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Dissertation en Droit civil 151 à 180

2475 résultats

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20 Nov. 2015

Le formalisme des baux du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon Raymond-Théodore Troplong, « le louage ouvre le soleil de la civilisation ». Ici, l'auteur fait référence au bail, qu'il considère comme un contrat qui est le reflet de la civilisation. Dans ce sens par le développement du bail, aujourd'hui, tout peut se louer, et le bail a un rôle...

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12 Nov. 2015

Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...

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12 Nov. 2015

Les caractéristiques du lien de causalité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité provient du latin respondere qui signifie se porter garant. Ce terme provenant du mot sponsio lequel renvoie au débiteur d'une obligation particulière. La responsabilité selon René Capitant est une obligation de répondre d'un dommage devant la justice, d'en assumer les...

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10 Nov. 2015

La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 98 al. 4 CC au regard des droits fondamentaux

Dissertation de 10 pages - Droit civil

La migration est inhérente à l'humanité, individus et populations n'ont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières s'opère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à l'augmentation généralisée de la...

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29 Oct. 2015

La classification des actes de terrorisme

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Éclaté, protéiforme et planétaire, tel sera le terrorisme du siècle prochain », a déclaré Jean-Louis Bruguière, premier vice-président de la section d'instruction lutte anti-terroriste du tribunal de grande instance de Paris. Cette citation démontre avec justesse à tel point le terrorisme a...

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29 Oct. 2015

Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle est régie, sur des points...

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04 Oct. 2015

Dans quelle mesure peut-on considérer qu'il y a une objectivation de la responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile est définie comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » (dictionnaire Cornu). D'un côté, il y a la responsabilité civile contractuelle et de l'autre celle délictuelle....

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28 Sept. 2015

L'autonomie du mineur non émancipé

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La capacité juridique est l'aptitude à faire quelque chose, il en existe deux différentes, la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. En détenant la personnalité juridique, on acquiert la capacité juridique. Cependant, il y a deux exceptions à ce principe : les mineurs non émancipés et...

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24 Sept. 2015

La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que la fidélité et...

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23 Sept. 2015

Le rôle du juge en matière d'application des lois au sein de notre système juridique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon Aharon BARAK « Le juge doit être conscient de son pouvoir ainsi que de ses limites. Dans une démocratie, les pouvoirs conférés au juge sont très importants. Le pouvoir judiciaire comme n'importe quel autre forme de pouvoir peut faire l'objet d'abus. Il faut que le juge comprenne que son...

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22 Sept. 2015

Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

« La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à de multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand Architecte ne semble guère s'en être soucié » J.-P....

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18 Sept. 2015

Les fondements et les fonctions de la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Jean Carbonnier énonce que : « La responsabilité civile est une institution conçue avant tout dans l'intérêt de ceux qui ont subi le dommage ». En effet, l'article 1382 du Code civil identifie la responsabilité à l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Toutefois, l'obligation de...

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08 Sept. 2015

Le juge et l'établissement de la filiation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En droit français, l'établissement de la filiation est automatique vis-à-vis de la mère, en ce qu'elle ne peut pas être sujette à contestation, même si certaines situations nouvelles, comme la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui remettent en cause ce pré carré maternel....

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07 Sept. 2015

L'identité préservée et l'identité choisie de la personne

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le terme de « personne », bien qu'issu du vocabulaire juridique romain, ne revêtait pas dans l'Antiquité le sens juridique précis que nous lui donnons aujourd'hui. Emprunté par les Romains aux Grecs, le terme « proposon », sur lequel s'est élaboré le concept de personne, renvoyait tantôt à...

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07 Sept. 2015

L'huissier de justice et l'accès à une justice de qualité

Dissertation de 10 pages - Droit civil

"Ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force". Il apparaît clairement dans les Pensées de Blaise Pascal que la justice ne peut être rendue sans une force pour la faire respecter. Cette force a été personnifiée en la personne de l'huissier de justice qui a le pouvoir de faire respecter...

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07 Sept. 2015

L'équité en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Aristote distinguait, dès le IVe siècle av. J.-C., l'équité de la justice. Si cette dernière est universelle et absolue, l'équité est quant à elle l'adaptation d'une loi générale à une situation particulière. Ainsi, il est possible à un juge de statuer strictement selon la loi ou « en équité »,...

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07 Sept. 2015

Quelle autonomie pour le majeur protégé ?

