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Dissertations en droit civil 181 à 210

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2797 résultats

24 Nov. 2021

Ordonnance du 10 février 2016, 2016-131 - La notion de cause a-t-elle vraiment disparu ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon Plagniol, « la cause est à la fois une notion fausse et une notion inutile, car elle fait double emploi avec l'objet ». La cause a été l'objet de longs débats doctrinaux en ce qu'il s'agit d'une notion complexe et mal définie comme le dit d'ailleurs le rapport au...

19 Nov. 2021

La nature du contrat de prêt : une réforme à envisager ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un plan détaillé en droit des contrats spéciaux répondant à la problématique suivante : Les contrats de prêts, étant divisés et sous-divisés en différentes natures, ne mériteraient-ils par une réforme par le législateur ?

17 Nov. 2021

La place du principe de la liberté contractuelle au sein de notre droit français actuel

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La liberté implique que chaque individu est maître de soi-même et exerce à son bon vouloir chacune de ses facultés. Cependant, la limite est que l'exercice de cette liberté ne doit aucunement porter atteinte à la liberté des autres. L'article 1101 du Code civil donne une définition du...

01 Nov. 2021
odt

Quel critère adopter pour distinguer prêt à usage et prêt de consommation ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La loi prévoit différentes sortes de prêt permettant à un prêteur et un receveur de pouvoir jouir d'un bien quelconque. Souvent issu d'un contrat, le Code civil met alors certains de ses articles à l'œuvre dans le cadre d'une politique de réglementation des divers systèmes de prêt prévus...

31 Oct. 2021

La liberté de rompre dans le concubinage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le concubinage du latin cum cumbare, depuis la loi du 15 novembre 1999, est une union de fait et une union de couple. Le législateur n'a pas vraiment la mainmise sur le concubinage, et cela dépend de la seule volonté des concubins. Ces derniers doivent avoir la volonté de vivre ensemble de...

31 Oct. 2021

Quelles sont les filiations interdites dans la législation française ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

"Partus sequitur ventrem". Cet adage, tiré de l'ouvrage "Adages et maximes du droit français de Jean Hilaire", signifie "le part suit le ventre". Historiquement, il fallait parler de la condition civile de l'enfant, c'est-à-dire, le fait qu'il naisse libre ou esclave....

31 Oct. 2021
odt

L'avenir de l'assistance médicale à la procréation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Tout d'abord, l'avenir concerne le futur de la société ou bien, en l'occurrence de l'assistance médicale à la procréation. En effet, l'assistance médicale à la procréation correspond à des techniques médicales permettant d'obtenir des grossesses sans procéder de la même...

24 Oct. 2021

Nature juridique et preuve du paiement

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette obligation est...

24 Oct. 2021

L'assiette du droit de gage général des créanciers

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article 2284 du Code civil...

24 Oct. 2021

Les limites du droit au respect de l'intimité des personnes de notoriété publique

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le droit français ne définit pas la vie privée, ce n'est pas une faiblesse de notre système juridique, parce que cela va permettre de faire évoluer la notion et donc de l'adapter à la société contemporaine. Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est protégé par plusieurs...

11 Oct. 2021

Quelle est la place de la coutume dans le droit français ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La coutume qu'est-ce que c'est ? C'est un élément indispensable de la hiérarchie des normes. En effet, le droit français est hiérarchisé d'une façon très spécifique. Nous avons tout en haut le bloc de constitutionnalité qui est la partie la plus importante de notre pyramide des...

09 Oct. 2021
doc

Quels sont les droits de la femme et quels sont les domaines qu'ils touchent ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Comme son nom l'indique, le droit de la femme est un droit qui fait allusion aux femmes et aux jeunes filles. Dans certains pays, les droits de la femme sont institutionnalisés par la loi ou la coutume locale?; dans d'autres, ces droits sont totalement ignorés et non soutenus par la loi. La...

08 Oct. 2021

Dans quelles mesures l'autorité administrative peut-elle user de son pouvoir d'interdiction contre le choix d'un prénom ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Face aux dernières actualités et au positionnement politique d'Éric Zemmour, la polémique concernant la liberté du choix des prénoms est de retour. Ce débat remet en avant cette notion de prénom et sa conjugaison à la validation par les autorités administratives. D'un point de vue théorique, la...

07 Oct. 2021

Les vices du consentement : l'erreur comme cause de nullité du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'erreur est une fausse représentation de la réalité. Mais le juge ne prononce pas la nullité du contrat pour toute erreur constatée. En effet le juge conformément à la jurisprudence doit uniquement sanctionner l'erreur constitutive d'un vice du consentement et qui a un caractère...

