Droit européen : structure, système juridique et droit matériel de l'Union européenne
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Créée à l'issue de la Seconde Guerre mondiale pour gérer le plan Marshall pour aider à la reconstruction en Europe, dès la fin des années 50 l'O.E.C.E. n'était plus utile, elle devait être transformée en tant qu'organisation de coopération et de développement économique. Elle est devenue un lieu de concertation entre les états développés, avec l'entrée du Japon, de la Finlande et de l'Australie. La décision porte sur l'unanimité (...)
Sommaire
Introduction
I) L'idée européenne
II) La pluralité des organisations régionales en Europe
A. Le conseil de l'Europe et le système de la convention européenne des droits de l'homme 1. Le conseil de l'Europe 2. Le système de la convention européenne des droits de l'homme
III) Les organisations à vocation militaire et de sécurité
A. OTAN : Organisation du traité de l'Atlantique nord B. Le pacte de Varsovie (n'existe plus) C. L'union de l'Europe occidentale : l'UEO D. La conférence pour la sécurité et la coopération en Europe : C.S.C.E
IV) Les organisations à vocation économique
A. L'organisation européenne de coopération économique : O.E.C.E devenu l'O.C.D.E B. Le Comecon (n'existe plus) C. Les communautés européennes D. L'A.E.L.E. : l'association européenne de libre échange E. L'espace économique européen
V) La singularité de la construction communautaire
A. Les traités originaires 1. La création des communautés européennes 2. Objectifs et résultats
B. Le dépassement des communautés par l'Union européenne 1. La relance de la construction communautaire : L'Acte unique européen (AUE) 2. Nouvelle configuration et nouveaux objectifs : le traité sur l'Union européenne, Maastricht 7 février 1992 3. Les traités intermédiaires
C. Le nouvel horizon : le traité établissant une constitution pour l'Europe, 29 octobre 2004 1. Processus d'adoption 2. Contenu : réorganisation de l'Union européenne 3. L'échec ... et après ?
VI) La structure de l'union européenne
A. Les membres de l'Union européenne 1. Admission
B. Retrait, exclusion, suspension 1. Retrait 2. Exclusion 3. Suspension
VII) Les organes de l'Union européenne
A. La commission : la légitimité intégratrice 1. Organisation 2. Pouvoirs
B. Les organes inter-gouvernementaux : la légitimité inter-étatique 1. Le conseil 2. Le conseil européen
C. Le parlement européen : la légitimité démocratique 1. Organisation 2. Pouvoirs
D. La cour de justice des communautés européennes (CJCE ) et le tribunal de première instance ( TPI ) : la légitimité juridictionnelle 1. Structure générale du système juridictionnel communautaire 2. Organisation de chaque juridiction
E. Les autres organes 1. Cour des comptes 2. Les organes consultatifs : comité économique et social et comité des régions 3. Les organes financiers
VIII) Les fonctions d'organisation dans l'Union européenne
A. Fonction législative 1. La notion de fonction législative dans l'UE 2. Les procédures législatives
IX) Fonction exécutive
X) Fonction juridictionnelle
A. Les recours contre les états membres : recours en manquement B. Les recours contre les institutions de l'UE C. Le renvoi préjudiciel
XI) Le système juridique de l'Union européenne
A. Les règles générales relatives aux conséquences de l'Union 1. Le transfert des compétences de l'Union 2. Notion de transfert de compétence 3. Les procédures de transfert des compétences 4. Les modalités du transfert
B. L'exercice par l'Union de ses compétences 1. Le principe de subsidiarité 2. Le principe de proportionnalité
C. Les différenciations dans l'Union 1. Régimes et statuts spécifiques intégrés aux traités 2. Mécanisme des coopérations renforcées
XII) La hiérarchie des normes dans le droit de l'Union européenne
A. La hiérarchie entre traités constitutifs et droit dérivé B. La position des accords internationaux autres que les traités constitutifs C. Existence et fonction des principes généraux du droit
XIII) Les rapports entre le droit de l'Union européenne et les ordres juridiques des états membres
A. La primauté 1. Position de l'UE sur sa propre primauté 2. Reconnaissance de la primauté du droit de l'UE par les ordres juridiques internes
B. L'effet direct 1. Remarques générales 2. Effet direct des actes communautaires
XIV) Le droit matériel de l'Union européenne
A. Le marché unique 1. Libre circulation des marchandises 2. Conception générale et champ d'application 3. Élimination des obstacles tarifaires 4. Interdiction des obstacles non-tarifaires (restrictions quantitatives)
B. Libre circulation des services et des personnes 1. Règles relatives à l'exercice d'une activité professionnelle salariée 2. Règles relatives à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante 3. Mesures transversales favorisant la libre circulation