Dissertation de 12 pages - Droit civil

La recherche d'une autonomie accrue caractérise à coup sûr l'évolution du droit des majeurs protégés, comme en témoignent les jalons législatifs de 1968 et 2007. En effet, l'architecture issue de la loi du 3 janvier 1968, qui doit beaucoup au doyen Carbonnier, a eu le mérite de rompre la relation...

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07 Sept. 2015

Les intérêts de l'enfant et ceux de l'enfant à naître

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'intérêt de l'enfant est une notion prépondérante en droit civil ; en effet, sitôt qu'un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient au juge de considérer prioritairement son intérêt, c'est-à-dire de trancher de la manière qui lui soit le plus bénéfique possible, du point de...

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11 août 2015

La force majeure en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lorsque la responsabilité civile d'une personne est engagée (défendeur), celle-ci peut s'en défendre en invoquant une cause exonératoire, c'est-à-dire une cause étrangère à l'origine d'un préjudice dont on la rend responsable. Pour pouvoir prétendre être exonéré, le défendeur devra démontrer que...

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11 août 2015

Le champ d'application du principe de laïcité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La laïcité est un des principes organisateurs fondamentaux de la République française, proclamé à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il permet le vivre ensemble et le respect des croyances de tous. Mais il reste avant tout un principe organisateur de la société permettant de...

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17 juil. 2015

L'immunité du préposé est-elle totale ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

T.S Lin, professeur et personnalité taïwanaise reconnue dans le monde de l'économie et des affaires, a dit une fois « Il n'y a pas de mauvais employés, seulement de mauvais patrons. » C'est la théorie que le commettant doit payer les fautes de son préposé, car il a choisi la mauvaise personne...

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26 juin 2015

Les deux aspects du champ d'application de la loi : le temps et l'espace

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Des enfants légitimes assignent leur père en justice pour contester la légitimation d'un enfant naturel, effectuée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1789 autorisant la légitimation des enfants naturels même en présence d'enfants légitimes. La question ici est de...

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25 juin 2015

Comment le déclin de la loi se manifeste-t-il, et quelles en sont les conséquences ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La loi devrait être claire, générale, abstraite et rare : c'est l'idéal exprimé par Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil de 1804, dans son discours présentant le Code civil avant qu'il ne soit voté. À l'époque de la rédaction du Code civil, sous Napoléon, la pensée humaniste a en effet une...

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24 juin 2015

L'abrogation du bon père de famille

Dissertation de 1 pages - Droit civil

La notion de « bon père de famille », qui vient de l'expression latine « bonus pater familias », a disparu du droit français depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Le « bon père de famille », individu abstrait, pourrait être défini comme la personne...

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24 avril 2015

La responsabilité du sous-traitant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'acte de construire est assurément collectif et ce, pour diverses raisons : - Pour des raisons très pragmatiques tout d'abord : une seule personne ou même une seule entreprise ne peut être spécialiste de tous les domaines très divers nécessaires à l'achèvement d'une construction. - Pour des...

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24 avril 2015

Doit-on assimiler sujet de droit et être humain ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

« Un commerce d'hommes! Grand Dieu! Et la nature ne frémit pas ? S'ils sont des animaux, ne le sommes-nous pas comme eux ? » disait Olympe de Gouges, en référence à la traite des nègres qui sévissait au XVIIIe siècle. En précisant qu'il s'agit bien d'un « commerce d'hommes » et que dans la mesure...

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17 avril 2015

La rétroactivité peut-elle disparaître de notre système juridique?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir ». Cette citation énoncée par Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil de 1804 est pourtant plus qu'explicite sur les conditions de la rétroactivité des lois en droit français. Il ne suffit pas de chercher bien...

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08 avril 2015

Les tiers en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

D'après l'adage « pacta sunt servanda », selon lequel les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, une distinction entre les parties et les tiers a depuis longtemps été faite en droit civil. Le tiers s'oppose donc à la partie. La partie peut se définir comme une personne physique ou...

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08 avril 2015

La reconnaissance des formes de couples non-mariés

Dissertation de 2 pages - Droit civil

« En mariage trompe qui peut » disait Antoine LOYSEL. Voilà qui fait une très mauvaise publicité pour l'union sacrée. Avant, le mariage était la seule reconnaissance d'un couple mais de nombreuses évolutions, aussi bien dans le domaine des mœurs que dans le domaine juridique, ont fait leur...

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08 avril 2015

La pacification du divorce

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le 12 mai 2004, l'Assemblée Nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif au divorce. Cette loi a été promulguée le 26 mai 2004, et été publiée au Journal Officiel le 27 mai 2004 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Cette loi s'articule sur trois axes principaux : pacifier...