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Exemples de sujets de dissertation en procédure civile

La procédure civile est une matière incontournable du cursus de licence de droit. En effet, c'est une matière permettant de comprendre le fonctionnement de la justice. Elle prend en compte toutes les démarches pour pouvoir agir en justice, mais également le déroulement d'un procès civil. C'est le Code de procédure civile qui la régit. Cette matière est relativement large et regroupe les actions intentées devant une juridiction civile, commerciale, mais également sociale. Ici, nous allons nous intéresser à dix sujets pouvant être donnés aux étudiants de licence de droit afin de faire l'objet de dissertations.

Exemples de sujets de dissertation en procédure civile

Credit Photo : Freepik rawpixel

 

Sujet 1 - La capacité à agir en justice

Tout requérant, agissant en justice, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, doit disposer d’une capacité à agir. Celle-ci ne doit pas être confondue avec l’intérêt à agir. Le critère de l’âge entre par exemple en compte. En effet, seul un majeur de plus de dix-huit ans ou un mineur émancipé pourra ester en justice. Un mineur non émancipé, lui, ne pourra pas.

Sujet 2 - Le principe de loyauté de la preuve 

En principe, lors d’une action en justice, l’administration de la preuve est libre. Il s’agit du principe de la liberté des moyens de preuve, posé par le Code de procédure pénale. Cependant, ce principe est limité en ce que l’administration de toute preuve doit respecter un principe majeur : celui de la loyauté. Cette loyauté doit se retrouver dans les procédés utilisés pour rapporter la preuve. L’étudiant pourra alors développer plus ce sujet.

Sujet 3 - L’action de groupe en procédure civile

Ce sujet est relativement intéressant pour l’étudiant, car il lui permettra de relater ses connaissances quant à l’action en justice et plus particulièrement celle de groupe. Le cas de l’association devra également être abordé.

Sujet 4 - La question de la compétence

Dans ce sujet, différents points devront être abordés par l’étudiant de licence. En effet, la compétence ne se limite pas à la compétence d’attribution, tel qu’on pourrait, à tort, le penser. Il convient en effet d’aborder également la question de la compétence territoriale : quel tribunal faut-il saisir ? 

Sujet 5 - Le principe du contradictoire

Le principe du contradictoire est un principe majeur qui anime la procédure civile (mais également la procédure administrative et pénale, mais ici, seule la procédure civile nous intéressera). En effet, elle signifie que les parties doivent avoir été mises en mesure de discuter sur les faits que les adversaires leur opposent.

Sujet 6 - L’intérêt à agir

Pour pouvoir agir en justice, toute personne (physique ou morale) doit disposer d’un intérêt à agir. Il s’agit d’une des conditions de recevabilité de l’action. Cet intérêt doit être personnel, direct et actuel. L’étudiant pourra alors développer ces différents points.

Sujet 7 - La procédure devant la juridiction de première instance

Ce sujet est assez large et laisse la possibilité à de nombreux plans de voir le jour. Ce que l’on appelait auparavant les tribunaux d’instance ou de grande instance ont été renommés en tribunaux judiciaires. L’étudiant pourra ici organiser ses connaissances autour d’un plan portant sur les différentes étapes de la procédure. Il lui sera tout à fait possible de donner son avis sur la longueur de celle-ci par exemple.

Sujet 8 - Les voies de recours

Suite à une décision rendue par un tribunal de première instance : un tribunal judiciaire dans ce cas d’espèce, il est possible pour une partie d’interjeter appel. Il s’agit d’une voie de recours. La procédure de cette voie pourra ici être développée par l’étudiant.

Sujet 9 - Les sources de la procédure civile

Il s’agit d’un sujet incontournable en droit de la procédure civile. En effet, il apparaît bien évident que le Code de procédure civile constitue la norme juridique de base. Cependant, il convient de préciser le fonctionnement et la hiérarchie avec d’autres sources, notamment les fondements constitutionnels qui s’appliquent à la matière. 

Sujet 10 - L’action en justice dans l’intérêt d’autrui

Ce sujet se rapproche du sujet portant sur l’action en justice et la nécessité d’un intérêt à agir. Ce premier sujet devra bien entendu être abordé par l’étudiant. Cependant, ici le sujet est plus précis. Il porte sur l’action en justice dans l’intérêt d’autrui. L’ambigüité de ce sujet et l’actualité de cette question en droit français devront être retranscrites par l’étudiant.