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"Ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force". Il apparaît clairement dans les Pensées de Blaise Pascal que la justice ne peut être rendue sans une force pour la faire respecter. Cette force a été personnifiée en la personne de l'huissier de justice qui a le pouvoir de faire respecter...
Aristote distinguait, dès le IVe siècle av. J.-C., l'équité de la justice. Si cette dernière est universelle et absolue, l'équité est quant à elle l'adaptation d'une loi générale à une situation particulière. Ainsi, il est possible à un juge de statuer strictement selon la loi ou « en équité »,...
La recherche d'une autonomie accrue caractérise à coup sûr l'évolution du droit des majeurs protégés, comme en témoignent les jalons législatifs de 1968 et 2007. En effet, l'architecture issue de la loi du 3 janvier 1968, qui doit beaucoup au doyen Carbonnier, a eu le mérite de rompre la relation...
L'intérêt de l'enfant est une notion prépondérante en droit civil ; en effet, sitôt qu'un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient au juge de considérer prioritairement son intérêt, c'est-à-dire de trancher de la manière qui lui soit le plus bénéfique possible, du point de...
Lorsque la responsabilité civile d'une personne est engagée (défendeur), celle-ci peut s'en défendre en invoquant une cause exonératoire, c'est-à-dire une cause étrangère à l'origine d'un préjudice dont on la rend responsable. Pour pouvoir prétendre être exonéré, le défendeur devra démontrer que...
La laïcité est un des principes organisateurs fondamentaux de la République française, proclamé à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, il permet le vivre ensemble et le respect des croyances de tous. Mais il reste avant tout un principe organisateur de la société permettant de...
T.S Lin, professeur et personnalité taïwanaise reconnue dans le monde de l'économie et des affaires, a dit une fois « Il n'y a pas de mauvais employés, seulement de mauvais patrons. » C'est la théorie que le commettant doit payer les fautes de son préposé, car il a choisi la mauvaise personne...
Des enfants légitimes assignent leur père en justice pour contester la légitimation d'un enfant naturel, effectuée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1789 autorisant la légitimation des enfants naturels même en présence d'enfants légitimes. La question ici est de...
La loi devrait être claire, générale, abstraite et rare : c'est l'idéal exprimé par Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil de 1804, dans son discours présentant le Code civil avant qu'il ne soit voté. À l'époque de la rédaction du Code civil, sous Napoléon, la pensée humaniste a en effet une...
La notion de « bon père de famille », qui vient de l'expression latine « bonus pater familias », a disparu du droit français depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes. Le « bon père de famille », individu abstrait, pourrait être défini comme la personne...
L'acte de construire est assurément collectif et ce, pour diverses raisons : - Pour des raisons très pragmatiques tout d'abord : une seule personne ou même une seule entreprise ne peut être spécialiste de tous les domaines très divers nécessaires à l'achèvement d'une construction. - Pour des...
« Un commerce d'hommes! Grand Dieu! Et la nature ne frémit pas ? S'ils sont des animaux, ne le sommes-nous pas comme eux ? » disait Olympe de Gouges, en référence à la traite des nègres qui sévissait au XVIIIe siècle. En précisant qu'il s'agit bien d'un « commerce d'hommes » et que dans la mesure...
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir ». Cette citation énoncée par Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil de 1804 est pourtant plus qu'explicite sur les conditions de la rétroactivité des lois en droit français. Il ne suffit pas de chercher bien...
D'après l'adage « pacta sunt servanda », selon lequel les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, une distinction entre les parties et les tiers a depuis longtemps été faite en droit civil. Le tiers s'oppose donc à la partie. La partie peut se définir comme une personne physique ou...
« En mariage trompe qui peut » disait Antoine LOYSEL. Voilà qui fait une très mauvaise publicité pour l'union sacrée. Avant, le mariage était la seule reconnaissance d'un couple mais de nombreuses évolutions, aussi bien dans le domaine des mœurs que dans le domaine juridique, ont fait leur...
Le 12 mai 2004, l'Assemblée Nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif au divorce. Cette loi a été promulguée le 26 mai 2004, et été publiée au Journal Officiel le 27 mai 2004 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2005. Cette loi s'articule sur trois axes principaux : pacifier...
Le 28 mars 2008, une société fabricante concède exclusivement à une autre le matériel qu'elle fabrique à une autre société distributrice portugaise afin de vendre les vendre à ses clients portugais. Le contrat prévoit une résiliation à tout moment et sans indemnité, sans réserve du respect d'un...
Les différentes catégories de travaux dits d'agrandissement, de surélévation, d'amélioration, d'entretien, de réfection, de restauration ou de réhabilitation présentent la particularité d'être, par nature, réalisés sur des « existants ». On entend (classiquement) par « existants » : « les parties...
Une décision n'est valable que si la procédure est correctement suivie : préparation, prononcé et notification. C'est la validité formelle. La décision doit aussi respecter dans son contenu les principes constitutionnels ; elle doit aussi avoir été correctement appréciée et être opportune : c'est...
Lorsqu'une décision contient un vice, quel qu'il soit, il faut, pour la cohérence du système juridique et pour la préservation de l'intérêt rétablir une situation conforme au public, pouvoir modifier celle-ci droit et à l'opportunité. La sécurité du droit exige que les administrés puissent...
La cotisation maladie-maternité est la cotisation la plus touchée par la LFSS 2013. En effet, celle-ci n'a pas seulement subi une augmentation de taux comme cela a pu être le cas pour la cotisation vieillesse de base. Avec cette cotisation, le but recherché a été de « réduire les effets de seuils...
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...
Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s'oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l'article 1108 du Code civil français...
« Qui tacet consentire videtur ». C'est à partir de cet adage latin du pape Boniface VIII et qui signifie « qui se tait est considéré comme d'accord » est née l'expression « qui ne dit rien consent ». C'est en opposition à cet adage que le Doyen Carbonnier (juriste français, professeur de droit...
Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine d'affectation est classiquement présentée comme étant une alternative à l'unité du patrimoine, modèle subjectif d'Aubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation de la personnalité, l'expression de la...
« Mesdames et messieurs, nous mourons parce que nous avons un corps, et c'est chaque fois l'extinction d'une culture. » Daniel Pennac, Le journal d'un corps. Le Droit civil n'envisage pas seulement la personne physique de façon concrète, « en chair et en os ». Il considère aussi la personne...
Rédigée en 1804, la partie de l'article 529 du Code civil proposée à l'étude dispose que « Sont meubles par la détermination de la loi (...), les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux...
Alors que le souci de la nomination d'un expert prévue à l'article 1843-4 du Code civil lors du rachat forcé de parts sociales était l'objet d'une jurisprudence inconstante largement commentée par des intérêts doctrinants discordants, le législateur a pris la décision le 31 juillet 2014 de mettre...
C'est depuis la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité que le Code civil prévoit trois formes d'organisation du couple : d'une part, le mariage et le pacte civil de solidarité, qui sont des situations de droit, et d'autre part, le concubinage, qui est une situation de fait....
D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit civil classique a fait de celui-ci le...
