Il traite plus particulièrement du paiement des impôts divers et du prélèvement des taxes et de l’ensemble des réglementations applicables entre les consommateurs/ contribuables et les autorités publiques. Ces sujets de mémoire pourront être traités indifféremment dans le cadre d’un mémoire de recherche ou professionnel.
SUJET 1 : Le principe de sécurité juridique en France
Il est question ici de la sécurité juridique sur le sol français.Problématique : en quoi est-il devenu primordial d’améliorer les relations juridiques entre l’administration française et le contribuable ?
Définir la notion de sécurité juridique, parler de sa prise en compte et de son histoire en France. Quelle est sa place dans le cadre fiscal de référence et dans l’interprétation de la norme fiscale ? Parler également des exigences de cette sécurité juridique en ce qui concerne le droit fiscal. Dans quelles autres branches du droit apparait-elle et sous quelles formes ? Aborder les sujets des procédures contentieuses, les multiples dispositifs de contrôle fiscal ainsi que l’explication du système répressif. Comment régler les différends fiscaux par les voies juridictionnelles et non juridictionnelles ?
SUJET 2 : La fraude fiscale : les plus utilisées et les risques encourus
Il est question dans ce sujet de fraude fiscale et des peines encourues au niveau juridique.Problématique : en quoi est-il important de savoir lutter contre les fraudes fiscales, et quel est l’impact de ces fraudes sur l’économie française ?
Définir les notions, ce qui entendu par fraude, et ses caractéristiques au niveau fiscal et juridique. Énumérer les différents types de fraudes, celles qui sont communes à l’ensemble des impôts et celles qui sont plutôt spécifiques au domaine de la TVA. Parler des fausses factures, ou encore des fausses entreprises, quel est le rôle des contrôleurs fiscaux, et comment traquent-ils les fraudeurs ? Quels sont les risques encourus ? Parler des bandes organisées, des sanctions qui sont fiscales certes, mais également pénales.
SUJET 3 : Le secteur de l’automobile et les caractéristiques de sa fiscalité en France
Le secteur automobile a connu de profondes mutations ces dernières années dans le domaine fiscal. En effet, la fiscalité des véhicules a été modifiée afin de tenir compte des nouvelles normes environnementales.Problématique : en quoi les nouvelles mesures fiscales dans le secteur automobile impacte-t-elles l’activité des concessionnaires et les réglementations pour les consommateurs ?
Définir les notions en présence, parler des différents changements intervenus dans le secteur en terme d’environnement. Quelles sont les obligations des constructeurs et comment cela se répercute sur les concessionnaires et à fortiori sur les consommateurs ? Parler des véhicules qui sont le plus concernés par ces changements et les implications de ces changements du point de vue d’organismes comme le CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) ou l’Avere (Association Nationale pour le Développement de la mobilité électrique).
SUJET 4 : Le sujet de la défiscalisation avec la loi Malraux
La loi Malraux est un processus qui permet d’effectuer une défiscalisation en immobilier. Elle concerne plus précisément le fait de rénover des habitats anciens et de déduire les coûts de réhabilitation de ses impôts.
Problématique : en quoi la défiscalisation proposée par la loi Malraux permet-elle de protéger l’environnement et comment permet-elle de valoriser les vieux immeubles, conservant ainsi le patrimoine historique d’une ville ?
Définir précisément la loi Malraux, toutes ses caractéristiques, a qui elle s’adresse et sur quelles autres lois elle s’appuie. Définir également le terme de défiscalisation, ce que cela implique en termes d’obligations pour les investisseurs. Qui peut en bénéficier, comment fonctionne-t-elle? Comment calculer l’impact fiscal ? Parler du taux de réduction d’impôts en 2022, quelles sont les zones concernées ?
SUJET 5 : La dissolution du mariage, conséquences fiscales
La dissolution du mariage possède, comme beaucoup d’autres actes, des conséquences juridiques.
Problématique : quelles sont les causes et les conséquences de la dissolution du mariage en termes fiscaux ?
Définir les notions en présence, parler des conséquences à la fois juridiques et fiscales, quelles sont les conséquences sur la succession notamment, que ce soit en présence d’enfants ou non. Parler également de la prestation compensatoire, des dommages et intérêts, de la question du logement lorsque les époux étaient propriétaires. Il est également possible de parler des droits d’enregistrements et des droits considérés comme assis sur l’intégralité de ce qui a été écrit. Parler des fraudes fiscales qui peuvent être commises durant cette période.
Conclusion
Ainsi, le droit fiscal traite de différents sujets, qui sont intimement liés à d’autres formes de droits, comme le droit social notamment. En effet, la science fiscale comprend à la fois des aspects économiques et juridiques. Le droit fiscal est néanmoins le plus souvent considéré comme les règles qui font références à toutes formes d’impôts.
Références
https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-principe-de-securite-juridique-et-le-droit-fiscal#:~:text=En%20mati%C3%A8re%20fiscale%2C%20l'instabilit%C3%A9,est%20au%20c%C5%93ur%20des%20critiques.&text=L'exigence%20objective%20du%20principe,suppose%20une%20certaine%20stabilit%C3%A9%20normative.
https://openclassrooms.com/fr/courses/4581041-gerez-la-relation-de-travail/4935865-gerez-les-consequences-de-la-rupture-du-contrat-de-travail
https://www.auto-infos.fr/article/fiscalite-automobile-un-projet-de-loi-de-finances-2022-sans-consequence.97474
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-famille/liquidation-regime-matrimonial/
https://www.nexity.fr/investir/dispositifs-defiscalisation/loi-malraux
