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Les arrêts importants en procédure pénale

Liste non exhaustive d'arrêts à connaître en procédure pénale.

Les arrêts importants en procédure pénale

Credit photo : Unsplash Designnn.co

 

1 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1997

Cet arrêt invite à se demander s'il y a une subordination de l'officier de police aux ordres du juge de l'instruction.

Ainsi, la chambre criminelle vient poser un principe majeur en matière de procédure pénale. En effet, il pose comme principe le fait que si un officier de police judiciaire refuse d'exécuter un ordre donné par le juge de l'instruction, celui-ci commet une faute professionnelle, susceptible d'être sanctionnée.

2 - Conseil d'État, 17 février 1995

Cet arrêt pose une question de droit majeure : quel juge est compétent pour contrôler le placement d'un détenu en cellule ?

Le Conseil d'État vient répondre que c'est le juge administratif qui est compétent pour contrôler et statuer sur ce sujet.

3 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1982

Cet arrêt pose la question de la rétroactivité d'une loi posant une nouvelle incrimination.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient alors trancher qu'une loi qui pose une nouvelle incrimination ne s'applique pas à des faits d'espèce antérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi, ces lois ne disposent que pour l'avenir.

4 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1956

La question soulevée par le cas d'espèce ici est celle de la caractérisation de l'infraction commise par l'auteur.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient alors trancher et poser le principe suivant : l'auteur de l'infraction doit avoir agi avec intelligence et volonté

5 - Conseil d'État, arrêt Nicolo, 20 octobre 1989

Ce célèbre arrêt soulève une question de hiérarchie des normes.

Les juges de la Haute Cour viennent affirmer que l'article 55 de la Constitution s'impose aux juridictions administrative et judiciaire. Ainsi, ils affirment la supériorité du droit international sur le texte national judiciaire.

6 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1980

Dans cet arrêt, la question qui se pose est celle de la compatibilité de différentes qualifications.

La Chambre criminelle vient statuer que la commission de coups et blessures involontaires qui entraînent la mort d'une personne constitue à la fois un homicide et une non-assistance à personne en danger. Ces deux points majeurs du droit pénal ne doivent donc pas être considérés comme étant incompatibles par les juges.

7 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1967

La question qui était soumise aux juges en l'espèce était celle du lien de causalité entre le comportement et le résultat.

La jurisprudence pénale a reconnu pour la première fois la causalité adéquate. Il s'agit de la causalité permettant de retenir les causes normalement à l'origine du résultat, elle vise donc à rétrécir le champ de causalité. Cet arrêt est relativement important puisqu'il a reconnu cette possibilité. Cependant, il ne faut pas le prendre pour un arrêt de principe, mais comme étant isolé.

8 - Conseil constitutionnel, 21 mars 2019

Le Conseil constitutionnel s'est récemment retrouvé face à une question majeure en procédure pénale : le rôle de contrôle de la police judiciaire confié à l'autorité judiciaire peut-il être diminué ?

Le Conseil constitutionnel se place alors en défenseur du contrôle réalisé par l'autorité judiciaire. En effet, il juge que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et qu'il s'agit d'un principe constitutionnel, ce pouvoir ne doit donc pas être diminué.

9 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2013

En l'espèce, la chambre criminelle s'est retrouvée face à une question importante en matière de procédure pénale : la procédure de perquisition doit-elle autoriser la présence d'un avocat ?

La chambre criminelle s'est prononcée favorablement face à cette question et considère que le suspect a le droit à être assisté d'un avocat, dès la procédure de perquisition. Cependant, la cour rappelle que cela n'est pas obligatoire.

Source : Les grands arrêts de la procédure pénale, J. Pradel, A. Varinard