16 Sept. 2021

Archaïsme ou modernité du droit commun des biens

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Charles Baudelaire écrivit : "La modernité, c'est la moitié de l'art, l'autre moitié est l'éternel, l'immuable". Ici, Baudelaire, bien que parlant d'art pose qu'une oeuvre aboutie est constituée à moitié de modernité et à moitié d'archaïsme. Or, le livre II du Code...

29 août 2021

Qu'est-ce qu'un contrat juste ? - Introduction et plan détaillé pour une dissertation

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Ce document propose une introduction et un plan détaillé sur ce qu'est un contrat juste, avec comme problématique : « Comment la justesse peut-elle être retrouvée dans les contrats ? ».

29 août 2021

Dans quelles mesures le dol vicie-t-il le consentement et comment est-il sanctionné ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Pour les anciens Romains le dol n'était "qu'un bon tour joué par un homme habile à un partenaire trop naïf". Historiquement, le dol n'était pas reconnu comme une cause de nullité du contrat. Plus tard, plusieurs auteurs estimèrent que le dol n'est qu'un vice du contrat. Ce ne...

26 août 2021

La force obligatoire du contrat - Introduction et proposition de plan détaillé

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Ce document propose une introduction et un plan pour une dissertation sur la force obligatoire du contrat, avec comme problématique : « Quels sont les fondements de la force obligatoire du contrat et par quels moyens peut-elle être remise en cause ? ».

23 août 2021

La mauvaise foi - Introduction et plan pour une dissertation

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Ce document présente une introduction et un plan pour une dissertation sur la mauvaise foi, avec comme problématique : « Quelle est l'étendue de l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles et comment est sanctionnée la mauvaise foi ? ».

23 août 2021

Le juge et le contrat - Introduction et plan pour une dissertation

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Ce document présente une introduction et un plan pour une dissertation sur le juge et le contrat, avec pour problématique : « Quelle est désormais la place du juge dans les relations contractuelles ? ».

28 juil. 2021
doc

L'incapacité juridique des mineurs

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Au cours de la vie de chaque individu, le droit détient une part importante même si celle-ci n'est parfois pas évidente, et la vie juridique est donc un sujet d'étude essentiel, concernant toute personne détenant la personnalité juridique. Cette personnalité est associée à une notion de...

19 juil. 2021

Les sûretés réelles dans l'avant-projet d'ordonnance de décembre 2020

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon le professeur Legeais, "Les sûretés correspondent à l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine par l'adjonction d'un droit d'action accessoire au droit de créance". Le rôle des sûretés est de permettre à un...

19 juil. 2021
doc

La faute dans la responsabilité civile - publié le 19/07/2021

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", article 1240 du Code civil. Cela signifie que dès lors qu'un dommage est causé à une personne, la personne à l'origine de ce dommage est tenue de le réparer....

16 juil. 2021
odt

Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale - publié le 16/07/2021

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La notion de démembrement de propriété pourrait laisser à penser aux plus novices à quelque chose de réducteur et donc de néfaste pour la propriété. Mais, au contraire, cette notion juridique, selon l'usage qu'il en est fait, peut avoir une grande utilité quant à la protection d'un...

13 juil. 2021

La faute joue-t-elle encore un rôle dans le droit français de la responsabilité civile ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle correspond à la summa divisio de la responsabilité civile. Qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, la conséquence est la réparation du dommage causé à autrui. La faute peut-être à une omission ou une...

11 juil. 2021

Le critère de distinction des biens meubles et immeubles

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le critère de distinction des meubles et immeubles découle en effet de l'article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Comme dit précédemment, cette dualité entre bien meuble et bien immeuble est posée sur un critère, le mouvement. En effet, les biens meubles sont...

09 juil. 2021
doc

La transmission de l'entreprise familiale

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il convient en premier lieu de définir l'entreprise, ce terme renvoie à deux choses en droit : une organisation et un contrat. L'organisation désigne une infrastructure qui exerce une activité économique, c'est à dire qui vise à réaliser un profit, il s'agit d'une organisation...

05 juil. 2021
doc

La protection de la partie faible en droit des contrats

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Le droit des contrats est un ensemble de règles communes affectant la formation, l'interprétation, les effets et la terminaison du contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Un droit inscrit au premier sous-titre du Titre III sur les sources d'obligations dans...

30 juin 2021
doc

L'action en responsabilité civile : exercice et but

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Au sens du Code civil, on est responsable non seulement du fait qu'on cause de son fait, de son imprudence ou même de sa négligence. Cette responsabilité a trait à la responsabilité civile. La responsabilité civile connait en droit français plusieurs évolutions. Mais avant toute poursuite de...

28 juin 2021
doc

La question de l'euthanasie et du droit à mourir en France

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'arrêt des traitements médicaux concerne essentiellement l'arrêt d'hydratation artérielle et la nutrition des patients atteints de maladie incurable. Cela ne doit pas être considéré comme un suicide ni une euthanasie active. L'arrêt des traitements a été consacré par la loi de...