Nature juridique du paiement, preuve du paiement, ordonnance du 10 février 2016, exécution volontaire de la prestation due, article 1342 du Code civil, article 1000 1 du Code civil, article 1100 2, faits juridiques, actes juridiques, preuve, nature du paiement, ancien article 134 1 du Code civil, arrêt du 5 octobre 1976, arrêt 15 décembre 1982, arrêt du 30 avril 2009, débiteur, créancier, arrêt du 6 juin 2004, article 1342 8, Professeur François Terré, Nicole Catala
Le paiement désigne donc l'accomplissement d'une prestation due d'un débiteur à son créancier ou à une personne qui est autorisée à la recevoir. Étant le mode le plus commun utilisé pour éteindre une obligation, le paiement en devient une notion fondamentale, bien ancré au coeur du droit des obligations. Il est donc inhérent à la relation qui unit le débiteur à son créancier, sans paiement, un créancier se retrouverait comme une personne ayant fait un acte libéral à son débiteur, tandis que pour le débiteur il consiste en son principal moyen de libération, chose nécessaire à la protection de ses biens.
[...] Ainsi, le législateur distingue la nature juridique et la preuve, en semblant en quelque sorte supprimer le lien qui les unissait. Il évite donc de qualifier juridiquement le paiement au profit d'une solution vouée à satisfaire la pratique, ce qui peut sembler être une pratique légère et peu conventionnelle. B. Une solution frustrante éteignant le débat ? L'originalité de l'article 1342-8 est qu'il ne vient donc pas répondre à la question qui a nécessité sa création. En effet il ne qualifie pas le paiement en acte ou en fait ce qui était nécessaire à la preuve, mais exige juste la preuve par tout moyen. [...]
[...] La réforme de 2016 opère un tournant sec, mettant un terme au débat qui opposait ces deux visions, autant dans la doctrine que dans la jurisprudence, elle impose une solution unique concernant le mode de preuve du paiement sans répondre sur sa qualification juridique. Deux observations en ressortent : de la première, que le débat n'a plus lieu d'être par le choix de la sécurité fait par le législateur et de la seconde, que la nature juridique ne paraît pas se limiter à la classification passée que souhaitaient les auteurs. [...]
[...] De cette étude, il est mis en évidence deux grandes phases concernant la corrélation qu'unissaient la nature juridique et la preuve du paiement. La première précédait la réforme du 10 février 2016, où deux qualifications s'y opposaient fortement. La qualification en acte au regard de la preuve et de l'article 1341. Mais une nouvelle vision venant en réaction, qualifiant le paiement comme un fait juridique au regard de son extinction, ce qui aboutit à la liberté de preuve pour le paiement. [...]
[...] C'est dans cette optique qu'intervient l'ordonnance du 10 février 2016. I. L'ordonnance du 10 février 2016, une réforme semblant distendre le lien unissant la preuve et la nature juridique Il conviendra d'abord de voir que la réforme en imposant un mode de preuve unique pose une solution pratique et efficace mais que cela reste une solution frustrante n'éteignant pas forcément le débat initial A. Un mode de preuve unique, une solution pratique et efficace « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due » dispose l'article 1342. [...]
[...] La demande de la preuve écrite vient donc ici se baser sur le fondement d'un article du Code civil. Cette obligation de constituer une preuve écrite tend donc à confirmer la nature juridique du paiement comme un acte juridique. Dans le même sens, l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1982 vient demander la production d'un écrit sur le même fondement légal, ce que fera encore la même chambre le 19 mars 2002. [...]
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