Divorce pour faute, dissolution du mariage, article 242 du Code civil, fidélité, violation renouvelée de la faute, jurisprudence, vie commune, article 244 du Code civil, réconciliation, loi du 26 mai 2004, fin de non-recevoir
Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant des deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un des deux époux pour des causes prévues par la loi. Le droit de divorce actuel se caractérise par le pluralisme de voies d'accès au divorce, c'est-à-dire que les époux ont d'abord une voix contractuelle puis judiciaire. Les changements importants ont permis le rapprochement sur le plan procédural entre différents cas de divorces puisque désormais la demande de divorce nécessite un seul acte ou requête faite par deux époux qui ouvre la phase unique de divorce qui précède le prononcé du divorce. Le terme "cause de divorce" désigne l'élément susceptible de prononcer une réaction de cause à effet. L'exigence d'une cause implique la preuve devant le juge d'un élément, d'un fait permettant le prononcé du divorce. On peut faire une classification de la cause, on peut distinguer deux causes, subjectives et objectives. Les cas de divorces sont eux prévus à l'article 229 du Code civil. Ils sont au nombre de quatre que le législateur émet sous une certaine hiérarchie. Tout d'abord au sommet il y a le divorce par consentement mutuel, puis le divorce accepté, le divorce pour faute et ensuite celui pour altération définitive du lien conjugal.
[...] L'exigence d'une cause implique la preuve devant le juge d'un élément, d'un fait permettant le prononcé du divorce. On peut faire une classification de la cause, on peut distinguer deux causes, subjectives et objectives. Les cas de divorces sont eux prévus à l'article 229 du Code civil. Ils sont au nombre de quatre que le législateur émet sous une certaine hiérarchie. Tout d'abord au sommet il y a le divorce par consentement mutuel, puis le divorce accepté, le divorce pour faute et ensuite celui pour altération définitive du lien conjugal. [...]
[...] En absence de demande, le magistrat peut automatiquement prononcer le divorce aux torts partagés s'il constate des fautes des côtés des deux époux. Ceci est prévu par l'article 245 alinéa 3 du Code civil. S'il rejette la demande, le juge peut organiser la vie de famille en posant les conditions de la contribution aux charges du mariage, la résidence et l'autorité parentale, prévu à l'article 258 du Code civil. Ainsi, la faute constitue l'une des conséquences du divorce qui, comme toutes les autres conséquences, possèdent des caractéristiques propres. [...]
[...] En cas de réciprocité des fautes, nous avons donc deux cas de figure. Le premier est la réciprocité des torts entraînants annulation de la demande de divorce. Ceci est prévu à l'article 245 alinéa 1 du Code civil, les fautes de l'époux demandées n'empêchent pas d'analyser sa demande, les excuses de ce demandeur peuvent pardonner le fait qu'il reproche à son conjoint une faute alors qu'il en a lui-même commis une. Le deuxième cas est la réciprocité des torts entraînants réciprocité des torts partagés. [...]
[...] Ainsi pour que le divorce pour faute soit accepté, il faut qu'il y ait les éléments cumulatifs de la violation grave et renouvelée ainsi que du maintien intolérable de la vie commune. Cette dualité de caractéristiques a été illustrée dans un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2015 dans lequel lors d'un divorce, chacun des époux formait des « griefs qui pris chacun isolément serait insuffisant pour constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » or globalement, ces griefs aboutissants à un manque de communication flagrant des deux époux. [...]
[...] Le divorce pour faute est la dissolution du mariage prononcée par le juge comme une sanction à la violation des obligations réciproques qui découlent du mariage. Ce cas de divorce se fonde sur une cause déterminée par le législateur prévue par l'article 242 du Code civil à savoir une faute qualifiée, ayant certains caractères, cette faute est une cause générique et facultative pour prononcer le divorce. Avant la loi de 1975, il existait deux types de fautes. Les premières causes étaient péremptoires et le demandeur n'avait pas à prouver la violation d'obligations conjugales, l'adultère était par exemple une cause péremptoire. [...]
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