Consultez plus de 42479 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    1 fois
  • Date de mise à jour
    29/07/2021
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'incapacité juridique des mineurs
    Fiche de 4 pages - Droit civil
    Cette incapacité juridique des mineurs est très ancienne mais il y a eu de nombreuses évolutions dans le temps. Une personne est mineure jusqu'à ses 18 ans selon l'article 388 du Code civil. L'article 414 du Code civil dispose que la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge chacun est capable d'exercer les droits dont il a la...