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Exemples de sujets de dissertation sur le droit à la vie privée

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée » dispose la Constitution, norme juridique la plus élevée. Cette protection qui revêt plusieurs aspects tels que le droit à l'image ou le secret médical semble toutefois être régulièrement remise en cause face au développement des nouvelles technologies d'information et de communication ou face à certains autres impératifs d'ordre public. Ci-dessous, quelques exemples de sujets de dissertation sur la question.

Dissertations sur le droit à la vie privée

Credit Photo : Pexels Andrea Piacquadio

 

Sujet 1 -  Le droit à la vie privée est-il vraiment compatible avec les réseaux sociaux ?

Le développement des nouvelles technologies d'information et de communication a multiplié les risques d'atteintes à la vie privée pourtant reconnue et protégée comme un droit fondamental (Constitution, Loi informatique et liberté 1978, RGPD 2016…).

À l'heure où les réseaux sociaux se sont engagés, bon gré mal gré, dans un processus de « compliance » (condamnations de Google par la CNIL : 150 000 millions d'euros en janvier 2022[1]…), voilà qu'une nouvelle polémique remet en cause le principe, sous réserve du droit à la vie humaine (Facebook donne des messages privés relatifs à un avortement illégal à la police du Nebraska : août 2022[2]).

 

Sujet 2 -  L'instauration d'un pass vaccinal est-il compatible avec le droit au respect de la vie privée ?

La crise sanitaire que nous avons récemment connue est venue mettre en avant la fragilité du droit à la vie privée quand l'intérêt général est en jeu.

En effet, certains États comme la France, l'Italie, l'Irlande[3]… ont choisi de mettre en place un pass vaccinal, document qui atteste du statut vaccinal complet de son possesseur et qui lui permettait d'avoir accès à certains espaces publics et services (transports, cinéma…).

Outre la rupture dans l'égalité de traitement des citoyens, c'est la question de la protection de la vie privée qui semble balayée du revers de la main quand le gouvernement appuyé par le parlement habilite n'importe quel salarié à vérifier les données d'identification et les données médicales des usagers et clients sous couvert de l'intérêt général et de la santé publique.

 

Sujet 3 -  Y a-t-il un droit à la vie privée au travail ?

Suite à l'utilisation par l'employeur des technologies d'information et de communication, une des préoccupations majeures du législateur a été de protéger la vie privée du salarié, et notamment, de limiter les licenciements fondés sur des motifs issus de celle-ci.

Dans le cadre du pouvoir de direction, l'employeur a le droit de surveiller ses salariés, mais les moyens utilisés doivent répondre de conditions strictes (information, transparence, loyauté, proportionnalité…[4]).

L'émergence du télétravail et son développement suite à la crise sanitaire a mis en exergue l'importance de mettre en place un cadre réglementaire.

 

Sujet 4 -  Notre vie privée peut-elle impacter notre vie professionnelle ?

Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental, même au travail.

Nos actes privés ne sauraient impacter notre vie professionnelle. Toutefois, des limites ont été instaurées : ces actes ne doivent pas constituer de faute causant un trouble objectif à l'entreprise (2 conditions cumulatives)[5].

Par exemple, une banque a le droit de licencier un salarié poursuivi personnellement pour des délits, car il y a un manquement caractérisé à l'obligation de probité inhérente à l'activité[6].

La polémique récente liée à la société Le Slip Français a relancé le débat : la vidéo d'une fête privée devenue virale a choqué l'opinion publique, quelques salariés dans des costumes (boubou traditionnel africain, « black face », gorille) s'amusaient dans une ambiance typée. Accusés de racisme, ils ont été provisoirement mis à pied par l'entreprise[7].

 

Sujet 5 -  Les personnalités publiques ont-elles un droit à la vie privée ?

Le droit à la vie privée est un droit fondamental de l'être humain que l'on soit une personnalité publique ou un simple citoyen. Ce débat, déjà ancien, revient régulièrement comme l'illustre le nombre de procès engagés à l'encontre de magazines people (Closer, Voici…).

En opposition, le droit du public à l'information, droit essentiel qui rend incompatible avec la vie privée, toute activité de la personne publique exercée dans le cadre de sa mission ou qui serait susceptible d'avoir une incidence sur la vie publique.

La multitude d'affaires mettant en cause la vie privée de politiciens ces dernières années (de Dominique STRAUSS-KAHN à Benjamin GRIVEAUX en passant par François HOLLANDE), n'a-t-elle eu cesse de conforter le respect de la vie privée des personnalités derrière leur devoir de transparence et le droit d'information du public[8] ?

 

Sujet 6 -  Jusqu'où faut-il protéger la vie privée des enfants ?

À l'heure où les jeunes générations sont ultra-connectées se multiplient les risques d'atteintes à la vie privée des mineurs issus de l'utilisation des réseaux sociaux par la jeunesse, mais également par leurs parents.

En effet, si les réseaux et autorités de régulation prennent leurs responsabilités (ex. : condamnation d'Instagram par la CNIL : 405 millions d'euros en septembre 2022[9]), les parents ont aussi un rôle fondamental à jouer.

S'est posée dernièrement la question de savoir si ceux-ci avaient le droit d'exposer leurs enfants en publiant par exemple des photos, question particulièrement délicate dans les familles décomposées où l'autorité parentale est partagée (CA Paris 09/02/2017 : interdiction de poster sans l'accord de l'autre parent).

