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  • Nombre de pages
    14 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    89 fois
  • Date de mise à jour
    07/08/2009
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  • Le contrat de mandat - publié le 07/12/2021
    Dissertation de 3 pages - Droit civil
    Le mandat est dit conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le mandant (ou le représenté) et le mandataire (ou le représentant). Le contrat de mandat ou de représentation est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. L'article 1984 du Code civil précise ainsi que "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...

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