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Les effets des arrêts préjudiciels

Il est tout d'abord nécessaire de noter que les traités ne nous informent pas sur l'autorité des arrêts préjudiciels ; il est alors revenu à la Cour de justice de se prononcer. Celle-ci a retenu qu'en vertu de la finalité de ce recours, et donc, l'uniformité de l'application du droit européen, les arrêts préjudiciels ont une force obligatoire et un effet erga omnès.

Les effets des arrêts préjudiciels

Credit photo : Pexels

Une force obligatoire et un effet erga omnès
L'effet des arrêts en interprétation
L'effet des arrêts en appréciation de validité


Une force obligatoire et un effet erga omnès

La Cour de justice a édicté la règle selon laquelle l'arrêt préjudiciel lie directement les juges nationaux dès lors qu'ils décident de poser une telle question à la Cour. Cependant, il arrive dans la pratique que le juge national puisse estimer qu'il n'a pas été éclairé comme il aurait apprécié l'être. Dans ce cas, il peut tout à fait poser une nouvelle question à la Cour ; dans les deux cas, les arrêts rendus ont autorité de la force jugée. Or cette possibilité de poser une nouvelle question est encadrée par la Cour, et, il est impossible pour le juge de contester la validité du premier arrêt rendu semblant incomplet au regard des considérations du juge national concerné. Cela ressort de l'ordonnance du 5 mars 1986, Wünsche Handelsgesellschaft GmbH & Co c/ République fédérale d'Allemange (n 69/85).

En outre, l'ensemble des juridictions nationales et non uniquement celles ayant posé la question concernée se doivent de respecter les interprétations voire les appréciations de validité effectuées par la Cour de justice. Cela signifie que la réponse apportée à la question dispose d'effets à l'encontre de l'ensemble des parties, peu importe le litige et peu importe la juridiction nationale devant laquelle elles se trouvent en effet. Cela ressort d'un arrêt de la Cour de justice du 27 mars 1963, Da Costa en Schaake NV, Jacob Meijer NV, Hoechst-Holland NV c/ Administration fiscale néerlandaise (n 28 à 30-62).

Aussi, pour le cas où la Cour de justice constate l'invalidité, alors, en pareil cas, la juridiction nationale n'est pas en mesure d'appliquer l'acte invalide dans le litige au principal de même que l'ensemble des autres juridictions nationales. La Cour ne pouvant annuler l'acte en cause, il revient aux juridictions européennes de changer la situation.


L'effet des arrêts en interprétation

La question qui se pose au regard de ces arrêts est celle de savoir si l'effet est ex nunc ou ex tunc ?
La réponse à cette question fut explicitement apportée par la Cour de justice dans sa décision du 27 mars 1980, Denkavit italiana (n 61/79). Ces arrêts en interprétation ont alors un effet ex tunc ; cela implique alors que l'interprétation faite est censée être celle qui a toujours prévalu.

Il arrive cependant que les juges de la Cour de justice prévoient que les effets rétroactifs desdits arrêts soient limités lorsqu'il existe "un risque de répercussion économique grave". C'est expressément ce qu'ils avaient considéré dans le cadre de la décision du 9 avril 2014, T-Mobile Austria GmbH c/ Verein für Konsumenteninformation (n C-616/11).


L'effet des arrêts en appréciation de validité

La Cour de justice a retenu que l'effet de ces arrêts particuliers est rétroactif. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que l'annulation de l'acte sera décidée ; cela implique que l'acte n'est pas applicable, de façon rétroactive, à la situation juridique qui a amené le juge à poser la question préjudicielle, et donc, dans le litige au principal.

La Cour a également considéré qu'elle peut limiter les effets dans le temps pour le cas où elle rendrait un arrêt d'invalidité. Cela ressort de son arrêt du 29 octobre 1980, SA Roquette Frères c/ Conseil des Communautés européennes (n 138/79). Cela se comprend notamment au regard de la sécurité juridique, de la nécessité de garantir une uniforme application du droit de l'Union européenne, et, une cohérence entre le renvoi préjudiciel et le recours en annulation.



Sources : Eur-lex.europa.eu, Revuegeneraledudroit.eu, Doctrine.fr