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L'arrêt de rejet

Pour déterminer ce qu'est un arrêt de rejet, il faut préalablement définir la notion même d'arrêt. Que ce soit en matière civile ou pénale, c'est une décision rendue par les juridictions qui sont d'un degré supérieur par rapport à un tribunal, à savoir la Cour d'appel et la Cour de cassation. Plus exactement, il ne faut pas le confondre avec le jugement, qui est une décision rendue par une juridiction de premier degré, c'est-à-dire un tribunal d'instance, un tribunal de grande instance...

L'arrêt de rejet

Credit photo : Unsplash Claudia Wolff

Ainsi, il est d'abord nécessaire de différencier l'arrêt de rejet de l'arrêt de cassation. Une fois cela fait, quelques formulations permettent de reconnaître l'arrêt de rejet.


Quelle différence avec un arrêt de cassation ?
Comment reconnaître un arrêt de rejet ?


Quelle différence avec un arrêt de cassation ?

Plus haut degré de juridiction, la Cour de cassation a pour objectif de garantir au mieux l'application du droit et de la jurisprudence. Autrement dit, elle est juge du droit, mais elle n'est pas juge des faits. À ce titre, la Cour peut rendre des décisions de deux natures : de cassation et de rejet. Pour comprendre ce qu'est un arrêt de rejet, il faut au préalable le différencier de l'arrêt de cassation.

Les requérants doivent saisir la Cour d'un pourvoi contre une décision nécessairement rendue en dernier ressort : soit un arrêt d'une Cour d'appel, soit un jugement d'un tribunal de première instance rendu en premier et dernier ressort, lorsque le litige est en général inférieur à 5 000 euros. Ainsi, la Cour doit alors se prononcer sur le pourvoi dont elle est saisie. Deux situations se présentent ainsi, qui correspondent aux deux arrêts à différencier.

Soit les juges approuvent la teneur du pourvoi, et rendent alors un arrêt de cassation : la Cour censure la décision rendue précédemment. Plus précisément, elle casse et annule cette décision, car les juges du fond n'ont pas correctement appliqué le droit, et renvoie devant la Cour d'appel pour à nouveau être jugée. Soit, à l'inverse, lorsqu'elle n'est pas d'accord avec le pourvoi formé, elle rend un arrêt de rejet, car la Cour estime que les juges du fond ont correctement appliqué le droit à l'espèce : elle rejette le pourvoi du requérant. Dans ce dernier cas, la décision va alors acquérir force de chose jugée, c'est-à-dire qu'elle devient irrévocable et doit donc être appliquée dans l'ordonnancement juridique.


Comment reconnaître un arrêt de rejet ?

L'arrêt de rejet est une décision rendue par la plus haute juridiction, lorsqu'elle déclare le pourvoi présenté devant elle irrecevable ou mal-fondé. Mais comment reconnaître précisément un arrêt de rejet ?

Pour reconnaître facilement un arrêt de rejet, il faut faire attention à la trame même de l'arrêt. En effet, la Cour de cassation ne rédige pas de la même manière ses arrêts de cassation et de rejet. Ainsi, dans l'arrêt de rejet, la Cour va reprendre, dans un premier attendu, les faits de l'espèce, et parfois même la procédure et la décision rendue préalablement. Ensuite, elle reprend tous les moyens du pourvoi présentés par le requérant : c'est ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir statué de telle ou telle manière. Puis elle continue son raisonnement par un paragraphe qui débute par les termes « mais attendu que » dans lequel elle réfute les moyens du pourvoi. Enfin, elle termine par l'expression « par ces motifs, rejette le pourvoi ». Avant de lire l'arrêt, l'on peut d'ailleurs d'abord rechercher cette formulation, pour mieux nous repérer et comprendre l'arrêt en cause.