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Quels sont les types de sujets de dissertation juridique ?

La dissertation juridique est l'un des exercices fondamentaux des études de droit en France, et ce, quelle que soit la matière et quel que soit le niveau. De la première année de licence à la dernière année de Master, la dissertation juridique sera plus ou moins présente. Il ne s'agira pas ici de proposer une énième méthodologie de la dissertation, mais d'analyser différents types de sujets et les manières d'y répondre et, surtout, de ne pas y répondre. On ne prétendra pas à l'exhaustivité, tant l'imagination des correcteurs est débordante. Les différents types de sujets ici présentés peuvent également se cumuler, et il faut alors suivre les conseils afférents à chaque catégorie.

Quels sont les types de sujets de dissertation juridique ?

Credit Photo : Freepik wayhomestudio

Une précision sous forme de mise en garde : la dissertation est, malgré les apparences, un exercice pratique. Elle ressemble à une note qui pourrait être demandée par un supérieur hiérarchique. Elle doit ainsi être opérationnelle dans les réponses et les développements, donc en tout état de cause il ne doit jamais être question de broder, mais de contextualiser ses connaissances !


Les sujets sous forme de question et les sujets sous forme d’affirmation

Il est possible de présenter les sujets sous deux formes, une question ou une affirmation. Dans les deux cas, le sujet doit être traité identiquement, mais c’est sur le point de la problématique qu’il faut faire attention. Il est généralement mal venu de simplement reformuler l’affirmation sous forme de question. Le sujet doit être étendu, vous devez montrer que vous avez compris, derrière les mots, les enjeux qui se cachent. Mais il est absolument proscrit, lorsque le sujet est une question, de reprendre exactement cette question en lieu et place de la problématique. Vous devez nécessairement étendre, reformuler, montrer que vous avez saisi les enjeux.

Exemples :
- Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?
- L'exclusion de l'associé


Les sujets historiques ou chronologiques

Ce type de sujet est courant en droit constitutionnel, il l’est un peu moins en droit civil. Il nécessite en général d’être traité en gardant en tête le droit positif, sauf évidemment dans le cas particulier de l’histoire du droit où tout l’objet est l’étude d’un droit qui n’est plus en vigueur. Les sujets historiques peuvent alors gagner à être traités à la lumière du droit positif.

Les sujets chronologiques sont parfois difficiles à traiter. Il est impératif d’éviter autant que possible les plans chronologiques. Si le sujet porte sur une chronologie, c’est que l’idée est de laisser l’étudiant trouver des lignes de force qui se dégagent de cette chronologie, sans pour autant la narrer en suivant les évènements. Cela ne signifie pas pour autant que le plan chronologique ne trouve jamais sa place en dissertation, il peut notamment être pertinent dans les deux temps d’une sous partie. Il est toutefois à fortement éviter pour l’articulation des deux parties principales du travail.

Exemples :
- Les lois pendant la période franque
- La Constitution républicaine : la Constitution de la Seconde République


Les sujets sur les notions

Sujet type du droit civil, mais aussi fréquent en droit public, le sujet sur une notion est probablement le plus répandu et le plus mal traité. L’on dit souvent que le plan type sera alors « I Définition de la notion ; II Régime de la notion ». Ce plan, présenté de la sorte, est à bannir. En effet, le sujet doit être défini dès l’introduction, et il est impératif qu’il le soit avant la problématique, puisque sans définition, l’on ne sait pas de quoi l’on parle. Il est donc impossible de se contenter de quelques mots en introduction pour définir réellement en première partie, puisque la problématique de la dissertation devrait déjà prendre appui sur la définition. En revanche, il est possible dans une première partie de montrer les limites de la définition de la notion, ses incohérences ou ses discussions jurisprudentielles et doctrinales, pour dans un second temps en évoquer le régime.

Exemples :
- L'incapacité juridique des mineurs
- L'affectio societatis


Les sujets accolant deux idées ou deux notions

Certains sujets sont libellés en accolant deux concepts ou deux idées. En droit public, il pourrait s’agir de « Président de la République et Premier ministre », ou en droit privé « adoption simple et adoption plénière », par exemple. Dans tous les cas, ces sujets offrent exactement l’exemple d’une chose à ne jamais faire, c’est-à-dire un plan du type « I premier terme ; II second terme ». Il est impératif, dans les deux parties principales, de mêler les deux mots, de trouver des liens, des idées, qui permettent non pas d’accoler deux dissertations, mais de tirer des ponts.


Les citations

Il arrive qu’une phrase, souvent une citation, soit donnée comme sujet non pas de commentaire, mais de dissertation juridique. C’est souvent assez déroutant et cela peut faire augmenter le stress suffisamment pour rater l’exercice, mais ce type de sujet ne doit pas être pris autrement que comme une dissertation normale, sans se soucier du caractère de citation. Tout au plus faut-il, en introduction, donner quelques éléments relatifs à l’auteur. Il ne s’agira pas alors de commenter la citation, mais bel et bien de disserter dessus. La citation n’est qu’un prétexte à la réflexion. Elle la guide sans l’enfermer. Par exemple, il n’est pas nécessaire de citer la citation dans chaque partie, ce qui serait nécessaire en commentaire.

Exemples :
- "Juger l'administration, c'est encore une fois administrer". Henrion de Pansey : De l'autorité judiciaire en France, 1827
- Condorcet, "Le peuple m'a envoyé pour exposer mes idées, non les siennes" : dissertation


Sources : A. de Luget et al., Méthodologie des exercices juridiques, 5e éd., LGDJ, 2019