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Ce système a été mis en place le 1er juillet 1992 et consiste à affecter un nombre de points déterminés au permis de conduire. Les infractions routières sont ainsi sanctionnées par une perte de points sachant que l'annulation de plein droit du permis de conduire sanctionne la perte de l'ensemble...
Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il constitue la...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l'obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le juge constate...
« Nul n'est censé ignorer la loi … Il y a plus de 200 000 lois ! » [Jules Renard] Ce célèbre adage n'est inscrit dans aucun texte juridique pourtant il semble que cette règle s'applique à tous. La connaissance des lois par la population est le préalable au bon fonctionnement de tout système...
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage » a écrit le Doyen Carbonnier. En France, le divorce est un héritage direct de la Révolution : en effet, la création du divorce était inscrite dans l'idéal libéral révolutionnaire et sa naissance remonte à la loi...
« Tous les actes émanant de l'autorité étatique s'ordonnent, d'un point de vue organique et formel, dans un ensemble hiérarchisé cohérent » Gérard Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens. Faut-il réviser l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi »? Cette maxime, bien qu'elle «...
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'ouvre avec l'article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s'agit d'une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d'un contrat de bail. On définit les droits fondamentaux comme...
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s'ouvre avec l'article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s'agit d'une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d'un contrat de bail. On définit les droits fondamentaux...
Le consentement, dans la formation d'un acte juridique et plus particulièrement dans la formation d'un contrat, est l'acceptation d'une partie à la proposition d'une autre partie. Cet échange réciproque consensualiste crée un accord de volontés qui lie les parties entre elles et fait de cet...
C'est une nécessité pour le droit positif d'évoluer avec les progrès de la science et les mœurs nouvelles du contexte dans lequel il s'applique. Le transsexualisme fait partie intégrante de ces nouvelles évolutions que le droit doit aujourd'hui considérer, et qui l'obligent à s'adapter....
Le Code des procédures civiles d'exécution contient les différentes mesures d'exécution existantes en droit positif telles que l'exécution en nature ou encore l'exécution sur les biens, cette dernière mesure ayant pour but d'assurer le remboursement du créancier par la saisie des meubles du...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et son principe est posé par l'article 9 du Code civil. Plusieurs textes fondamentaux consacrent également ce principe...
Le créancier dispose d'un certain nombre de pouvoirs contre le débiteur. Ce ne sont pas des pouvoirs contre la personne de celui-ci, comme cela a pu être le cas autrefois, mais contre ses biens. Cela est une conséquence de la théorie du patrimoine, selon laquelle « l'actif répond du passif »....
« Le critère de l'intuitu personae n'est pas d'une précision mathématique : il laisse place à l'appréciation du juge, et c'est très bien ainsi » Josserand. Cette notion d'intuitu personae est difficilement saisissable et n'est pas définie par le Code civil L'intuitu personae peut se définir...
L'individu qui est doté de la personnalité juridique, de sa naissance à sa mort, est capable d'exercer des droits et d'accomplir des devoirs. L'individu souffrant de troubles mentaux qu'il soit majeur ou mineur, privé de raison de façon temporaire ou définitive est lui au regard de la loi,...
« Il se faut s'entraider, c'est la loi de la nature » Jean de la Fontaine. Cette maxime illustre le fait que la solidarité, qu'elle soit nationale ou plus restreinte est une règle de droit naturel. En effet, la solidarité a toujours été la règle et ceci en tout temps afin de se défendre contre...
Les hommes ont toujours eu goût au jeu. Cette activité était même, à l'origine, sacrée et religieuse. Elle a été très développée dans l'Antiquité, et immortalisée en Grèce sous sa forme sportive par les Jeux olympiques. Elle a joué un rôle encore plus important à Rome, dont le peuple était très...
« La saisine est la manière dont le droit veut que le juge comprenne le litige » selon le professeur Nicolas Cayrol, qui souligne les qualités d'intelligence notamment qui doivent prévaloir d'un juge face à l'étendue des prétentions naissantes des parties. La saisine peut être définie comme...
La vie privée, du latin privatus, est la capacité, pour une personne ou un groupe de personnes, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts. A l'époque contemporaine, Hannah Arendt, philosophe allemand (1906-1975) des années 1900, a construit cette notion sur la...
Le mariage est un contrat. Il s'agit d'un acte juridique créateur de l'union de deux personnes et qui les soumet à des règles régissant la structure de leur union. Comme tout contrat, il établit des dispositions que chacun des époux accepte lors de la célébration du mariage. Ainsi, il donne aux...
« Les codes des peuples se font avec le temps, mais à proprement parler on ne les fait pas ». Portalis (1746-1807) est un des rédacteurs du Code civil. De cette citation découle la trame du Code civil français. Pour Portalis, un code dispose d'un caractère immuable qu'il faut, à tout prix...
The recognition of same-sex marriage is becoming an issue in many countries, and there are today 14 countries allowing same-sex marriage, including Netherlands, Spain, Portugal, Sweden, Norway, Belgium, Brazil, South Africa, Argentina, and 11 states of the United States. In Ireland however,...
Le mariage, acte juridique solennel par lequel les époux font choix d'adhérer à un statut légal, est un engagement qui leur confère des droits, mais leur impose aussi des devoirs dont certains sont d'ordre pécuniaire. La solidarité entre époux pour les dettes ménagères, instituée par une loi du...
La filiation est abordée au titre sept du Code civil. Ainsi, l'article 310 du Code civil dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux »....
Il est des principes tellement ancrés dans la structure de nos systèmes juridiques qu'ils paraissent immuables. Tel est le cas du principe de non-cumul des responsabilités, qui fait figure de principe fondamental du droit français de la responsabilité civile, car il s'appuie sur la summa divisio...
En cas d'engagement de la responsabilité contractuelle, le principe directeur est celui de la réparation du seul préjudice prévisible, par opposition au principe de réparation intégrale qui joue en matière délictuelle. Mais ce principe n'est que supplétif : les contractants peuvent stipuler des...
« Qui dit contractuel, dit juste », faisait remarquer Alfred Fouillée et ce principe irrigue encore aujourd'hui le droit français des obligations dans lequel on ne trouve nulle trace d'un principe général d'équilibre économique du contrat. Le contrat est la chose des parties, l'importance...
La conclusion d'un contrat peut être précédée d'une phase de négociations plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent s'engager dans les liens de contrats préparatoires, également appelés avant-contrats. De nature diverse, les avant-contrats ont tous un même but : faciliter la...
Les paternités imposées sont des phénomènes peu connus. Elles résultent de liaisons, ponctuelles ou durables, entre des partenaires qui n'ont pas de projet commun d'enfant, et de la volonté unilatérale de femmes qui décident, sans le consentement de l'homme, de donner naissance à l'enfant issu de...
La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l'article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...
