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Dissertation en Droit civil 241 à 270

2475 résultats

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26 Mars 2014

Le logement du conjoint survivant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le conjoint survivant a vu sa situation évoluer au fil du temps, jusqu'à la loi du 3 décembre 2001. Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est-à-dire à la possibilité de...

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26 Mars 2014

Le contrat et la liberté

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». Ce sont les parties elles-mêmes qui...

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26 Mars 2014

Le principe d'unité du patrimoine

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne....

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14 Mars 2014

Faut-il abandonner la cause ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. La cause telle qu'elle est envisagée par l'article 1131 est la cause finale, c'est la raison pour laquelle les parties ont contracté, c'est le but de leur...

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27 févr. 2014

Le régime appliqué par le droit français à la sanction des fautes commises lors de la formation du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. La conclusion du contrat passe par une étape préalable, celle de sa formation. Le contrat...

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22 févr. 2014

L'impact du renforcement des devoirs du créancier sur l'efficacité du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de l'insolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite au seul patrimoine...

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22 févr. 2014

La concentration des moyens

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans son Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu, l'un des rédacteurs du Nouveau Code de Procédure Civile de 1976, confère à l'autorité de la chose jugée « force de vérité légale ». À l'en croire donc, le jugement est source de vérité pour tous. Cette présomption légale se vérifie à l'article 1151...

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18 févr. 2014

Droit civil: l'avenir du PACS

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis la fin du XXe siècle, début du XXIe, du fait de la libération des mœurs et des comportements sociaux, des unions autres que le mariage sont apparues. Face à la reconnaissance de la diversité des situations de couple, le législateur dès les années 1990 est intervenu afin de donner des...

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13 févr. 2014

La cause en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les Français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce contrat. Elle...

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12 févr. 2014

La notion de quasi-contrat

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code...

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21 Janv. 2014

La preuve dans les activités de l'huissier de justice

Dissertation de 11 pages - Droit civil

D'après l'expression d'Ihering, juriste allemand, « La preuve est la rançon du droit ». Cela traduit de manière métaphorique, mais bien réelle, l'adage latin « Idem est non esse aut non probari », selon lequel, les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés. En...

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14 Janv. 2014

Dans quelle mesure peut-on affirmer que les conditions du mariage sont conformes à l'évolution de la société ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Au regard circonspect de certains à l'égard de l'opportunité pour un couple homosexuel de se marier, opposant cette hypothétique faculté, tantôt à une loi naturelle thomiste l'interdisant, tantôt aux dérives possibles dans les domaines de l'adoption et de la filiation, Mme Taubira a avec force,...

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13 Janv. 2014

Les suites de la réforme du droit des sûretés : ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les sûretés s'avèrent nécessaires afin de garantir l'exécution d'une obligation, elles se veulent assurer au créancier le recouvrement de la créance. Sans elles, l'économie ne peut fonctionner. Or, il a été fait le constat en France que le droit des sûretés était essentiellement issu du Code...

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13 Janv. 2014

Sur quel fondement peut-on différencier les sociétés de différentes formes sociales ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans les années 1990, les déboires de Bernard Tapie furent révélateurs des disparités en terme de confortabilité fournie par chacune des formes sociales existantes. Il avait alors connu la ruine après faillite de ses Sociétés au Nom Collectif (SNC). Cependant, si l'exemple précité peut freiner...

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07 Janv. 2014

L'abus de droit en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l'abus dans l'exercice de certains droits faisait déjà l'objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l'abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu'apparaisse, en France, une véritable théorie de l'abus de droit. Création prétorienne,...

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07 Janv. 2014

Le juge et la responsabilité civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En 1804, seules quelques dispositions du Code civil étaient consacrées à la responsabilité civile. Aussi, le juge fut rapidement conduit à intervenir, afin d'interpréter et d'enrichir les règles posées par le législateur, tout en adaptant le droit de la responsabilité civile aux profondes...

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03 Janv. 2014

L'indétermination du prix dans les contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1129 du Code civil exige que « l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » C'est à cette question de la détermination, plus particulièrement à celle de la...

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30 déc. 2013

Quel avenir pour le PACS ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En 2010, 295 558 PACS ont été enregistrés, au cours de la même année, 249 000 mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre d'union reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage n'est plus comme en 1804 la seule...

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30 déc. 2013

Quels sont les avantages et inconvénients de l'ouverture du mariage aux homosexuels ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les normes européennes, en particulier l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux, et l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, assurent le droit au mariage sans obligation de distinction de sexes des époux. Ainsi, la réforme connue par la France par la...

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30 déc. 2013

La présomption de paternité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le cœur du mariage, ce n'est pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre la finalité procréatrice du mariage, à l'époque le mariage était le socle de la famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines de la société et du...

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23 déc. 2013

Le permis de conduire à points

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Ce système a été mis en place le 1er juillet 1992 et consiste à affecter un nombre de points déterminés au permis de conduire. Les infractions routières sont ainsi sanctionnées par une perte de points sachant que l'annulation de plein droit du permis de conduire sanctionne la perte de l'ensemble...

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13 déc. 2013

La détermination du prix dans un contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue la...

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11 déc. 2013

Envers qui la rétroactivité de la nullité d'un contrat s'applique-t-elle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l'obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le juge constate...

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05 déc. 2013

La connaissance des textes de loi : fiction juridique ou réalité concrète ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

« Nul n'est censé ignorer la loi … Il y a plus de 200 000 lois ! » [Jules Renard] Ce célèbre adage n'est inscrit dans aucun texte juridique pourtant il semble que cette règle s'applique à tous. La connaissance des lois par la population est le préalable au bon fonctionnement de tout système...

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03 déc. 2013

Face à une interprétation libérale de la notion de la faute dans le divorce, le recours à celle-ci reste-t-il toujours aussi intéressant qu'avant ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage » a écrit le Doyen Carbonnier. En France, le divorce est un héritage direct de la Révolution : en effet, la création du divorce était inscrite dans l'idéal libéral révolutionnaire et sa naissance remonte à la loi...

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21 Nov. 2013

L'application des normes juridiques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Tous les actes émanant de l'autorité étatique s'ordonnent, d'un point de vue organique et formel, dans un ensemble hiérarchisé cohérent » Gérard Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens. Faut-il réviser l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi »? Cette maxime, bien qu'elle «...

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14 Nov. 2013

L'influence des droits fondamentaux sur la jurisprudence française du bail

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'ouvre avec l'article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s'agit d'une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d'un contrat de bail. On définit les droits fondamentaux comme...

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14 Nov. 2013

L'influence des droits fondamentaux sur le régime du contrat de bail français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'ouvre avec l'article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s'agit d'une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d'un contrat de bail. On définit les droits fondamentaux...

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13 Nov. 2013

L'exigence d'un consentement éclairé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le consentement, dans la formation d'un acte juridique et plus particulièrement dans la formation d'un contrat, est l'acceptation d'une partie à la proposition d'une autre partie. Cet échange réciproque consensualiste crée un accord de volontés qui lie les parties entre elles et fait de cet...

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13 Nov. 2013

Le transsexualisme et le Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C'est une nécessité pour le droit positif d'évoluer avec les progrès de la science et les mœurs nouvelles du contexte dans lequel il s'applique. Le transsexualisme fait partie intégrante de ces nouvelles évolutions que le droit doit aujourd'hui considérer, et qui l'obligent à s'adapter....