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L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits. En effet, celui-ci énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Ces deux principes sont fortement complémentaires, puisque la séparation des pouvoirs préserve la garantie des droits de l'ensemble des citoyens.

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L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Credit Photo : Unsplash Mikhail Pavstyuk


Le principe de séparation des pouvoirs en France

Cette séparation a été développée par John Locke au XVIIe siècle puis par Montesquieu, le siècle suivant, dans son traité « De l'esprit des lois ». Il s'agit d'une séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Chacun de ces pouvoirs dispose d'un organe autonome. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement, il est chargé d'exécuter les règles édictées par le Parlement qui, quant à lui, dispose du pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire est assuré par l'ensemble des juridictions nationales qu'elles soient judiciaires ou administratives. Ce dernier pouvoir se voit attribuer une fonction de règlement des différends. Cette séparation a pour objectif de garantir les droits de chaque citoyen.

- Une séparation constitutionnelle entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif

Le Gouvernement et le Parlement disposent de compétences propres. Celles-ci sont octroyées selon la Constitution de 1958. Le Parlement ne peut s'immiscer dans l'exercice des pouvoirs attribués au Gouvernement.

Par gouvernement, il faut entendre le Président de la République, le premier ministre et son gouvernement (ministres et secrétaires d'État). C'est à eux qu'il revient d'exécuter les lois, c'est-à-dire qu'ils doivent tout faire pour assurer son respect (articles 34 et 37 de la Constitution). Si le Parlement (Sénat et Assemblée nationale) dispose du pouvoir de voter les lois, le gouvernement peut lui aussi édicter des règles de droit (règlements, décrets...).

Un contrepouvoir s'exerce entre ces deux fonctions. En effet, chacun dispose d'un contrôle sur l'autre. Le Parlement a la possibilité de voter une motion de censure pour sanctionner le Gouvernement lorsqu'il va dans le sens contraire de la majorité parlementaire. Quant au gouvernement, et plus précisément au Président de la République, il peut décider de dissoudre l'Assemblée nationale.

- L'autonomie du pouvoir judiciaire

Il revient au pouvoir judiciaire de s'assurer du respect par les citoyens des différentes règles édictées par le Parlement et le Gouvernement. En cas de non-respect, les dépositaires du pouvoir judiciaire (les différents tribunaux et juges) ont le devoir de sanctionner les auteurs de troubles à l'ordre public.

Ce pouvoir judiciaire jouit d'une réelle autonomie. Tout d'abord, le législateur ne peut désapprouver les décisions de justice ou intervenir dans la procédure judiciaire afin d'obtenir une décision allant dans le sens qu'il souhaite. Le pouvoir exécutif ne peut pas se prêter à une critique de la justice rendue par les tribunaux.

Pour préserver les juges de leur indépendance, ils bénéficient d'une protection qui s'étend de leur nomination à leur destitution.

Cette séparation des pouvoirs assure à l'ensemble des citoyens une préservation de leurs droits fondamentaux.

La protection des droits des citoyens

Chaque citoyen se voit reconnaître des droits et des libertés garantis par l'État. Ces droits doivent être respectés, pour cela de nombreux principes ont été prévus. Parmi ces principes, on trouve le droit à un juge, le respect des droits de la défense, l'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire.

- Le droit à un juge

Il s'agit d'un droit fondamental protégé. Ce droit permet « la garantie effective des droits des justiciables ». Tout individu doit pouvoir prétendre à un recours juridictionnel effectif. Il doit pouvoir également avoir accès à la justice, le droit de pouvoir saisir « son juge » dès lors que l'un de ses droits est bafoué.

- Les droits de la défense

Le Conseil constitutionnel s'appuie sur cette « garantie des droits de l'article 16 » pour assurer le respect des droits de la défense (Cons. Const. 30 mars 2016, n 2006-535). Ces droits de la défense se retrouvent en matière de procédure pénale, mais aussi dans d'autres branches du droit, comme le droit civil ou le droit fiscal. Parmi ces droits de la défense, on trouve le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, l'égalité des armes, la célérité de la justice.

- L'indépendance et l'impartialité de l'autorité judiciaire

L'indépendance est assurée par l'article 64 de la Constitution de 1958. Les juges doivent pouvoir rendre des décisions en toute indépendance, en appliquant les éléments de faits à la loi. Quant à l'impartialité, elle suppose une neutralité des juges, ils ne peuvent avoir un intérêt particulier dans l'affaire qui les intéresse, ni une quelconque relation avec les parties à l'affaire. Cela participe à la préservation des droits de chaque citoyen.


Sources : Manuel Droit Constitutionnel, Michel TROPER, édition LGDJ ; Manuel Droit Constitutionnel, Pierre PACTET, édition Sirey


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