Doc du juriste

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6828 résultats

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28 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l'exploitation d'un restaurant de l'association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu'une redevance à la commune. Cependant, « dans...

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28 avril 2014

Commentaire de la décision rendue par la cour de cassation le 25 janvier 2007 à propos du régime de responsabilité délictuelle particulier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1382 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article pose les principes de l'engagement de la responsabilité délictuelle. Il s'agit principalement de réparer un dommage...

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28 avril 2014

L'arrêt Bertrand de 1997: la responsabilité du fait des enfants mineurs dont on est parent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité délictuelle était à l'origine fondé sur la notion de faute. Mais les accidents étant de plus en plus fréquents, à la suite des évoluions technologiques notamment la création de machines et le développement des véhicules motorisés, il a fallu revoir les régimes de...

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26 avril 2014

Connaître les différentes voies de recours ouvertes suite à une décision de justice

Cours de 3 pages - Droit civil

Il s'agit ici de connaître et d'apprendre à rédiger les différentes voies de recours ouvertes lorsqu'une décision de justice a été rendue. L'article 675 du Code de Procédure civile dispose dans son premier alinéa que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi...

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25 avril 2014

Est-il nécessaire de contrôler la licéité du contrat ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La licéité peut se définir comme le fait de faire ce qui est conforme à l'ordre public et aux...

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25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la subjectivisation de la cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait l'objet d'un vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite d'un apaisement, on a fini par adopter une conception dualiste de la...

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25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juin 2013 : la reprise des actes des fondateurs

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un souci de protection à la fois pour les tiers au contrat, mais également pour les sociétés et les associés, la directive européenne du 9 mars 1968 et l'article 48 alinéa 2 du traité de Rome ont mis en plus la reprise des actes des donateurs par la société, une fois celle-ci immatriculée....

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25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2014 : la révocation judiciaire du gérant d'une SCI

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La société civile est la forme sociale la plus utilisée après la société à responsabilité limitée. Ce succès est sans doute lié à la légèreté de sa structure et à la simplicité de son fonctionnement. Cette société, société de personnes, possède un caractère résiduel puisqu'elle n'est commerciale...

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25 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la révision du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Lorsque l'exécution du contrat est échelonnée et que les obligations qui en découlent ont été exclusivement fixées en considération des circonstances contemporaines de sa conclusion, les parties sont exposées à un aléa : la transformation du contexte économique, politique, monétaire ou social...

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24 avril 2014

Cassation, Civile 3ème, 20 janvier 2010 - Critère de la « fin » d'une demande suivant le Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire l'objet de plusieurs interprétations. Ce...

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23 avril 2014

Le domaine de la responsabilité spéciale des constructeurs

Cours de 7 pages - Droit civil

Ce sont les choses concernées. Le domaine matériel contient quelques notions importantes : ouvrages, éléments importants, dommages. Depuis 1804, le droit de la responsabilité des constructeurs n'a cessé de s'étendre. Il a inspiré le droit commun avec la prescription décennale.

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23 avril 2014

Etude de cas sur la liquidation de successions en l'absence ou en présence d'héritiers réservataires

Étude de cas de 24 pages - Droit civil

Cas n 1 : Le de cujus laisse pour lui succéder deux sœurs : Jacqueline et Françoise. Il laisse aussi les deux enfants de son frère Antoine prédécédé : Camille et Tanguy. Il laisse également sa cousine Jeanne et sa grand-tante Agnès. Camille renonce à la succession. Cas n 2 : Albert...

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23 avril 2014

Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Christophe Radé place la notion de faute au centre de la question de responsabilité. On désigne par faute un manquement de conduite. C'est le fait de faire ce qu'il ne faut pas faire ou bien de ne pas avoir fait ce qu'il fallait faire en général. On cherche dans cette conception à prouver que...

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22 avril 2014

Etude de cas sur la période d'observation, la continuation des contrats en cours et le régime des créances postérieures

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. Il faut savoir que la...

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22 avril 2014

Les solutions pour l'entreprise : la cession d'entreprise

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Un entrepreneur exploitant un fonds de commerce et qui a un salarié fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le débiteur étant interdit bancaire, un administrateur judiciaire est désigné. Deux offres de reprise du fonds de commerce par plan de cession sont présentées lors de la période...

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17 avril 2014

L'universalité des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Le peuple allemand reconnait à l'être humain des droits inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde ». Tel est ainsi exposé l'article premier de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) adoptée en mai 1949. Reconnaitre des droits à...

