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Exemple de cas pratique corrigé sur le droit à l'image

Le droit à l'image devient de plus en plus important vu la croissance des sites Internet comme TikTock, YouTube ou encore Instagram. C'est pourquoi une loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité des enfants de moins de 16 ans sur les images diffusées sur ces sites. Bien que nous allons le voir, même les adultes sont eux aussi susceptibles de se voir protégés au titre du droit à l'image en droit français.

Cas pratique corrigé sur le droit à l'image

Credit Photo : Unsplash Inja Pavlic

 

I. La prise de photographie dans un lieu privé portant atteinte à l’intégrité

Madame Starlette est devenue célèbre à la suite de sa glissade dans la rue et ayant été filmé par son fils et diffusé pour rire sur les réseaux sociaux. Cependant, en diffusant cette vidéo, elle ne pensait pas devenir aussi célèbre. Depuis, elle se fait poursuivre par différents paparazzi, peu importe où elle se trouve. Néanmoins, la surprise a été de se découvrir bronzant totalement nue dans la résidence où elle logeait lors d’un voyage dans les îles. Cette photo prise à son insu dévoilait très bien son visage et a été prise en gros plan.

Madame Starlette se demande alors si elle peut faire condamner le paparazzi à l’origine de la photo.

On peut dans notre cas appliquer l’article 9 du Code civil qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à lintimité de la vie privée : ces mesures peuvent, sil y a urgence, être ordonnées en référé. »

Dans le cas de Madame Starlette, on a bien un lieu privé puisqu’elle se trouvait dans la résidence où elle logeait lors de son voyage dans les îles.

Ensuite, il y a une atteinte à sa vie privée puisqu’elle ne voulait pas qu’on la prenne en photo complètement nue pour ensuite le divulguer.

Par conséquent, le paparazzi a commis une faute sur le fondement de l’article 9 du Code civil.

Donc, Madame Starlette pourra porter plainte contre le paparazzi selon l’article 226-1 du Code pénal qui puise d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende pour « le fait, au moyen dun procédé quelconque, de porter atteinte à lintimité de la vie privée dautrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, limage dune personne se trouvant dans un lieu privé ».

De plus, la photo en question relève d’un caractère sexuel puisque celle-ci se trouve nue sur la photo. Par conséquent, c’est une circonstance atténuante. Donc, la peine maximale pourra être de deux ans de prison et 60 000 euros d’amende.

II. Diffusion d’une photographie dans le cadre d’un fait d’actualité

Madame et Monsieur Delachancelerie sont des riches héritiers sur le point de se marier. Ceux-ci font la une des actualités depuis bientôt une semaine suite à la diffusion de leur avis de mariage. Cependant, une photo est apparue depuis hier dans les journaux montrant la jeune héritière avec sa préparatrice de mariage sur le lieu de celui-ci pour les préparatifs.

Madame Delachancelerie se demande alors si elle peut faire condamner la personne à l’origine de la photo en question.

Selon une jurisprudence constante, le droit à l’image s’arrête si le public a un intérêt à être informé. Par conséquent, une image peut être publiée sans l’autorisation des personnes concernées, car c’est un événement d’actualité.

Donc, les futurs époux ne peuvent pas demander réparation d’un préjudice selon le droit à l’image.

 

Sources : Légifrance