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Dissertation Droit des sociétés L3 - L'exercice du droit de vote dans une société

Le droit de vote est, en droit des sociétés comme en tous les autres domaines relatifs au droit, un élément crucial en termes de participation et de représentation. En effet, le droit de vote est un droit fondamental au coeur de la société démocratique, puisqu'il permet l'action au niveau collectif de chaque citoyen.

L'exercice du droit de vote dans une société

Credit Photo : Freepik master1305

Dans le cadre des entreprises, ce droit de vote a alors été transposé, jusqu’à être consacré dans ce domaine également, comme un droit clé. C’est conformément à cette dimension que le droit de vote est aujourd’hui utilisé de façon régulière dans toute société, ce qui permet notamment d’affirmer et de faire valoir l’opinion de chaque membre, ainsi que de permettre la participation à la vie du groupement sur les plans économique et social. L’exercice du droit de vote est réalisé dans ce cadre par différentes voies, telles que la réunion d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, qui participent entre autres à l’organisation des futurs votes, et au recueil des opinions de chaque actionnaire de l’entreprise, ce qui est primordial pour sa réussite future. Si le droit de vote est employé dans de nombreux domaines qui sont très divers, chacun d’eux y associe ses propres règles de fonctionnement, et l’étendue de ce mécanisme est singulière.

Dans quelle mesure le droit de vote est-il un élément crucial dans le cadre d’une société, et comment celui-ci s’exerce-t-il ? 

Il convient tout d’abord d’étudier les conditions permettant le droit de vote des actionnaires de la société, sous l’angle du texte du Code civil puis de la pratique, avant d’aborder les problématiques liées à ce droit, tenant aux règles en place et à la démocratisation du vote.


I. L’octroi du droit de vote pour les associés

A. Le vote en tant que condition nécessaire et pertinente

Avant même d’aborder sa dimension morale, le droit de vote est une obligation pour l’entreprise, édictée par les textes de loi eux-mêmes. En effet, si chaque associé de l’entreprise ne dispose pas du droit de vote expressément, cette dernière peut être contestée, car il s’agirait d’un manquement important aux obligations des dirigeants, allant de pair avec les statuts de la société et de ses membres. En effet, l’article 1832 du Code civil dispose de certains cas de figure possibles, qui constitueraient des causes de nullité d’une éventuelle société, et qui pourraient conduire à l’invalidation de son statut et à l’empêchement de son activité. Cet enjeu est alors majeur, et vise à pousser les dirigeants des dites sociétés, à accorder ce droit important à tous les associés, pour assurer une participation effective de ceux-ci à l’entreprise collective. Si l’absence du droit de vote figure en elle-même au rang des causes de nullité possibles, le vote doit également répondre à certaines caractéristiques précises qui ont été établies pour la majorité par les textes juridiques. À ce niveau, le vote doit être libre de toute pression extérieure ou intérieure à l’établissement professionnel. En effet, pour pallier l’élargissement du droit de vote à tout membre de l’entreprise, ce qui rend le risque d’accords interpersonnels plus importants, certains dispositifs ont été introduits pour réduire ce problème, et assurer l’efficacité du dialogue collectif et du vote. Cet acte citoyen, transposé au niveau professionnel est alors un enjeu majeur pour diverses raisons, et en particulier du fait qu’il assure la participation à la société par les actionnaires, qui sont désormais en contrôle de plusieurs aspects de l’avenir de l’entreprise. Le droit de vote est également crucial en ce qu’il est la source principale du pouvoir et des liens au sein de la société.

B. La distorsion relative du droit de vote                                                               

Au fil de la pratique, le droit de vote au sein des sociétés a été quelque peu modifié, pour intégrer de nouvelles dimensions et enjeux. Cela est notamment le fait des nombreuses innovations législatives, et autres avancées jurisprudentielles, qui ont rendu nécessaire la prise en compte de problématiques diverses en plus des considérations classiques. De plus, l’exercice du droit de vote dans une société dépend également en majeure partie de la formation de l’entreprise, puisque l’application concrète des règles dépend de la répartition du pouvoir, et du nombre d’actionnaires de la société par exemple, qui sont spécifiques à cette dernière. En effet, la société peut être composée par de très nombreuses formes, comme la Société Anonyme ou encore la Société Civile simple. En plus des règles classiques qui vont de pair avec ces différentes formations de société, des règles spécifiques prévues par le droit des sociétés s’appliquent et s’ajoutent en fonction de ces compositions propres à l’entreprise en question. Si le droit de vote est relatif en fonction de la société dans laquelle il s’exerce, et si les règles sont variables dans le temps et au niveau des spécificités de chaque groupement, la portée est en revanche toujours la même. Le droit de vote demeure tout aussi important dans le cadre des sociétés, en ce qu’il apporte un angle de décision interne à la société qui ne pourrait pas avoir lieu autrement, et démontre que la direction de l’entreprise doit être l’oeuvre d’une réelle collaboration et non seulement du fait des dirigeants.


II. Les difficultés du droit de vote

A. Les règles de vote

L’organisation du droit de vote au sein des sociétés est un enjeu singulier, qui est traité selon des principes bien différents des autres cadres disposant de ce droit. Il existe notamment d’importants mécanismes qui visent à la consultation de certains organes internes à l’entreprise, préalablement au vote en lui-même, pour s’assurer de sa légitimité et des principes selon lesquels il sera effectué. De plus, de nombreux éléments ont été rajoutés très récemment concernant l’exercice du droit de vote dans des périodes bouleversées, pour permettre par exemple le recours à la visioconférence. La participation d’organes de la société, déjà mentionnés, et notamment les assemblées générales et extraordinaires, sont tout aussi importants pour organiser les périodes de vote, et surtout sur le plan des règles à mettre en oeuvre et à respecter tout au long de la procédure. La détention du droit de vote pour les actionnaires et associés de l’entreprise est essentielle pour la direction de celle-ci et est en principe réservée, selon les textes, à ceux qui disposent d’un réel intérêt à l’exercer, notamment du fait de leur proximité avec l’activité et les problématiques rencontrées par l’entreprise, ou par leur position de choix au sein de l’entreprise, qui leur confère d’importantes responsabilités dans le cadre de ces décisions.

B. Les risques d’élargissement du vote

Comme mentionné précédemment, l’instauration progressive du droit de vote dans le cadre de l’entreprise a été une innovation très importante, qui a donné plus de pouvoir à chaque acteur au sein de la société, mais qui a également soulevé certains problèmes du fait du cadre toujours plus large, intégrant des acteurs plus nombreux. Tout d’abord, l’élargissement sur ce plan a contribué à rendre les avis plus influençables au sein de la société, modifiant les mécanismes des liens préétablis entre les acteurs du groupement. De plus, les actionnaires ayant souvent des rapports privés entre eux, ces derniers pourraient influencer le vote final et fausser les réelles intentions et opinions des collaborateurs concernant la direction de l’entreprise. Il ne faudrait donc pas sur ce plan que la dimension sociale et morale soit privilégiée dans le cadre du vote, au bien-être de l’entreprise sur le plan économique et logistique notamment. Le droit de vote doit alors rester un témoin central d’une dynamique de décision collective, dans laquelle le rôle de chaque associé n’est plus uniquement représentatif, mais directement participatif en vue de l’objet du groupement.