C. Libre circulation des capitaux 1. Principe 2. Restrictions autorisées
D. Droit communautaire de la concurrence 1. Règles applicables aux entreprises 2. Règles applicables aux États
XV) L'Union économique et monétaire
A. Union monétaire 1. La création de l'Union monétaire 2. Le système européen de banques centrales (SEBC)
B. Union économique 1. La coordination des politiques économiques 2. Le mécanisme spécifique en matière de déficits publics excessifs
XVI) Les politiques sectorielles
A. La politique agricole commune B. La politique de cohésion économique et sociale C. La politique de recherche D. Les autres politiques
XVII) L'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
A. Les politiques liés à la libre circulation des personnes : 1 pilier 1. L'entrée et le séjour des ressortissants communautaires 2. L'entrée et le séjour des ressortissants extra communautaires 3. La libre circulation à l'intérieur de l'union 4. La coopération judiciaire en matière civile
B. La coopération policière et judiciaire en matière pénale 1. La coopération policière 2. La coopération judiciaire
XVIII) La politique extérieure de l'Union européenne
Introduction
I) L'idée européenne
II) La pluralité des organisations régionales en Europe
A. Le conseil de l'Europe et le système de la convention européenne des droits de l'homme 1. Le conseil de l'Europe 2. Le système de la convention européenne des droits de l'homme
III) Les organisations à vocation militaire et de sécurité
A. OTAN : Organisation du traité de l'Atlantique nord B. Le pacte de Varsovie (n'existe plus) C. L'union de l'Europe occidentale : l'UEO D. La conférence pour la sécurité et la coopération en Europe : C.S.C.E
IV) Les organisations à vocation économique
A. L'organisation européenne de coopération économique : O.E.C.E devenu l'O.C.D.E B. Le Comecon (n'existe plus) C. Les communautés européennes D. L'A.E.L.E. : l'association européenne de libre échange E. L'espace économique européen
V) La singularité de la construction communautaire
A. Les traités originaires 1. La création des communautés européennes 2. Objectifs et résultats
B. Le dépassement des communautés par l'Union européenne 1. La relance de la construction communautaire : L'Acte unique européen (AUE) 2. Nouvelle configuration et nouveaux objectifs : le traité sur l'Union européenne, Maastricht 7 février 1992 3. Les traités intermédiaires
C. Le nouvel horizon : le traité établissant une constitution pour l'Europe, 29 octobre 2004 1. Processus d'adoption 2. Contenu : réorganisation de l'Union européenne 3. L'échec ... et après ?
VI) La structure de l'union européenne
A. Les membres de l'Union européenne 1. Admission
B. Retrait, exclusion, suspension 1. Retrait 2. Exclusion 3. Suspension
VII) Les organes de l'Union européenne
A. La commission : la légitimité intégratrice 1. Organisation 2. Pouvoirs
B. Les organes inter-gouvernementaux : la légitimité inter-étatique 1. Le conseil 2. Le conseil européen
C. Le parlement européen : la légitimité démocratique 1. Organisation 2. Pouvoirs
D. La cour de justice des communautés européennes (CJCE ) et le tribunal de première instance ( TPI ) : la légitimité juridictionnelle 1. Structure générale du système juridictionnel communautaire 2. Organisation de chaque juridiction
E. Les autres organes 1. Cour des comptes 2. Les organes consultatifs : comité économique et social et comité des régions 3. Les organes financiers
VIII) Les fonctions d'organisation dans l'Union européenne
A. Fonction législative 1. La notion de fonction législative dans l'UE 2. Les procédures législatives
IX) Fonction exécutive
X) Fonction juridictionnelle
A. Les recours contre les états membres : recours en manquement B. Les recours contre les institutions de l'UE C. Le renvoi préjudiciel
XI) Le système juridique de l'Union européenne
A. Les règles générales relatives aux conséquences de l'Union 1. Le transfert des compétences de l'Union 2. Notion de transfert de compétence 3. Les procédures de transfert des compétences 4. Les modalités du transfert
B. L'exercice par l'Union de ses compétences 1. Le principe de subsidiarité 2. Le principe de proportionnalité
C. Les différenciations dans l'Union 1. Régimes et statuts spécifiques intégrés aux traités 2. Mécanisme des coopérations renforcées
XII) La hiérarchie des normes dans le droit de l'Union européenne
A. La hiérarchie entre traités constitutifs et droit dérivé B. La position des accords internationaux autres que les traités constitutifs C. Existence et fonction des principes généraux du droit
XIII) Les rapports entre le droit de l'Union européenne et les ordres juridiques des états membres
A. La primauté 1. Position de l'UE sur sa propre primauté 2. Reconnaissance de la primauté du droit de l'UE par les ordres juridiques internes
