Consultez plus de 39402 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
« Nulle société ne peut exister sans morale. Il n'y a pas de bonne morale sans religion. Il n'y a donc que la religion qui donne à l'État un appui ferme et durable » Napoléon Bonaparte. Cette citation de Napoléon Bonaparte montre bien que la comparaison entre le droit et la morale est un thème...
« J'ai compris (…) que l'on naît, que l'on vit et que l'on meurt seul au monde, enfermé dans sa structure biologique qui n'a qu'une seule raison d'être, se conserver » Éloge de la fuite, Henri Laborit. L'homme, à la différence de l'animal, est doté de la pensée et donc, a conscience que son...
La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil. Ce texte dit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article est complété par l'article 1383 qui énonce que chacun est...
Une particularité de la procédure d'expropriation telle qu'elle s'applique en France réside dans sa division en deux phases distinctes. Tout d'abord, une première phase purement administrative qui conduit à la déclaration d'utilité publique, dont la signature permet d'entrer dans la deuxième...
Par définition, le mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) investit une autre c'est-à-dire le mandataire d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son propre compte. La définition exacte de ce contrat est donnée à l'article 1984 du Code civil. En principe, le mandat...
Souvent considéré par ses détracteurs comme un phénomène de mode éphémère, l'arbitrage est pourtant présent dans notre système juridique depuis des siècles. Dans la Rome antique, il apparaissait déjà entre les lignes dans les ouvrages de Justinien. De même, d'après F. Olivier Martin, pendant...
Jean-Luc Aubert, Jacques Flour et Eric Savaux peuvent dire qu'« il ne faut pas confondre déclin de l'autonomie de la volonté et déclin du contrat. Dire que les contrats sont devenus moins libres et que la force obligatoire en a été altérée ne signifie pas qu'ils se soient raréfiés. On constate au...
La personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être sujet de droit, est reconnue de plein droit, sans interdiction, à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions variables selon leur nature aux personnes morales (groupement de personnes comme une société,...
La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusqu'à l'entier paiement du prix. Le danger était d'autant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce n'est que par...
Avec plus de 456 articles consacrés aux contrats spéciaux, le Code civil de 1804 révélait déjà l'étendue du chantier que constituait l'effort de codification dans ce domaine. L'ordonnancement des contrats établi par les codificateurs « Napoléoniens » devait répondre à une volonté de rapidité et...
Droit « inviolable et sacré », le droit à la propriété est l'un des piliers de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais il est aussi une fonction sociale à remplir. Ainsi, le pendant de ce droit demeure l'expropriation. La procédure de l'expropriation a beaucoup évolué au...
L'intégrité du consentement. Le Code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou encore surpris par dol. On en...
Il faut distinguer le projet de contrat et le contrat lui-même. Les pourparlers désignent la phase de négociation entre les personnes qui explorent la possibilité de contracter ensemble. L'entrée en pourparlers n'est pas obligatoire, elle se fait par une invitation à négocier émanant d'une des...
Selon une citation de Henri Vialleton (qui était professeur à la faculté de sciences politiques de Montpellier), le patrimoine serait un sac que l'on porterait « toute sa vie sur notre dos ». Il nous accompagnerait donc durant toute notre vie. En effet, toute personnalité juridique,...
Le droit des affaires s'articule traditionnellement autour de deux catégories de personnes : le commerçant et le non-commerçant. Or, parce qu'il n'exerce pas personnellement des actes de commerce, le dirigeant social n'a pas la qualification de commerçant. Pour autant, il n'est évidemment pas...
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » comme le montre la disposition de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Cet article...
Les victimes de dommages causés par des médicaments ou des vaccins se heurtent à des difficultés de preuve que la jurisprudence s'efforce de résoudre à leur avantage. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît que tout défaut d'information équivaut à un défaut de sécurité. Elle admet que, même en...
L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La licéité peut se définir comme le fait de faire ce qui est conforme à l'ordre public et aux...
Christophe Radé place la notion de faute au centre de la question de responsabilité. On désigne par faute un manquement de conduite. C'est le fait de faire ce qu'il ne faut pas faire ou bien de ne pas avoir fait ce qu'il fallait faire en général. On cherche dans cette conception à prouver que...
« Le peuple allemand reconnait à l'être humain des droits inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde ». Tel est ainsi exposé l'article premier de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) adoptée en mai 1949. Reconnaitre des droits à...
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir jamais existé », Jean Carbonnier, fameux auteur de doctrine, décrit ainsi le rôle de la responsabilité civile. Pour répondre aux dommages physiques, moraux ou touchant à ses biens, la victime peut obtenir la réparation de ses dommages par les...
En droit actuel, la problématique de la condition juridique de l'enfant à naître se présente comme une des questions les plus difficiles et controversées. Les difficultés juridiques s'expliquent par l'influence des considérations morales, religieuses, philosophiques et éthiques. Dans ce...
"La faute civile est un comportement que l'on peut juger défectueux soit parce qu'il est inspiré par l'intention de nuire, soit parce qu'il va à l'encontre d'une règle juridique, soit parce qu'il apparait déraisonnable et maladroit" Marcel Planiol. La faute est l'attitude d'une personne qui par...
La « LME », Loi de Modernisation de l'Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d'adhésion, le juge a été investi d'un contrôle...
Dans le droit des entreprises en difficultés, il existe trois procédures dites« procédures collectives » pour aider un débiteur à surmonter ses difficultés. Le choix de la procédure dépend du niveau de difficulté rencontré par le débiteur c'est à dire de la sauvegarde à la liquidation, passant...
À la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créances et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain, et qui, maintenu dans l'ancien droit français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de transmission. Il...
Le conjoint survivant a vu sa situation évoluer au fil du temps, jusqu'à la loi du 3 décembre 2001. Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est-à-dire à la possibilité de...
D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». Ce sont les parties elles-mêmes qui...
Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne....
L'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. La cause telle qu'elle est envisagée par l'article 1131 est la cause finale, c'est la raison pour laquelle les parties ont contracté, c'est le but de leur...
