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Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?

La demande reconventionnelle est une demande incidente, c'est-à-dire une demande formée en cours d'instance qui se rattache à la demande principale. Elle se définit comme « la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire » (CPC, art. 64). Cette demande doit se distinguer de la défense au fond qui se limite à un argumentaire visant à rejeter les prétentions du demandeur.

Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?

Credit photo : Pixabay

À cet égard, il convient de distinguer la demande reconventionnelle hybride et la demande reconventionnelle pure et simple. La demande reconventionnelle hybride constitue à la fois une demande et une défense. Elle vise à faire rejeter la demande initiale et à obtenir un avantage distinct (V. à titre d'exemple Ass. Plén., 22 avr.2011 : demande reconventionnelle en nullité d'un contrat, en remise en l'état antérieur à la signature de l'acte ainsi qu'en restitution des sommes déjà payées afin de neutraliser la demande initiale). La demande reconventionnelle pure et simple a un objet propre qui n'exerce pas d'influence sur la demande du demandeur (V. à titre d'exemple Civ. 1re, 4 oct. 1989 : demande reconventionnelle en communication d'analyse médicale).

Ces demandes reconventionnelles suivent un régime (I) et emportent des effets (II) similaires.


Le régime de la demande reconventionnelle
Les effets de la demande reconventionnelle


Le régime de la demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle est soumise aux conditions de toutes demandes en justice : il est nécessaire que le défendeur présente un intérêt, une qualité et qu'il ait la capacité et le pouvoir pour agir.
Puisque ces demandes sont rattachées à la demande principale, l'article 70 du Code de procédure civile prévoit qu'elles doivent se rattacher « aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Cette notion de lien suffisant est abandonnée au pouvoir souverain des juges du fonds.
À noter que l'alinéa 2 de cet article écarte l'exigence de lien suffisant pour les demandes reconventionnelles en compensation judiciaire.

La demande reconventionnelle doit être formée par conclusion écrite ou, lorsque la procédure est orale, elle peut être présentée verbalement à l'audience.


Les effets de la demande reconventionnelle

Les demandes incidentes ayant pour effet d'étendre le lien d'instance créée par la demande initiale, le juge est alors obligé de statuer sur ces nouvelles prétentions, sous peine de déni de justice (art. 69 CPC).

Se pose alors la question de l'autonomie de cette demande par rapport à la demande principale. Il convient alors de distinguer si la demande est hybride ou pure et simple. La demande reconventionnelle hybride ne dispose d'aucune autonomie, son sort est donc lié à celui de la demande initiale : si celle-ci est déclarée irrecevable, la demande reconventionnelle sera sans objet. A contrario, la demande reconventionnelle pure et simple a un objet propre qui est indifférent au rejet de la demande initiale, elle est donc autonome et peut lui survivre.

Sur le fond, la demande reconventionnelle entraîne les mêmes effets qu'une demande en justice, elle vaut somation de payer et fait courir les intérêts moratoires (CC, art. 1153) et elle interrompt la prescription et les délais pour agir (CC, art. 2241).