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Exercice corrigé en Droit des contrats spéciaux : le contrat de mandat d'achat

Dans ce cas pratique, il sera traité du contrat de mandat d'achat et des frais exposés en avance par le mandataire.

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Cas pratique en Droit des contrats spéciaux

Credit Photo : Unsplash rawpixel


Énoncé

Manon souhaite acheter une nouvelle voiture. Malheureusement entre sa vie sociale et son travail très prenant, elle n'a pas le temps de se rendre elle-même chez un concessionnaire auto pour trouver le véhicule qu'elle cherche. Pendant l'une de ses pauses au travail, elle a cependant trouvé la voiture de ses rêves. N'étant pas très au fait des marques, cela lui importe peu.

Elle souhaite seulement que son nouveau véhicule roule à l'essence et soit assez petit pour qu'elle puisse se stationner où elle le souhaite. Enfin, elle doit avoir les options d'une voiture récente avec le radar de recul, un GPS et peu de kilomètres au compteur si elle est d'occasion.

C'est avec cette idée en tête qu'elle est partie voir un mandataire conseillé par son ami. Après un rendez-vous très concluant, Manon signe le contrat de mandat satisfaite du temps qu'elle va gagner. Dans le contrat, il est précisé toutes les caractéristiques qu'elle recherche pour sa voiture et que le mandataire pourra avancer les frais pour effectuer l'achat.

Deux semaines plus tard, le mandataire l'appelle pour l'informer qu'il a trouvé la voiture qu'elle veut et qu'il va effectuer l'achat étant donné qu'une autre personne est intéressée. Très satisfaite, Manon rencontre le mandataire deux jours plus tard pour voir le véhicule. Le véhicule présente toutes les caractéristiques demandées et bien d'autres encore comme des sièges en cuir, la fonction de stationnement automatique entre autres. Cependant à l'annonce du prix payé pour obtenir la voiture, Manon est contrariée.

Le prix dépasse de 1000€ son budget, bien qu'elle ne l'ait pas précisé au mandataire lors de la conclusion du contrat. Celui-ci ayant avancé l'argent, elle doit maintenant le rembourser. Elle pense que le dépassement résulte des options supplémentaires de la voiture qu'elle n'a pas demandées. Elle se demande s'il y a un moyen de ne pas payer ces 1000€ et d'obtenir la voiture.


Problématique

Le mandataire qui dépasse les pouvoirs qui lui ont été confiés lors de l'achat d'un véhicule peut-il se voir rembourser les frais exposés en avance pour le mandant qui n'a pas précisé de plafond de prix ?


Résolution

Le contrat de mandat est un acte par lequel une personne donne le pouvoir à une autre de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (article 1984 Code civil). Le mandataire est tenu de faire que ce qui est porté dans son mandat, il « ne peut rien faire au-delà » (article 1989 Code civil).

À ce titre, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion au mandant. Parmi les obligations du mandant, il est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au mandat confié. Pour tout dépassement de pouvoir, le mandant n'y est pas tenu, sauf à l'avoir ratifié tacitement ou expressément (article 1998 Code civil).

Par conséquent, il sera tenu de rembourser les frais avancés par le mandataire pour l'exécution de sa mission. Seule une faute imputable au mandataire peut permettre au mandant de ne pas faire ces remboursements ou « faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres ». (article 1999 Code civil).

Dans le cas où le mandant ne rembourserait pas le mandataire, celui-ci dispose d'un droit de rétention sur les objets confiés à l'occasion de son mandat (Civ. 17/01/1866 : DP 1866. 1. 76).

En l'espèce, le mandataire s'est vu confier la mission d'effectuer l'achat d'une voiture présentant des caractéristiques précisées dans le contrat pour le compte de Manon, sans qu'un plafond de prix ne soit exigé. La voiture présente plus que les caractéristiques voulues et le prix dépasse de 1000€ le budget escompté.

Cependant, il ne s'agit pas là d'un dépassement de pouvoir du mandataire chargé « d'acquérir un véhicule ». Celui-ci a rempli sa mission comme indiqué dans le contrat. Si le véhicule présente des options supplémentaires, ceci n'est pas pertinent. Aucun budget n'étant précisé, il s'est contenté d'effectuer une offre pour obtenir le véhicule souhaité alors qu'une autre personne était intéressée par ce véhicule.

Il ne peut pas non plus être invoqué de faute de gestion de sa part puisqu'il a informé Manon de la trouvaille faite et qu'une autre personne était intéressée.

Les frais avancés devront être remboursés par le mandant. Dans le cas contraire, le mandataire pourra exercer son droit de rétention sur le véhicule acquis jusqu'au complet paiement du prix et de sa rémunération.



Manon ne peut se défaire des 1000€ supplémentaires et devra intégralement payer le prix de vente de la voiture au mandataire, ainsi que la rémunération du contrat de mandat. Elle aurait dû préciser un budget spécifique dans le contrat de mandat ab initio.