La séparation de corps : de quoi parle-t-on ?
La notion de séparation de corps revêt la nature d’une procédure particulière permettant à un couple de ne pas recourir à la procédure de divorce et qui ne souhaitent donc pas rompre leur mariage.
Cette première précision étant faite, il est immédiatement utile de souligner le fait que la séparation de corps ne saurait être confondue avec la séparation de fait. En effet, ce qui les distingue réside dans le fait que la première engendre des effets juridiques tandis que la seconde en est totalement dépourvue. A la vérité, il convient de noter qu’il existe un panel de séparations de corps. Ainsi, les couples qui souhaitent y recourir peuvent mettre en mouvement une procédure de séparation de corps pour faute, acceptée, pour altération du lien conjugal ou encore par consentement mutuel.
A quoi renvoie la notion de séparation de corps par consentement mutuel ?
Cette notion, plus spécifiquement dénommée « séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocats », est en vérité la transcription de la procédure de divorce par consentement mutuel.Dans les faits, il revient à chacun des avocats de soumettre un projet de convention dit de séparation de corps à son client (ils le font par courrier recommandé avec accusé de réception). A compter du jour où ils ont reçu ce projet, les clients bénéficient d’un délai de réflexion fixé à quinze jours. Attention, il n’est pas possible pour eux de s’engager avant la fin de ce délai, auquel cas la convention deviendrait nulle. Trois exemplaires de cette convention seront signés par les avocats des époux et par ces derniers. Chacun conservera une copie de la convention ainsi que ses annexes, et, le notaire en conservera également une copie. En fait, celui-ci est saisi de cette convention dans un délai prédéterminé à sept jours après la date de conclusion de la convention, et, la date de dépôt de ladite convention doit nécessairement intervenir dans un délai fixé à quinze jours après réception de celle-ci par le notaire.
Le notaire dispose d’un rôle important en la matière puisqu’il lui revient de vérifier un certain nombre de points juridiques sans lesquels la convention ne saurait être acceptée, à l’image de la présence de mentions prescrites à peine de nullité. C’est bien le dépôt de cette convention « au rang des minutes du notaire » qui consacre non seulement la date certaine mais aussi et surtout la force exécutoire de celle-ci. Il est finalement opportun de noter que les règles diffèrent quelque peu lorsqu’un enfant est impacté par la séparation de corps. En effet, ce dernier doit être informé qu’il peut, s’il le souhaite, être entendu par le juge aux affaires familiales. Si tel est le cas, alors il reviendra à celui-ci d’approuver la convention.
Document à consulter :
La séparation de corps: conséquences et fin
A quoi renvoie la procédure judiciaire de séparation de corps ?
En pareille hypothèse, la procédure judiciaire de séparation de corps est actionnée par l’un des avocats des époux qui rédigera une assignation. Ici, il faut noter que chacun des époux doit nécessairement être représenté par un avocat. Le protagoniste compétent en la matière est le juge aux affaires familiales.Il est intéressant de noter, sous ce rapport, que des règles issues des dispositions du Code civil permettent d’emprunter différents chemins procéduraux existant entre la séparation de corps d’un côté, le divorce de l’autre.
En effet, pour le cas où un époux fait l’objet d’une demande en divorce, alors celui-ci est en mesure de procéder à une demande reconventionnelle qui prendra la forme juridique d’une séparation de corps. Néanmoins, il faut immédiatement relever qu’en cas d’altération définitive du lien conjugale, cette demande ne pourra qu’aboutir au prononcé du divorce.
A l’inverse, l’époux qui ferait l’objet d’une demande en séparation de corps est en mesure de présenter une demande reconventionnelle en divorce.
Enfin, pour le cas où ces deux types de demandes seraient effectués en même temps, alors il reviendra ici au juge aux affaires familiales de se pencher de manière prioritaire sur la demande en divorce. Si l’ensemble des conditions sont rencontrées, il lui reviendra de prononcer le divorce ; toutefois, si celles-ci font défaut, il répondra à la demande en séparation de corps.
L’on voit donc que le juge aux affaires familiales dispose d’un rôle clé dans le cadre de cette procédure. Nous nous sommes intéressés à la procédure de demande de séparation de corps. Il convient en fin de compte de se demander dans quelles mesures il est possible d’achever cette séparation ?
La fin de la séparation de corps
Il peut tout à fait être mis un terme à la séparation de corps. Toutefois cette fin n’est possible que dans trois cas bien déterminés, lesquels résident dans la mort de l’un des époux ; dans une volonté commune de reprendre une vie à deux et auquel cas les époux devront passer par un acte notarié ou effectuer une déclaration devant un officier d’état civil (cela pour être opposables aux tiers) ; enfin, en cas de divorce des époux.Le prononcé ou bien la constatation d’une séparation de corps sont effectuées dans les mêmes conditions mais aussi dans les mêmes cas que le divorce. Par voie de conséquence, ce qui a entrainé la séparation de corps se retranscrit en la cause du divorce, si une conversion venait à intervenir.
Si cette séparation de corps dispose d’une durée d’au moins deux ans, alors il est possible pour l’un des époux de demander la conversion de plein du jugement de séparation de corps en jugement de divorce. Petite précision : si une séparation de corps pour faute est effectivement convertie en divorce pour faute, cette conversion n’aura pas d’impact sur l’attribution des torts.
Aussi, sans préjuger de la nature de la séparation de corps, cette dernière pourra tout à fait être reconvertie en divorce par consentement mutuel. Il convient de noter que pour le cas d’une séparation de corps intervenue par consentement mutuel, la conversion de celle-ci en divorce ne saurait se produire qu’en cas de consentement mutuel entre époux. Il reviendra à nouveau au juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de déterminer les conséquences juridiques du divorce, selon les règles inhérentes au divorce.
Documents à consulter :
Les divorces contentieux et la séparation des corps - Fiche de résumé
