les ressemblances reposent sur des éléments fonctionnels des produits. Ce dont Samsung a cherché à tirer avantage en avançant que ces éléments de ce caractère purement fonctionnel ne pouvaient pas être protégés par le design patent. Cependant, la Cour d'appel n'a pas suivi son raisonnement. Pour elle, seul le caractère ornemental suffit pour emporter la protection du produit. Il est indifférent qu'ils aient un caractère fonctionnel ou non.

Une telle position peut apparaître excessive au regard de la jurisprudence européenne ou française qui veut que le caractère esthétique soit détaché de la fonction à laquelle il constitue un apport (CJUE, F. & P. Greffe Traité des dessins et des modèles. 9ème éd. 2014. n 176 ; CA Paris 6 nov. 2009 PIBD 2010.913.III.158).


Le désavantage du trade dress

Aux États-Unis, cette voie de protection est couramment utilisée. Le trade dress était venu compléter le design patent dans cette affaire. Cette protection fait partie de la protection des marques américaine. Il cible l'apparence visuelle d'un produit ou de son conditionnement.

L'un des principaux avantages de cette protection est sa durée illimitée puisqu'elle est renouvelable indéfiniment. Contrairement au design patent, celui-ci est limité à 15 ans. Mais cet avantage n'a pas bénéficié à Apple dans l'affaire, contrairement au design patent. Si le trade dress est plus avantageux en termes de durée. Il est pourtant plus restreint dans sa protection, plus proche du droit européen que le design patent.

En effet, les éléments fonctionnels ne sont pas protégeables par le trade dress en raison de la protection monopolistique qu'il accorde.



En droit américain, si le design patent est plus restreint dans sa durée, sa protection est plus large, en intégrant les éléments fonctionnels du produit. Alors que le trade dress se limite au caractère ornemental, comme en droit européen.


Source : United States Court of Appeal for the Federal Circuit


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