Référés et protection des droits fondamentaux
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Référés et protection des droits fondamentaux Note obtenue 16/20
L'apport des procédures d'urgence à la protection des Droits fondamentaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La notion de Droits fondamentaux est une notion floue, n'admettant pas une définition unique. Le terme n'apparaît d'ailleurs qu'après la Seconde Guerre mondiale en Droit international, mais aussi dans quelques Constitutions nationales, comme en témoigne la loi...
Le recours constitutionnel direct en protection des droits fondamentaux : le « nec plus ultra » pour la protection des droits fondamentaux ?
Dissertation - 23 pages - Droit constitutionnel
La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, l'existence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, c'est-à-dire un contrôle avant...
La protection des libertés et des droits fondamentaux
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la DDHC énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Les constituants de 1789 considèrent que la constitution est le texte par lequel la nation...
La protection des droits fondamentaux (2007)
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« On ne fait pas le droit, il se fait ». Cette citation de G. Le Bon issue de Hier et Demain illustre le principe des droits de l'homme qui sont déduits des théories du droit naturel et du contrat social. Les droits fondamentaux, au contraire, ont des critères...
La protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dissertation de 4 pages sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne soulignant le rôle de la CJCE, du Conseil de l'Europe et des juridictions nationales. Document de 2000 mots.
La protection des libertés et des droits fondamentaux - CRFPA
Cours - 25 pages - Libertés publiques
Libertés publiques : « ensemble des règles juridiques garantissant l'exercice des droits et libertés dans un Etat donné » Les libertés publiques ne sont donc qu'une catégorie des droits de l'homme : droits de l'homme reconnus et protégés par le droit...
La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Il apparaît que les autorités communautaires n'ont envisagé que tardivement la question des droits fondamentaux et de leur protection ; cette apathie, certes dépassée aujourd'hui, mérite l'explication ; alors qu'ils auraient pu apparaître comme un thème...
Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Après avoir vu la valeur qu'on accorde aux droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes, il convient de s'intéresser à la diversité des protections dont ils sont entourés. Qui sont donc les organes protecteurs de ces droits fondamentaux à valeur...
Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des Libertés Fondamentales en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la protection des libertés...
Théorie et régime juridique des libertés et droits fondamentaux
Cours - 97 pages - Libertés publiques
L'introduction des libertés dans le droit positif est relativement ancienne dans le cas français, elle commence à la fin du 18e siècle avec l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Ensuite, dans la IIIe République, de nombreuses...
Droits et libertés fondamentaux - Licence de droit semestre 6
Cours - 105 pages - Libertés publiques
Ce document contient 105 pages de fiches résumant les notions principales liées au droits et libertés fondamentaux (DLF) tels qu'étudiés en licence de droit durant le sixième semestre.
Les droits fondamentaux du procès - La France et le respect de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Présentation - 4 pages - Droit européen
La CEDH ne condamne pas la France sur l'impossibilité de répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, bien que cela pose des questions sur le principe du contradictoire. Elle ne condamne pas non plus la France sur l'absence de communication préalable de ses conclusions aux...
Le rôle du Comité de protection des Droits de l'homme des Nations Unies dans la protection du droit à la vie
Mémoire - 44 pages - Droit international
Le comité de protection des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies (comité DH) réunit des experts indépendants en matière de protection des droits de l'Homme et s'assure du respect des dispositions prévues dans le Pacte international...
Les droits fondamentaux - publié le 14/01/2024
Présentation - 9 pages - Libertés publiques
Les droits fondamentaux sont des droits inaliénables qui concernent chaque individu en tant que tel. Ils sont donnés à chaque individu eu égard à sa seule condition d'être humain. Ces droits font l'objet d'une protection juridique et idéologique...
L'usage d'armes non létales par les forces de l'ordre, dans un contexte où la préservation des libertés individuelles et des droits fondamentaux prime, est-il légitime ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Lors des manifestations des « gilets jaunes », l'utilisation des armes non létales par les forces de l'ordre a suscité de vives protestations. Ainsi, l'activiste et avocat, Maître William Bourdon, affirme que "L'État n'a pas le droit de répondre à des manifestations...
Dans quelle mesure l'usage de la force par les forces de l'ordre peut-il compromettre les droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Max Weber théorise en 1919 la notion de "violence légitime" en affirmant que l'État est celui qui détient le monopole de la violence physique légitime. Cette définition sociologique explique comment les États ont pris forme politiquement et ne justifie pas l'usage de la violence contre le...
