Doc du juriste

Les droits fondamentaux ou libertés fondamentales

Les droits fondamentaux, aussi appelés libertés fondamentales, constituent les droits subjectifs primordiaux de l'individu. Ces droits doivent être assurés et il revient à l'État de droit de le faire.
Ce sont donc des droits et libertés garantis par l'État de droit, mais il est malheureusement difficile, voire impossible, de trouver une définition de cette notion du fait de son caractère tout à fait abstrait.

ABONNEZ-VOUS

Consultez tous nos documents en illimité !

img

à partir de 9.95 € sans engagement de durée

Voir les offres
Les droits fondamentaux

Credit Photo : Pexels

De quoi sont constitués ces droits fondamentaux ?

Tout d'abord des droits de l'Homme pour lesquels les êtres humains disposent de droits universels, inaliénables et sont valables partout où ils se trouvent sans rapport avec la nationalité ou encore la religion.

Viennent ensuite les libertés publiques composées des droits et libertés individuelles, mais aussi collectives qui sont garantis par l'État : en fait, les citoyens sont en mesure d'attendre de l'État qu'il reconnaisse et aménage véritablement ces droits et libertés : ils détiennent alors à son encontre une créance.

Comment alors assurer ces droits fondamentaux ?

La réponse à cette question est simple : au travers des textes juridiques, dans les constitutions nationales ou encore au sein des jurisprudences qui sont à l'origine des principes généraux du droit, par exemple aussi bien au niveau des législations nationales qu'au niveau européen.

On notera donc qu'il s'agit surtout de principes issus des législations nationales, mais le droit international n'est pas en reste.

Ainsi, on pourrait citer la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 (si ce n'est la plus connue) ou encore à l'échelle européenne la Charte des droits fondamentaux. Cette liste n'est cependant pas exhaustive.

Intéressons-nous au cas de la France

La France dispose d'une multitude de sources, de textes, qui viennent garantir les droits fondamentaux. Il y a tout d'abord la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) connue dans le monde entier, les préambules des constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958 ayant valeur constitutionnelle, ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où la France y est partie. Finalement, depuis mars 2005, il existe la Charte de l'environnement qui fait corps avec notre Constitution.

Il est possible de dresser des catégories de droits fondamentaux.

Quelles sont ces catégories de droits fondamentaux ?

Il y a tout d'abord les droits relatifs à la personne humaine : pensons à la liberté ou encore la sûreté. Ensuite, des droits résultant des précédents et on y trouvera par exemple la liberté individuelle ou encore la liberté d'opinion ou d'expression. La sûreté pour sa part sous-entend que l'arbitraire sous n'importe quelle forme est prohibé et on respecte la présomption d'innocence ou encore les droits de la défense. Par ailleurs, il existe les droits sociaux tels que le droit à l'emploi ou à la gratuité de l'enseignement public. Les principes relatifs à l'environnement englobent notamment les notions de développement durable ainsi que le principe de précaution en droit administratif notamment.

La protection des droits des citoyens

On s'en doute, dès lors qu'un droit est compris dans un texte solennel, il est plus facile de le protéger tant sa violation sera facilement observable et observée. C'est le cas, par exemple, de la Constitution qui renferme et garantit des droits et libertés.

En fait, il n'y a pas uniquement la Constitution et ses droits et libertés qui devront être respectés par les lois. Non, il y a aussi la DDHC ainsi que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : les lois qui sont votées par le Parlement et qui entrent en vigueur après ratification par le Président de la République doivent respecter, en outre, ces droits et libertés affirmés par ces deux textes introduits au sein de la Constitution, norme suprême de l'ordre juridique français. Ainsi, le Conseil constitutionnel vérifiera qu'une loi est bien conforme à la Constitution, mais aussi à ces deux autres textes ayant valeur constitutionnelle et qu'elle ne contient aucune disposition contraire aux droits et libertés garantis par eux. Au surplus, il est nécessaire sinon primordial de disposer de juges indépendants : ils doivent bénéficier en outre de pouvoirs effectifs pour protéger les droits garantis aux citoyens. Ces derniers, s'ils s'estiment lésés, doivent être en mesure de saisir un juge qui constatera véritablement la violation du droit ou de la liberté et la sanctionnera éventuellement.

Notons que la France est État membre de l'Union européenne et à ce titre, il est possible pour les citoyens français, mais comme tout autre citoyen européen disposant de la nationalité d'un État membre de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (ex-Cour de justice des communautés européennes) si, par exemple la France, manquait à ses obligations en matière de protection des droits et libertés.

À la marge, il y a finalement la mobilisation des citoyens eux-mêmes pour faire protéger leurs propres droits, et ce, via des associations, pétitions ou encore manifestations. En se mobilisant, ces derniers contribuent à leur propre défense de leurs droits et libertés.

Sources : Vie publique, Revue générale du droit


Les articles suivants peuvent vous intéresser :

CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres - association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France : une polémique à la française pour une solution parfaitement justifiée en droit
Débat juridique : l'interdiction de l'euthanasie en France
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Débat juridique : le contrôle au faciès, la condamnation de l'État
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité