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Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal - Le vol et les injures sur Internet

Il est de plus en plus régulier de trouver des sujets de cas pratique sans question directe, cela signifie que le problème réside dans l'énoncé et que c'est à vous de déterminer la réponse à apporter. Bien entendu, cette réponse doit se structurer selon la forme du syllogisme (une majeure, une mineure et une conclusion).

Cas pratique corrigé en droit pénal

Credit photo : Unsplash

Arsène Lupin décide de voler un tableau de Picasso au sein de la maison d'un grand acteur à Cannes puis il décide de revendre le tableau volé en Belgique. Il réussit à voler ce tableau grâce à un compère résidant en Italie qui lui fait parvenir les plans de la maison.

Jean Dupré est un français connu pour des premiers rôles dans des films d'action hollywoodiens qui vient de s'installer en Californie. Face à sa notoriété croissante, des détracteurs commencent à s'en prendre à lui sur Internet à cause de ses cheveux roux. Jean Dupré décide de porter plainte, mais il est perdu dans les procédures à faire.


I. Le vol du tableau et son recel
II. Les injures sur Internet


I. Le vol du tableau et son recel

A. La compétence territoriale pour juger le voleur

En droit français, le principe de la territorialité exprimé à l'article 113-2 du Code pénal prévoit que les juridictions françaises sont compétentes dès lors qu'un élément constitutif de l'infraction est commis en France. Il s'agit d'une compétence territoriale exclusive qui s'applique sans réunir d'autres conditions que celle énoncée ci-dessus.
En fait, l'acte de vol a été réalisé en France à Cannes.
Par conséquent, les juridictions françaises sont compétentes pour juger Arsène Lupin du vol du tableau.


B. La compétence territoriale pour juger le complice

En droit, lorsqu'un acte de complicité est commis à l'étranger, mais se rattache à une infraction principale commise en France alors l'acte de complicité est considéré comme empruntant sa criminalité à l'infraction principale. Ce lien entre les deux infractions permet aux juridictions françaises d'être compétentes pour juger de l'infraction de complicité.
En l'espèce, le vol est réalisé en France et le complice envoie des plans nécessaires à la réalisation du vol depuis l'Italie.
En conclusion, l'infraction principale étant réalisée en France, l'infraction de complicité peut également être jugée en France.


C. La caractérisation de l'infraction de vol

Le vol est une infraction prévue à l'article 311-1 du Code pénal et il est défini comme soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. L'élément moral de l'infraction est caractérisé par l'intention de prendre une chose ne lui appartenant pas. Quant à l'élément matériel, c'est l'acte de prendre cette chose. Il existe plusieurs circonstances aggravantes telles que l'effraction définie à l'article 132-73 du Code pénal.
En l'espèce, Arsène a pris un tableau ne lui appartenant pas en sachant que c'était le cas puisqu'il s'est introduit dans la maison grâce à des plans.
En conclusion, Arsène a commis un vol avec effraction dont les éléments constitutifs (légal, matériel et moral) sont réunis.


II. Les injures sur Internet

A. La localisation de l'infraction

En droit, pendant longtemps il était prévu que les infractions commises sur Internet relèvent des juridictions françaises dès lors qu'elles sont accessibles en France.
Ce critère étant vaste, il a été décidé par le législateur d'introduire un article 113-2-1 du Code pénal qui prévoit la compétence des juridictions françaises dès lors que les infractions commises sur Internet le sont à l'encontre d'une personne résidant habituellement en France où dont le siège social est en France.
En l'espèce, Jean Dupré réside en Californie et est insulté sur Internet.
En conclusion, la compétence des juridictions françaises ne peut pas être admise, car l'infraction commise sur Internet n'est pas localisée en France puisque Jean Dupré réside aux États-Unis.


B. L'admission de la compétence des juridictions françaises

Il existe plusieurs types de compétence territoriale notamment la compétence territoriale passive qui consiste en l'admission de la compétence des juridictions françaises lorsque la victime de l'infraction est française.
En l'espèce bien que résidant en Californie, Jean Dupré est français.
Ainsi la compétence des juridictions pénales françaises est admise en vertu du principe de la compétence territoriale passive.


C. La caractérisation des injures publiques

En droit, l'injure publique est admise comme pouvant être diffusée sur Internet depuis la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet de 2020. Ainsi l'injure est un propos écrit, oral exprimé dans l'intention de blesser une personne. L'injure est dite publique lorsqu'elle peut être entendue ou lue par un public.
L'injure publique peut être punie d'une amende de 12 000 euros.
En l'espèce, les propos tenus tentent d'humilier l'acteur en raison de son physique.
Ainsi, les insultes nombreuses commises sur Internet pourront être qualifiées d'injures publiques.