Dans quelle mesure le double degré de juridiction assure-t-il une protection efficace des droits des parties dans un litige ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le double degré de juridiction fait référence à deux instances judiciaires successives. Il s'agit du principe selon lequel toute décision rendue en première instance peut être soumise à un nouvel examen devant une juridiction supérieure, offrant ainsi aux parties une seconde chance de faire...
Pouvoirs de l'employeur et droits fondamentaux du salarié
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
En l'espèce, les locaux de la banque sont équipés de caméras de surveillance. La salle des coffres est quant à elle filmée en permanence, à savoir que l'une des caméras est dirigée de façon continue sur le SAS d'entrée lui-même surveillé par deux gardiens. Néanmoins, sur l'écran...
L'introduction de nouveaux droits fondamentaux est-elle nécessaire pour répondre aux défis contemporains ? - Analyse du sujet
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Selon Bertrand Mathieu, l'évolution des droits fondamentaux affaiblit le collectif, en faisant passer le désir de chacun avant les exigences de la vie commune. Pourtant, au contraire, l'introduction de nouveaux droits fondamentaux, comme le droit à un...
Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1069/1070, M. Sékou D. et autre - Comment les principes d'égalité devant la loi et devant la justice sont-ils appliqués dans le cadre du système judiciaire français pour garantir la protection des droits fondamentaux des individus ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 21 septembre 2023, la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., concernant la conformité des articles 380-16 et 380-17 du Code de procédure pénale...
Droits et libertés fondamentaux - publié le 28/05/2025
Cours - 36 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont une discipline autonome qui envisage la réglementation juridique à travers le prisme des libertés individuelles et collectives. Elle est transversale et puise dans plusieurs branches du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit...
Comment concilier les impératifs de justice sociale et les contraintes budgétaires, tout en assurant une protection suffisante des droits du prétendant à la qualité d'allocataire dans les domaines du logement, du handicap, de la naissance et de l'entretien ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Face aux problèmes sociaux et aux besoins croissants, les sociétés modernes ont fait des progrès significatifs dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de leurs citoyens. Parmi ces droits, ceux du prétendant à la qualité d'allocataire...
Droits et libertés fondamentaux - publié le 22/05/2025
Cours - 27 pages - Droit international
Les droits et libertés fondamentaux ne sont pas une branche du droit, c'est une matière transversale qui fait appel à des sources de droit interne et international. (...) On retrouve, dans les travaux de Cicéron, beaucoup d'écrits sur la notion de dignité....
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 février 1993, n°10828/84, Funke c. France - Comment la CEDH a-t-elle redéfini les contours de la protection des droits procéduraux et du respect de la vie privée face aux prérogatives coercitives de l'Administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt Funke c. France, rendu le 25 février 1993 par la Cour européenne des droits de l'Homme, illustre de manière emblématique les limites des prérogatives de l'Administration dans le cadre de la recherche de preuves, en confrontant les impératifs étatiques aux garanties...
Sur la base de l'affaire Urgenda, en quoi la protection des droits humains bouscule-t-elle la question de la séparation des pouvoirs et permet-elle de mettre en avant de nouveaux principes ?
Étude de cas - 2 pages - Droit de l'environnement
Urgenda, une organisation néerlandaise dédiée à la lutte contre le changement climatique, a intenté un procès contre le gouvernement des Pays-Bas, alléguant que son inaction en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre compromettait les droits fondamentaux des...
Quelle est l'importance de l'influence du juge européen des droits de l'Homme dans la protection des droits et libertés ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés, à la lumière de leur importance, doivent être protégés, et cela passe au niveau national par des textes fondamentaux, notamment la Constitution. Mais il ne faut pas se limiter au niveau national, l'internationalisation et la mondialisation de la...
Dans quelles mesures l'UE, en tant qu'organisation internationale économique, a-t-elle réussi à s'affirmer comme un système juridique protecteur des droits fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Historiquement, l'UE découle de la volonté des États de s'unir pour instaurer un marché commun et une paix durable pour la mise en commun des ressources (projet découlant de la déclaration de Robert Schuman de 1950). Ainsi, la France, la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg,...
Quel est l'impact du numérique à l'égard des droits fondamentaux dans notre société contemporaine ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Grâce à l'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, Marshall McLuhan évoquait l'existence d'un « village global », de par la communication mondialisée avec l'avènement de l'Internet et de la révolution numérique. (...) Cette révolution...
Dans quelles mesures pouvons-nous considérer le système européen de protection des droits de l'homme comme pouvant être complémentaire et/ou en concurrence de l'Union européenne elle-même ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Afin d'impulser la protection des droits de l'homme et pour ne pas que ces derniers demeurent de simples proclamations d'intention, la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par l'intégralité des membres du Conseil de l'Europe, a...
