En droit des contrats (théorie générale ou contrats spéciaux), la phrase d’accroche peut être utilisée lors de la dissertation juridique ou le commentaire d'arrêt.
Voici quelques exemples de phrases d’accroche en droit des contrats :
La liberté contractuelle
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public » dispose l’article 1102 du Code civil, siège de la liberté contractuelle en droit français.
Les vices du consentement
Pour qu’un contrat puisse être valable, les parties doivent y avoir donné un consentement libre et éclairé. Ainsi, l’erreur, le dol et la violence, constitue un vice de consentement dans la mesure où l’une des parties n’aurait pas contracté sans eux, ou aurait contracté, mais dans des conditions différentes.
À consulter sur les thèmes de liberté contractuelle et vices du consentement :
La révision pour imprévision
La notion de révision pour imprévision en droit français n’a cessé de connaître une évolution et cela depuis l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, jusqu’à la crise du Coronavirus en 2020.
Les effets du contrat
Les effets du contrat peuvent sembler se déduire de la définition donnée aujourd’hui de la notion du contrat.
Le contrat classiquement est présenté comme une source d’obligations, comme la loi peut être une source d’obligations.
Donc par définition le contrat serait une source d’obligations à l’égale de la loi, ou concurrente de la loi. Si l'on s’en tient à cette définition, on devrait en déduire que l’effet du contrat c’est d’engendrer / donner naissance à des obligations. Cette déduction n’est pas inexacte, mais il faut la nuancer.
La force obligatoire
S’il est valable, l’ordre juridique le considère comme respectable. S’il est respectable, il mérite d’être rendu obligatoire par l’ordre juridique qui confirme qu’il est juste et utile. La loi oblige ceux qui se sont engagés par ce contrat valable à respecter leurs engagements, il les oblige à tenir la parole donnée. Suite à la crise récente du Coronavirus, la question de la force obligatoire des contrats a émergé de nouveau. Pacta sunt servanda, adage siège de la force obligatoire des contrats se voit remis en question.
À consulter :
Articles 1103 et 1195 du Code civil - Force obligatoire des contrats et théorie de l'imprévision
La validité d'un contrat
Les conditions de validité du contrat n’ont pas échappé à la réforme de 2016. En effet, l’article 1128 qui prévoit les conditions de validité du contrat en pose trois, alors que l’ancien texte 1108 en posait quatre.
Le devoir de loyauté
Le devoir de loyauté doit selon plusieurs auteurs être respecté lors de l’exécution du contrat. En effet, le contrat ne serait un simple point d’équilibre entre les intérêts particuliers des parties, mais il serait aussi « un haut lieu de sociabilité et d'amitié où chacune des parties tâche de rendre toute justice à l'autre » selon A.Sériaux.
La nullité
Traditionnellement, afin de distinguer la nullité relative de la nullité absolue, les auteurs s’attardaient sur un critère « purement anthropomorphique ». Si une des conditions d’existence du contrat faisait défaut, ce dernier était frappé de nullité absolue. Lorsque les conditions de validité du contrat étaient réunies, mais entachées d’un vice, c’était la nullité relative qui entrait en jeu. Or ce ne fut pas la théorie retenue par les auteurs modernes.
L'obligation du vendeur
Le contrat de vente certes produit plusieurs obligations qui s’ajoutent à l’effet réel du transfert de propriété. Obligations à la charge de chacune des parties. En ce qui concerne le vendeur, il s’agit de deux obligations principales : une obligation de délivrance et une obligation de garantie mentionnées toutes deux à l’article 1603 du Code civil dans son chapitre VI.
La limite entre vices cachés et obligation de délivrance
L’exposé chronologique de ces obligations du vendeur qui rentrerait dans « l’économie du Code civil » selon Bénabent apparaît simple, mais ce n’est qu’en apparence. Effectivement, ce ne fut qu’à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu’une limite de démarquage a pu s’instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance.
La promesse unilatérale
La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d’encre, surtout en ce qui concerne leur force exécutoire. Ce ne fut qu’avec la réforme de 2016 qu’une position établie en jurisprudence fut consacrée par les textes.
Le contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique défini aux articles 1779, 1794 et 1794 du Code civil français. Ainsi, vu sa nature celui-ci engage des responsabilités à la charge de l’entrepreneur et à la charge du maître de l’ouvrage. Or déterminer l’étendue des obligations de l’entrepreneur est important pour définir sa responsabilité, néanmoins, plusieurs facteurs influencent cette étendue et cette application du régime.
Il est important de rappeler l’importance de cette phrase d’accroche en début d’introduction. Néanmoins attention au hors sujet ! Il est essentiel afin de réussir ses phrases d’accroche d’être à jour, et de toujours les lier avec le sujet à traiter.
