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Cas pratique corrigé en droit des personnes et de la famille - Le lien de filiation paternelle à l'égard de l'enfant

Enoncé du cas pratique :
« Marceline et Lilian ont vécu en concubinage pendant près de quatre ans. De leur amour fou est né Justin peu avant que le couple ne décide de se séparer, la mère ne supportant plus le comportement égoïste du père.
Vous connaissiez bien le couple. Vous saviez combien la grossesse a été compliquée, Lilian ne supportant plus de ne plus être au centre de l'intention de Marceline. L'attitude du père vous a d'ailleurs interloqué : il n'a pas jamais reconnu la paternité de l'enfant. Le fera-t-il un jour ?... Vous répondrez aux deux questions suivantes :
1. Comment s'établit la filiation paternelle par la reconnaissance de paternité ?
2. Vous présenterez les avantages de cette reconnaissance. »

Filiation paternelle

Photo par Vidal Balielo Jr. - Pexels

Correction du cas pratique :

1. Comment s'établit la filiation paternelle par la reconnaissance de paternité ?

Dès lors que le père biologique d'un enfant n'est pas marié avec sa mère, le lien de filiation du père peut s'effectuer par une reconnaissance de paternité. Cette reconnaissance de paternité permet de déclarer, au sein d'un acte authentique, la paternité de l'enfant concerné, cet acte authentique pouvant être établi soit par le notaire soit par l'officier d'état civil.

Dans le cas d'espèce, le père de l'enfant n'est pas marié avec la mère.

Donc, il sera nécessaire pour celui-ci de reconnaitre la paternité de l'enfant par un acte authentique.

2. Les avantages de la reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité présente deux avantages. Ainsi, premièrement, il faut savoir qu'il n'existe, en droit français, aucun délai qui serait imposé pour que soit effectué cette reconnaissance de paternité.

Cela emporte pour conséquence que la reconnaissance de paternité peut intervenir à tout moment : avant la naissance de l'enfant selon les dispositions de l'article 316 du Code civil qui prévoit expressément la reconnaissance prénatale, ou bien encore après sa majorité, voire encore après son décès.

En outre, cette reconnaissance de paternité est par principe non obligatoire, elle est libre. Cela emporte finalement pour conséquence que la reconnaissance de paternité n'est soumise ni au consentement de l'enfant ni de la mère de l'enfant concerné.

Il faut néanmoins noter que la jurisprudence semble aller dans un sens opposé à ce principe. En effet, les juges de la Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 23 juin 2005, ont retenu que l'individu qui sait être le parent d'un enfant, mais qui ne procède pas à sa reconnaissance, engage sa responsabilité délictuelle à son égard.

En effet, à la lecture de cette décision, les juges de la Cour d'appel de Colmar ont considéré que « le père a agi avec désinvolture et irresponsabilité et manqué à ses devoirs élémentaires vis-à-vis de son enfant » alors que celui-ci savait effectivement être le père de l'enfant concerné. Les juges ont en fin de compte considéré que cela « est constitutif d'un comportement fautif » malgré l'absence d'un texte qui réprimerait « ce type d'attitude ».