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Thème juridique : Protection des droits fondamentaux

Protection des droits fondamentaux

Nos documents

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29 Mars 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2017, n°15-86.914 - En quoi l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2017 impacte-t-il l'ordre juridictionnel à venir en renforçant la protection des droits fondamentaux des accusés ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne à trente ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme en récidive, dégradations volontaires par incendie en récidive et vol aggravé en récidive. De ce fait, le condamné a formé un pouvoir...

30 juin 2023

Dans quelle mesure l'évolution du cadre juridique s'agissant du travail détaché permet de garantir une protection des droits fondamentaux des administrés et quelles en sont les limites ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Par une décision du 21 février 2023, la Cour de cassation rappelle que « commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, le donneur d'ordre qui ne vérifie pas, lorsque l'entreprise dont il utilise les services est établie dans un autre...

09 Janv. 2023

La protection nationale des droits fondamentaux

Cours - 34 pages - Libertés publiques

Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui...

27 juil. 2022
odt

Comment s'est mise en place la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les droits fondamentaux sont protégés dans l'Union européenne depuis la création des communautés. Si ab initio cette protection relevait surtout du droit national des États membres, il existe aujourd'hui un véritable mécanisme de protection au niveau de l'Union...

31 déc. 2022

La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle

Cours - 26 pages - Droit international

La protection internationale des droits fondamentaux a fait des progrès considérables depuis un demi-siècle. La protection internationale a singulièrement restreint les pouvoirs des États, singulièrement contribués à l'amélioration de la situation des individus....

02 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a soulevé une exception de nullité...

08 Mars 2021
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 30 novembre 2005, Moldovan et autres contre Roumanie - La protection des droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, à la suite d'une rixe un national roumain perdit la vie. En réaction, ses proches et une grande partie de leur communauté attaquèrent la communauté adverse, composée des Roms. Pour ce faire, la communauté attaquante, contenant des agents du service public (police), mit feu à...

22 juin 2021
doc

La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

La préservation des droits et libertés fondamentaux à l'heure de la crise sanitaire et du régime d'exception qui l'accompagne pose question. La limitation des libertés individuelles est, dans l'état d'urgence sanitaire, particulièrement importante et conduit à se...

08 Mars 2021
doc

La protection des droits fondamentaux est-elle suffisamment assurée ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Nelson Mandela, célèbre défenseur des droits civiques, disait que "priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même". En effet, M. Mandela voyait en ces droits fondamentaux la reconnaissance même des humains longtemps reniés de...

29 Oct. 2021

Historique de la protection européenne des droits fondamentaux

Cours - 2 pages - Droit européen

L'idée d'une protection européenne des droits fondamentaux n'est apparue qu'après la Seconde Guerre mondiale et ses atrocités. Elle découle d'un cadre plus large qui est celui d'une protection internationale des droits de l'homme,...

08 Sept. 2020
doc

La justice constitutionnelle et la protection des droits fondamentaux

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La justice constitutionnelle est une notion de droit constitutionnel renvoyant à l'existence d'un contrôle de type juridictionnel garantissant le respect de la Constitution, mais aussi sa supériorité sur l'ensemble des autres normes lui étant inférieures et par conséquent l'ensemble des...

29 Mars 2020
doc

L'apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité même disait le militant sud-africain des droits civiques Nelson Mandela, soulignant ainsi l'importance toute particulière que revêtent ces droits. Et, en effet, ce propos se vérifie jusque...

18 déc. 2019
doc

La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel - publié le 16/12/2019

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

"Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit", affirmait René Cassin. La nécessité d'une protection des libertés fondamentales est donc devenue une priorité dans les sociétés démocratiques...

17 déc. 2019
doc

Protection juridictionnelle et protection non juridictionnelle des droits fondamentaux : concurrence ou complémentarité ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Ce souci de préserver la paix et davantage de préserver les droits de chacun est une préoccupation qui occupe la majorité des États à l'heure actuelle, et ceci depuis quelques années maintenant. En France, nous parlons davantage de "droits fondamentaux" pour répondre à...

09 avril 2018
doc

Comment concilier protection de la personne en situation de faiblesse et préservation de ses droits et libertés fondamentaux ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision...

27 juin 2018
doc

CJCE, 18 octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'UE

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des...

10 Oct. 2013
doc

L'éclatement de la protection normative des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Si le droit à la liberté est susceptible de faire l'objet de dérogations, privation de liberté ne signifie pas privation de tous droits. La personne incarcérée doit pouvoir jouir des mêmes droits fondamentaux en tant que personne humaine, à l'égal de ces semblables en...

09 Oct. 2012
doc

La protection des droits fondamentaux

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, instaure un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori en France en cas d'atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article 61-1 de la Constitution énonce « Lorsque, à...

07 déc. 2011
doc

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue au nom...

18 juin 2010
doc

Justice constitutionnelle, ordre juridique et protection des droits fondamentaux

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Ce document étudie deux branches de la justice constitutionnelle : le rapport entre la justice constitutionnelle et l´ordre juridique d´une part, et son rapport avec les droits fondamentaux d´autre part. Voici un extrait de la première partie : "Le Conseil constitutionnel a pour...

11 Mars 2010
doc

La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Créé en 1958, le Conseil constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par l'article 34 de la Constitution. Au fil de ses décisions, le contrôle de constitutionnalité se révèlera comme un instrument...

18 août 2010
doc

La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux - publié le 18/08/2010

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...

22 mai 2010
doc

La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2004 - protection des droits fondamentaux et restriction des libertés

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Posant la question de la conciliation des exigences de la protection des droits dans la Communauté avec celles découlant d'une liberté consacrée par le Traité, l'arrêt en présence, rendu le 14 octobre 2004, a obligé la Cour de justice des communautés européennes à arbitrer une...

24 Mars 2010
doc

Le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de constitution. » C'est avec l'article 16 que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose, dès 1789, la question de la garantie et protection des droits ainsi que...

27 avril 2010
doc

L'exception d'inconstitutionnalité et la protection des droits fondamentaux - la réforme de 2008

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

L'idée d'introduire ce mode de contrôle des lois par voie d'exception n'est pas nouvelle et toutes les réformes antérieures affirment clairement leur but d'offrir une meilleure protection des droits fondamentaux. Pour qu'on puisse vraiment parler de droit fondamental,...

04 Janv. 2010
doc

L'utilité d'une exception d'inconstitutionnalité des lois pour la protection des droits fondamentaux en France

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 traduit la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage majeur « Du Contrat Social » de 1762 dans lequel il confère une supériorité juridique à...

25 Janv. 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004 - l'affaire Omega et la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne. En l'espèce, Omega était une société...

02 Oct. 2009
doc

La protection des droits fondamentaux au sein de l'ordre communautaire

Dissertation - 8 pages - Droit européen

La protection des droits fondamentaux au sein de l'ordre communautaire n'est pas une question récente. Au contraire, celle-ci fait partie intégrante des grands débats communautaires, depuis les années soixante-dix plus précisément. Il faut entendre par « protection »...

27 févr. 2009
doc

La mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux

Dissertation - 10 pages - Droit international

On entend par « droits fondamentaux » des droits opposables à tous les pouvoirs, y compris le législatif, car protégés à un niveau normatif supérieur (constitution et conventions internationales). Ces droits fondamentaux sont si essentiels qu'ils sont le...