La loi du 19 octobre 2020 impose une déclaration des parents en cas de publication de vidéos avec l'enfant en sujet principal (hors cadre professionnel).

 

Sujet 7 -  Peut-il y avoir un droit à la vie privée quand une surveillance généralisée du citoyen est mise en oeuvre ?

Depuis 2009, la France, à l'instar d'autres États (États-Unis, Canada…), s'est engagée dans la surveillance algorithme : elle utilise le système PARAFE (passage automatisé rapide des frontières extérieures à Orly ou Charles de Gaulle[10]) pour le contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen. En 2021, elle met en place à titre expérimental la reconnaissance faciale en gare de Lyon[11] après l'avoir testé à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry.

Cette surveillance généralisée de la population va à l'encontre de nombreuses libertés individuelles telles que le droit à la vie privée, la liberté d'aller et de venir, l'égalité... De plus, les systèmes proposés présentent des taux d'erreur élevés et des risques de biais.

C'est donc à bien des égards que certains s'interrogent sur la légitimité de tels procédés dont les dérives ont pu être éprouvées dans certains pays totalitaires.

 

Sujet 8 -  Le droit à la vie privée pourra-t-il survivre à la marchandisation des données personnelles ?

À l'heure où les données personnelles ont une valeur marchande considérable, où leur revente est devenue un business model, on peut s'interroger sur l'avenir du droit à la vie privée.

En effet, d'abord initié par les GAFA (dont l'unique objectif est de collecter et de traiter commercialement les données utilisateurs), le modèle fut rapidement copié par des sociétés plus traditionnelles (ex. : grande distribution et carte de fidélité, la Poste avec sa filiale MEDIAPOST…).

Certes l'activité est encadrée et des autorités de régulation sont chargées de veiller au respect de la réglementation (ex. : condamnation de Facebook par la CNIL, 60 millions le 31 décembre 2021[12]).

Toutefois, les moyens mis en place semblent dérisoires devant la multiplication des atteintes dans un univers sans limites tel qu'internet.

 

Sujet 9 -  Le droit à la vie privée est-il remis en cause avec le compteur Linky ?

Parmi les nombreuses craintes suscitées par le célèbre compteur, celles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont régulièrement évoquées, malgré les déclarations de conformité d'ENEDIS.

L'installation de ces compteurs faisait en soi déjà polémique, obligatoire, voire forcée pour beaucoup, mais leur fonctionnement est aussi sujet à protestation en ce qu'il permet d'enregistrer les habitudes de consommation des « usagers » et de constituer une base de données dont la valeur marchande est considérable.

La question revient aujourd'hui, quand sous couvert de crise énergétique, flotte la menace d'une régulation de la consommation électrique des ménages par ENEDIS qui pourrait couper les ballons d'eau chaude le midi[13]. Ce procédé manifestement intrusif constituerait un moyen de contrôle des habitudes de consommation et remet en cause le respect à la vie privée et l'utilisation des données collectées.

 

Sujet 10 -  Le respect de la vie privée est-il voué à s'incliner devant l'intérêt général ?

Le développement des technologies d'information et de communication a permis la circulation et l'accès à de nombreuses informations générales, mais aussi personnelles, notamment sur les réseaux sociaux.

Dorénavant, il va de soi que l'État, par le biais de ses différents services (Police nationale, Trésor public…), est autorisé à utiliser les nouvelles technologies et les informations accessibles en cas d'infraction ou de suspicions d'infraction (ex.: utilisation de Google Maps par le fisc pour dénicher les constructions non déclarées[14]…).

Une telle généralisation de la pratique ne peut qu'aller à l'encontre du droit au respect de la vie privée si elle n'est pas encadrée.



[1] https://www.cnil.fr

[2] https://www.liberation.fr/checknews/ivg-pourquoi-facebook-a-t-elle-transfere-a-la-police-les-messages-prives-dune-mineure-dans-le-nebraska-20220811_W2Y4YGCVHVFTRGWCYPEVOJNW5M

[3] https://www.ladepeche.fr/2021/12/20/pass-vaccinal-quels-pays-deurope-lont-adopte-et-abandonne-le-pass-sanitaire-10002643.php

[4] Art. L.1121-1 et s. Code du travail

[5] Cass. soc., 26 septembre 2012, n°11-11.247

[6] Cass. Soc. 25 mai 2006 n°04-44.918

[7] https://www.courrier-picard.fr/id59801/article/2020-01-04/lentreprise-le-slip-francais-sanctionne-deux-salaries-pour-leur-comportement

[8] https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-respect-privee-personnes-publiques-20807.htm

[9] https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/83403-donnees-personnelles-amende-de-405-millions-d-euros-pour-instagram-par-la-cnil-irlandaise.html#:~:text=Le%202%20septembre%202022%2C%20la,R%C3%A8glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20protection%20des

[10] https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/La-circulation-transfrontiere/Le-passage-rapide-aux-frontieres-exterieures-PARAFE

[11] https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/lyon/regionales-en-auvergne-rhone-alpes-laurent-wauquiez-en-visite-a-la-gare-de-lyon-part-dieu-promet-plus-de-securite-2157682.html

[12] https://www.cnil.fr

[13] https://www.lepoint.fr/societe/compteurs-linky-votre-ballon-d-eau-chaude-pourra-etre-coupe-a-distance-04-10-2022-2492432_23.php

[14] https://www.ladepeche.fr/article/2017/03/06/2530274-cachent-existence-piscines-fisc-sont-demasques-google-maps.html