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Dissertation en Droit des obligations 661 à 690

723 résultats

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30 mai 2007

La preuve et le contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La preuve a une importance capitale dans l'exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d'obtenir satisfaction. L'efficacité d'une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s'en prévaut à en rapporter l'existence. La preuve...

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30 mai 2007

L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir » (Gaïus). En droit romain étaient distinguées trois obligations :...

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30 mai 2007

Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte des...

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21 mai 2007

La force du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Plus qu'une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui s'applique à l'ensemble de la relation contractuelle selon l'expression de Jean-Luc Aubert. L'alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil dispose que « Les...

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07 mai 2007

L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le débiteur n'a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l'anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste que le...

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02 mai 2007

Que penser de l'efficacité de la théorie des vices du consentement en 2007 ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le code civil dispose que le consentement doit être libre éclairé et réfléchi pour que la formation d'un contrat soit valide. Le consentement correspond concrètement à la volonté réciproque des parties de contracter : consentir au contrat vaut acceptation de l'offre, et donc formation du...

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02 mai 2007

Obligations solidaire et obligation in solidum

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une obligation est dite solidaire lorsqu'il existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par l'un au sein du rapport d'obligation sont opposables aux autres. Selon que l'on est en présence d'une obligation active ou passive, ce sont les...

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26 avril 2007

La protection moderne de l'intégrité du consentement : obligation d'information, droit de la consommation et clauses abusives

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...

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12 avril 2007

La distinction des obligations de moyens et de résultat

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

L'affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance des...

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11 avril 2007

Article 1183 du Code Civil

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu,...

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11 avril 2007

Les effets du contrat de vente : La résolution du contrat de vente consécutive à une inexécution de l'acquéreur

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les obligations de l'acheteur sont la contrepartie des obligations du vendeur. A la lecture du code civil, les obligations de l'acquéreur ne sont pas nombreuses. La principale obligation, selon l'expression même de l'article 1650 du code civil, est de payer le prix. Le défaut de paiement offre au...

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26 Mars 2007

La société est-elle un contrat ou une institution ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, la société s'analyse en un contrat librement consenti par les associés dans lequel leurs intérêts devaient prévaloir. Une seconde conception, institutionnelle, conçoit la société comme un groupement autonome, dont l'intérêt ne se limite pas à celui des seuls associés. Depuis...

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08 Mars 2007

Le juge et l'interprétation du contrat (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Au sens juridique du terme, le contrat est « un accord de volontés générateur d'effets de droits et d'obligations entre les parties qui le concluent ». Le contrat est à ranger dans les actes juridiques,qui, à l'inverse des faits juridiques, sont placés sous la maîtrise de leur...

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02 Mars 2007

Les relations entre la convention collective et le contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter d'expliciter ici. Le contrat de travail se...

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28 févr. 2007

La reparation du dommage dans les cas de responsabilite

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

On distingue plusieurs types de dommages : • dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. • dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… •...

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22 févr. 2007

La distinction entre contrats nommés et contrats innommés

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en général....

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16 févr. 2007

L'exécution du contrat de vente par l'internet

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le commerce électronique est défini par l'article 14 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...

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15 févr. 2007

La résolution unilatérale d'un contrat : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28/10/2003

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le 28 octobre 2003, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle. Cet arrêt de principe portait sur la rupture unilatérale d'un contrat. Le 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix-huit mois, à la société SFL une mission d'assistance et de...

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05 févr. 2007

Le tiers et le contrat (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme de l'effet relatif du contrat conserve, aujourd'hui, toute son importance, cette lacune persiste, si bien qu'il est...

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22 Janv. 2007

Les servitudes et les obligations personnelles

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des terres. Comme tout droit réel, la servitude était...

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29 déc. 2006

L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de...

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28 déc. 2006

Le juge peut-il refaire un contrat?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le terme « refaire » est à considérer davantage dans l'acception « réviser » plus appropriée au champ lexical du contrat. Le contrat est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants. « Convention...

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13 déc. 2006

La qualification du contrat par les parties à l'épreuve des pouvoirs du juge

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La grande diversité des contrats nommés, d'usage courant et pour cette raison qualifiés et réglementés par la loi, et leur distinction essentielle avec les contrats innommés ne faisant l'objet d'aucun régime légal spécifique, soulève des difficultés de qualification. Les qualifications légales...

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12 déc. 2006

La validité du contrat : la cause

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La théorie classique considérait la cause du contrat comme le but immédiat et direct qui conduit les parties à contracter. Elle constituait pour d'autres les motifs personnels qui conduisent les parties à contracter. La question s'est posée pendant longtemps de savoir comment la cause...

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28 Nov. 2006

La crise de la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Reposant sur des textes qui, pour l'essentiel, datent de l'époque des diligences, engendrant un contentieux considérable, source de trop de contestations, de lenteurs, de déperditions d'énergie et d'argent, le droit de la responsabilité civile est ambigu. Au delà du contrat et de l'acte...

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14 Nov. 2006

La promesse de vente est-elle un contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, l'assimilant à une dette. Ce fait social, générateur d'obligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...

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06 Nov. 2006

Le Code Civil a-t-il une place essentielle parmi les sources du droit des obligations ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est au cœur du système juridique français. Il constitue la base à partir de laquelle se développe l'ensemble du droit, qu'il soit public ou privé, national ou international. Notre code civil français ne donne pas de définition précise de ce qu'est une obligation....

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12 Oct. 2006

La révision judiciaire du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de l'intangibilité des...

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10 Oct. 2006

L'obligation d'information du médecin sur les risques thérapeutiques

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

C'est en premier lieu, une obligation d'origine professionnelle issue du code de déontologie médicale du 6 septembre 1995. En deuxième lieu, c'est une obligation d'origine légale, issue de la loi du 4/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Un...

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22 août 2006

La force majeure

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La force majeure - ou cas fortuit, les deux termes étant aujourd'hui considérés comme synonymes par la jurisprudence- peut être définie comme « tout événement présentant le triple caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité, d'extériorité (fait de la nature, fait d'un tiers ou...