Les effets du contrat : la force obligatoire et l'effet relatif des conventions

Miriam M.

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Les effets du contrat : la force obligatoire et l'effet relatif des conventions

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La force obligatoire du contrat interdit aux parties de résilier unilatéralement le contrat.
Pourtant, ce principe connaît deux bémols.
Pose deux questions concernant la force obligatoire, et la sanction :

- Le droit de résiliation unilatérale dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Aucun motif à donner et pas de contrôle de la motivation. Sa reconnaissance est constitutionnelle. Cf. CC 9 nov. 1999 sur le PACS notamment.
Ce principe se fonde a priori, se déduirait de la prohibition des engagements perpétuels, qui elle-même se rattacherait à la liberté individuelle.
La jurisprudence comme certaines lois conditionnent toujours l'exercice de ce droit de résiliation au respect d'un délai de prévenance (...)

Sommaire

Introduction

I) La force obligatoire du contrat à l'égard du juge

A. Le principe de la non immixtion du juge dans le contrat
1. Les règles d'interprétation du contrat
2. Le rejet de la théorie de l'imprévision
B. Les exceptions à la non immixtion du juge
1. Le pouvoir modérateur du juge
2. Le pouvoir créateur du juge

II) L'effet relatif du contrat

A. Les règles de l'opposabilité du contrat
1. L'opposabilité du contrat aux tiers par les parties
2. L'opposabilité du contrat par les tiers aux parties
B. La portée de l'effet relatif du contrat
A. Les tiers rapprochés des parties
B. Les exceptions à l'effet relatif

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Extraits

[...] Il est donc normal d'affaiblir la force obligatoire du contrat. Mais le problème : que met-on derrière cette obligation de bonne foi ? Là que les divergences se font. - Se distingue l'école du libéralisme contractuel Ghestin et tout le monde Le contrat repose sur la liberté et l'égalité, et surtout sur l'idée que tout ce qui a été voulu et accepté doit être respecté. Le contrat est alors un acte ou se rencontrent des intérêts divergents. L'obligation d'exécuter de bonne foi doit être limitée. [...]

[...] Juge du fond appuyé par la Cour de cassation. Arrêt essentiel car contra legem, 1ière civ mai 1991 : pouvoir du juge d'éradiquer lui même les clauses abusives si elles ont définies par lui. Pouvoir confirmé, légalisé par la loi du 1ier fév Le domaine Dans quels cas la théorie de clauses abusives va-t-elle jouer ? Deux points à vérifier : quelles personnes ? Quels contrats ? Quant aux personnes Condition tenant à la qualité des parties : L 132-1 subordonne l'application de la législation dans les contrats conclus : - entre un professionnel et un non professionnel, - ou entre un professionnel et un consommateur. [...]

[...] Les règles sont assez simples et sont anciennes. Le juge peut-il interpréter le contrat ? Il y a un partage total entre les juges du fond et la Cour de cassation. Le juge peut interpréter le contrat, mais à une condition : le principe est que le juge doit respecter ce qui est voulu par les parties, il doit donc suivre ce qui a été voulu par les parties. Interprétation que si le contrat est obscur. Mais, le problème est que le contrat peut être obscur, que la lettre même d'une clause est obscure, ou bien que certaines clauses se contredisent ou sont incompatibles et ambiguës. [...]

[...] Aucun motif à donner et pas de contrôle de la motivation. Sa reconnaissance est constitutionnelle. Cf. 9 nov sur le PACS notamment. Ce principe se fonde a priori, se déduirait de la prohibition des engagements perpétuels, qui lui-même se rattacherait à la liberté individuelle. La jurisprudence comme certaines lois conditionnent toujours l'exercice de ce droit de résiliation au respect d'un délai de prévenance. Nous amène au problème de l'obligation de bonne foi. Quelle est aujourd'hui notre conception du contrat ? [...]

[...] Dans l'arrêt du 28 mars 2002, la vente avait été résolue en raison des vices cachés : la résolution emporte anéantissement rétroactif et donc pas de transfert de propriété, et donc pas de transmission des actions relatives à la chose : la seule possibilité était d'avoir une action délictuelle. Peut être y a-t-il une hiérarchisation ? Si transmission des actions ? Action sur le fondement contractuel, et sinon sur le fondement délictuel. Peut-on appliquer cela aux chaînes de contrats ? 1. les exceptions jurisprudentielles : l'extension des actions directes dans les chaînes de contrat. L'idée a été développée par les auteurs, puis reprise par la jurisprudence. [...]

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