B. L'effet direct 1. Remarques générales 2. Effet direct des actes communautaires
XIV) Le droit matériel de l'Union européenne
A. Le marché unique 1. Libre circulation des marchandises 2. Conception générale et champ d'application 3. Élimination des obstacles tarifaires 4. Interdiction des obstacles non-tarifaires (restrictions quantitatives)
B. Libre circulation des services et des personnes 1. Règles relatives à l'exercice d'une activité professionnelle salariée 2. Règles relatives à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante 3. Mesures transversales favorisant la libre circulation
C. Libre circulation des capitaux 1. Principe 2. Restrictions autorisées
D. Droit communautaire de la concurrence 1. Règles applicables aux entreprises 2. Règles applicables aux États
XV) L'Union économique et monétaire
A. Union monétaire 1. La création de l'Union monétaire 2. Le système européen de banques centrales (SEBC)
B. Union économique 1. La coordination des politiques économiques 2. Le mécanisme spécifique en matière de déficits publics excessifs
XVI) Les politiques sectorielles
A. La politique agricole commune B. La politique de cohésion économique et sociale C. La politique de recherche D. Les autres politiques
XVII) L'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
A. Les politiques liés à la libre circulation des personnes : 1 pilier 1. L'entrée et le séjour des ressortissants communautaires 2. L'entrée et le séjour des ressortissants extra communautaires 3. La libre circulation à l'intérieur de l'union 4. La coopération judiciaire en matière civile
B. La coopération policière et judiciaire en matière pénale 1. La coopération policière 2. La coopération judiciaire
XVIII) La politique extérieure de l'Union européenne
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Extraits
[...] - Les conditions de recevabilité des enquêtes : elle porte sur la manière dont se compose chaque affaire spécifique: L'épuisement des voies de recours internes. Le délai pour la requête de 6 mois à partir de la date de décision interne. La requête ne doit pas être la même que celle qui y a été présentée non bis in idem La requête ne doit pas être incompatible avec les dispositions de la convention, ni mal fondée ou abusive. L'expression mal fondée lorsque la requête ne fait pas partie du cadre de la recevabilité. [...]
[...] L'entreprise peut échapper à la position de l'abus de position dominante. Arrêt 10 février 2000 CJCE Deutshe Post la CJCE admet que la poste allemande impose des tarifs particuliers, il peut recevoir des subventions publiques à la condition : Il faut que la subvention représente la contre partie des prestations effectuées pour exécuter des obligations de services publics juillet 2003 arrêt Altmarkt Trans avec les subventions arrivent à déduire des frais. Les interventions indirectes : article 87 TCE qui interdit les aides affectant les échanges intra communautaire et faussant la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. [...]
[...] Il faut y ajouter des actions d'encouragement ou d'accompagnement tout ce qui porte sur l'éducation, culture, politique industrielle dans ces domaines l'UE ne légifère pas peut simplement adopter des recommandations, et peut financer des programmes. Dans le deuxième et troisième pilier il n'y a que des compétences partagées. c Les compétences externes : Pose des problèmes, ces compétences passent par des accords des traités. Dans certains domaines on a des compétences externes de la politique européenne. Dans les compétences externes explicites, permet à l'UE de faire des recherches en matière d'environnement 174 TCE, en matière de développement article 181. [...]
[...] Se pose la question de la règle qui peut être invoquée devant le juge. La directive a un effet direct vertical cela vient du fait que la directive est invocable dans certains cas. 2.2 Effet direct des actes communautaires : a les traités constitutifs : Les traités constitutifs n'ont pas d'effet complet, ils bénéficient tous d'immédiateté le problème reste l'application. Toutes les règles ne sont pas suffisamment clair inconditionnée et précise pour être applicable. Il faut en outre compléter par la jurisprudence. C'est vraiment au cas par cas. [...]
[...] Article 39 à 42 TCE portent sur les travailleurs. La jurisprudence a défini de manière plus précise cette notion communautaire de travailleur, un arrêt de la CJCE arrêt Lawry Blum du 3 juillet 1986 d'après la cour la circonstance qu'une personne accomplie pendant un certain temps en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci des prestations en contre partie desquelles elles touchent des rémunérations donc toute personne dans une relation de travail. Le ressortissant d'un état membre de l'union peut s'il le souhaite travailler dans un autre état de l'union européenne. [...]