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16 avril 2014

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 2012 : les conditions requises pour qu'un avantage indirect acte soit qualifié de libéralité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Par arrêt en date du 18 janvier 2012 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et des articles 582 et 584 du même code. Pour la Haute Cour, « en statuant...

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14 avril 2014

Commentaire d'arrêt : Civ. 3ème, 11 février 1975

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le contrat de bail est un contrat qui a pour prestation caractéristique la mise à disposition temporaire d'une chose par le bailleur au profit du preneur. Cette obligation imposée à titre personnel au bailleur permet de distinguer le contrat de bail de certaines opérations conduisant à un...

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11 avril 2014

Commentaire d'arrêt, affaire Coulibaly ; Conseil d'Etat, 2012

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

C'est une affaire d'inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes qui a donné à la haute juridiction l'occasion d'affiner ainsi sa jurisprudence. Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne et diplômé de l'université d'Abidjan, avait été inscrit au tableau de l'ordre des...

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11 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile, 28 juin 2012, n 10-28.492

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 juin 2012 traite du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Cette question de non-cumul semble être au cœur de l'actualité d'une façon générale puisque des questions similaires se posent, par exemple, sur...

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11 avril 2014

Les fondements et fonctions de la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir jamais existé », Jean Carbonnier, fameux auteur de doctrine, décrit ainsi le rôle de la responsabilité civile. Pour répondre aux dommages physiques, moraux ou touchant à ses biens, la victime peut obtenir la réparation de ses dommages par les...

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11 avril 2014

L'enfant à naître est-il en droit français un sujet de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En droit actuel, la problématique de la condition juridique de l'enfant à naître se présente comme une des questions les plus difficiles et controversées. Les difficultés juridiques s'expliquent par l'influence des considérations morales, religieuses, philosophiques et éthiques. Dans ce...

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10 avril 2014

L'influence de la faute dans l'engagement de la responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"La faute civile est un comportement que l'on peut juger défectueux soit parce qu'il est inspiré par l'intention de nuire, soit parce qu'il va à l'encontre d'une règle juridique, soit parce qu'il apparait déraisonnable et maladroit" Marcel Planiol. La faute est l'attitude d'une personne qui par...

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10 avril 2014

L'identification de la personne, le prénom au travers de l'Arrêt Cerise, Cour de cassation 17 janvier 1980 (civ.1ère) et de l'Arrêt Titeuf, Cour de cassation, 15 février 2012 (civ.1ère)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Faits Une femme a accouché d'une fille le 3 juin 1978. Cette dernière et son mari ont décidé de lui donner les prénoms de Cerise, Camille et Valentine. Procédure L'officier d'état civil n'a pas accepté d'appliquer le prénom Cerise dans l'acte de naissance du nouveau né après s'en être référé...

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09 avril 2014

Commentaire de l'arrêt du 15 février 2012

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

De la liquidation et du partage de la communauté naissent des difficultés, difficultés régies par le Code civil. Le problème qui peut se poser est celui de savoir si la communauté doit récompense à un époux ou si un époux doit récompense à cette dernière. L'arrêt de la première chambre civile de...

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07 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la liberté de la preuve pour le droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage démontre que la preuve est un élément fondamental dans toutes les matières et il en va de même pour le droit de la propriété. La Cour de cassation rappelle souvent qu'il existe une liberté de la preuve, ce que l'on retrouve...

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07 avril 2014

Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Le locataire d'un appartement reçoit sur la tête, en sortant de l'immeuble où il réside, de la neige tombée du toit. Celle-ci endommage certains de ces effets personnels. Le locataire frappe ensuite intentionnellement dans une bouteille en plastique, qui heurtant une passante fait tomber ses...

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07 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition,...

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07 avril 2014

Commentaire Civ. 1ère 14 novembre 2006 : La protection du logement familial

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Que le régime soit primaire ou en communauté, le manquement au principe de la cogestion est toujours sanctionné par la nullité, mais le délai de prescription va varier selon la nature du bien commun, a fortiori lorsqu'il s'agit du logement de la famille. En l'espèce la jouissance du logement...

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04 avril 2014

Arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012 - Question de l'usage du terme « Mademoiselle »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question de l'usage du terme « Mademoiselle » est amenée par l'évolution sur les noms de famille de la loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Plusieurs circulaires recommandaient aux administration de ne pas faire référence à l'état matrimonial des personnes de sexe féminin...