L'établissement non contentieux de la filiation paternelle - publié le 21/06/2022

Extraits

[...] Ainsi, si un enfant naît pendant le mariage, le mari est présumé être le père. Les époux sont en effet tenus d'un devoir de fidélité l'un envers l'autre, ce qui rend logique cette présomption. Alors, pour que cette présomption soit effective, il faut tout de même que l'enfant soit né ou ait été conçu pendant le mariage. L'article 331 al du Code civil pose la présomption de la conception : il permet la comparaison de la date de naissance de l'enfant avec la date de cessation de mariage, le cas échéant. [...]

[...] C'est-à-dire qu'elle suppose une attitude constante et assidue connue de tous et non viciée par violence ou fraude. Aucun élément ne doit pouvoir démentir ce lien. Ainsi, la reconnaissance et la possession d'état sont deux méthodes d'établissement du lien de filiation plus strictes que la présomption de paternité qui permettent de garantir l'exclusif accès à ce lien aux personnes réellement concernées. Cependant, pour garantir l'intégrité de ce lien, en plus de strictes conditions, les potentielles dérives sont empêchées par divers moyens. I. [...]

[...] Par exemple, la cessation de la communauté de vie avant la réalisation de la PMA. Ensuite, un enfant né d'une gestation pour autrui malgré l'interdiction française à l'article 16-7 du Code civil, ne pourra se voir établir aucun effet juridique. C'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de Rouen dans un arrêt du 31 mai 2018. Elle considère, en effet, qu'un enfant dont le père biologique avait rémunéré une mère porteuse qui a finalement confié l'enfant à un autre couple ne doit pas modifier sa filiation alors que sa vie présente est chez le couple l'élevant depuis sa naissance. [...]

[...] Mais, la loi du 10 septembre 2018 a ajouté de nouvelles exigences à l'établissement de la filiation par reconnaissance. Il est désormais indispensable pour le père de justifier de son identité par un document officiel ainsi qu'une pièce justificative datée de moins de 3 mois précisant son domicile. De plus, la procédure devient plus compliquée dans le cadre d'un accouchement sous X. La décision de la Cour de cassation du 7 avril 2006 prévoit que, pour que l'enfant soit rendu à son père, la reconnaissance d'un enfant soumis à l'adoption doit avoir lieu avant le consentement à l'adoption du conseil de famille. [...]

[...] Ainsi, la présomption de paternité au sein du mariage permet l'établissement du lien de filiation entre un père et son enfant de manière non contentieuse et sans devoir remplir de nombreuses conditions, tout en étant contestable. Cependant il existe deux autres modes d'établissement gracieux de la filiation qui sont strictement conditionnés. B. L'établissement de la filiation strictement conditionné par la reconnaissance et la possession d'état La reconnaissance volontaire et la possession d'état sont des méthodes d'établissement non-contentieuses de la filiation, mais supposent de remplir des conditions strictes. La reconnaissance volontaire est un mode subsidiaire d'établissement de la filiation de manière non contentieuse. [...]