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Dissertations en droit des obligations 631 à 660

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777 résultats

20 déc. 2008
doc

L'existence du consentement

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1108 du Code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». Les...

20 déc. 2008
doc

Le lien d'obligation

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

« Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. » Telle était...

16 déc. 2008
doc

Les modalités et la fiscalité de la cession de droits sociaux

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. S'il est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il n'aura pas besoin de l'accord du conjoint pour les vendre. S'il vend des droits sociaux...

12 déc. 2008
doc

Les effets de la nullité dans le cas de l'irrégularité d'un contrat

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions à la validité du contrat : le consentement des contractants, leur capacité à contracter, un objet déterminé et une cause licite. Ces conditions sont sanctionnées par différentes mesures (mesures pénales, responsabilité civile, etc.)....

12 déc. 2008
doc

La situation du locataire d'un bail commercial (2008)

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Ce contrat par lequel le bailleur, propriétaire des locaux, va donner ceux-ci à un preneur pour qu'il y exploite son fonds de commerce, est extrêmement protecteur de ce dernier. Le recours au bail commercial est d'ailleurs devenu quasi-systématique aujourd'hui, tout d'abord pour des raisons...

11 déc. 2008
doc

Le contractant protégé contre les clauses exclusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Il est assez facile de remarquer qu'à l'heure actuelle, les professionnels sont généralement en état de supériorité par rapport aux consommateurs, tout d'abord en raison de leur meilleure connaissance technique, mais aussi en raison de leur supériorité financière et économique. D'ailleurs ce...

10 déc. 2008
doc

Appréciez les caractères de l'offre selon son destinataire

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Classiquement, le contrat est présenté comme le produit de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Une personne, le pollicitant, émet une offre de contracter qui est acceptée par le destinataire de celle-ci. Néanmoins, l'offre présente des caractères qu'il s'agit d'apprécier selon...

06 déc. 2008
doc

Evolution du Code civil : l'avant-projet Catala

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'objectif de l'avant-projet Catala est de rénover le Code civil de 1804 qui ne reflète plus l'exactitude de notre droit ; puisque ce dernier a évolué via d'autres codes (code de la consommation, code du commerce…) et la jurisprudence. Ainsi le droit des obligations est éparpillé et...

05 déc. 2008
doc

La question de l'imprévision

Dissertation - 13 pages - Droit des obligations

La question de l'imprévision en droit français et plus exactement en droit des contrats n'est pas récente puisqu'elle fut soulevée par les juristes de l'Ancien Droit. Pour autant, elle suscite de nos jours toujours des interrogations et des controverses doctrinales car aucun texte n'envisage...

05 déc. 2008
doc

Délai de réflexion et de rétractation

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

Le consensualisme et la force obligatoire des conventions comptent parmi les assises fondamentales de la théorie générale des obligations qui attribue une grande force à l'échange des consentements. La seule rencontre de volontés emporte des conséquences importantes pour les parties...

04 déc. 2008
doc

La promesse synallagmatique de vente

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui s'engage à acheter auxdites conditions ». La promesse comporte ainsi un...

04 déc. 2008
rtf

La violence dans le contrat de concession

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

« Le concessionnaire doit-il solliciter la protection du législateur? », c'est ainsi que J. Thréard a lancé un appel au législateur afin d'obtenir une meilleure sécurité juridique du concessionnaire lors d'un contrat de concession. La société Audi NSU France a signé avec la...

02 déc. 2008
doc

Les produits défectueux et l'application du droit jacobin

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Problème de droit : Dans quelle mesure, une action en responsabilité contractuelle fondée sur un texte de droit interne peut-elle être considérée comme irrecevable à l'encontre d'un fournisseur au regard d'une directive qui n'était pas transposée au moment des faits ?...

27 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 juin 2006 - la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat synallagmatique qui engendre des obligations à la charge du vendeur. L'article 1603 du Code civil nous en donne deux principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Les obligations du vendeur présentent donc une conception dualiste....

27 Nov. 2008
doc

Les clauses monétaires

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les clauses monétaires sont des clauses qui prévoient dès la conclusion du contrat que la dette monétaire variera automatiquement, donc sans nouvel accord de volonté, et proportionnellement à un événement convenu par les parties. Il existe trois grands types de clauses monétaires. Il y a...

20 Nov. 2008
doc

La promesse de vente

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La promesse de vente est un avant-contrat destiné à préparer la conclusion d'un contrat futur. Elle permet généralement de faciliter la conclusion du contrat définitif. Dans la promesse unilatérale de vente, une seule des parties s'engage à acheter un bien. Ici, seul le promettant a donné...

20 Nov. 2008
doc

Les obligations des parties au contrat de bail

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Toujours dans son mécanisme très didactique et pédagogique, le Code civil nous dit en un article quelles sont les obligations : article 1719 : « le bailleur est obligé, premièrement de délivrer la chose au locataire, deuxièmement d'entretenir cette chose, troisièmement d'en...

20 Nov. 2008
doc

Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Les lacunes du droit commun des contrats en matière de prix posent de délicats problèmes pour la matière des contrats spéciaux. En effet, faute de règles précises régissant le droit commun, la jurisprudence ayant révolutionné la matière par les arrêts d'Assemblée plénière en date du 1er décembre...

19 Nov. 2008
doc

L'exécution forcée des avant-contrats

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l'exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions d'avant-contrat...

18 Nov. 2008
doc

Les techniques civiles de protection des créanciers

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Créancier, confiance, crédit sont trois termes qui viennent du latin credere signifiant tenir pour vrai, faire confiance, se fier. Leur étymologie commune montre le lien qui existe entre eux. En effet, le crédit n'existerait pas si le créancier, c'est-à-dire une personne titulaire...

16 Nov. 2008
doc

La représentation

Dissertation - 14 pages - Droit des obligations

« C'est une habitude bien française que de confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d'en user. » Michel Audiard révèle ici un comportement classique relatif à la représentation du peuple par les dirigeants de l'Etat. Cette représentation est pourtant...

15 Nov. 2008
doc

L'inexécution contractuelle - détermination de la faute et mesures correctives

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l'égard d'autrui. Mais la morale n'est pas le droit. A l'exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s'intéresse qu'à des obligations juridiques dont la source et...

14 Nov. 2008
doc

Détermination et contrôle judiciaire du prix

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La question du prix dans le contrat a pendant longtemps divisé la doctrine. Ainsi, pour certains c'était un élément nécessaire à la validité du contrat, pour d'autres il pouvait être précisé par la suite ; de même, certains auteurs considéraient que le juge devait avoir la possibilité de...

11 Nov. 2008
doc

Les droits du créancier face au risque d'inexécution

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Les droits du créancier face au risque d'inexécution ont évolué au fil du temps. À l'origine, en droit romain, l'obligation n'était qu'un lien personnel entre deux personnes, lien par lequel le créancier avait la main mise sur la personne du débiteur, mais sans aucun pouvoir d'action sur les...

09 Nov. 2008
doc

La rencontre de l'offre et de l'acceptation dans le cadre des contrats internationaux

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'offre est une étape très importante (§1), car elle se situe à la fin des négociations et avant la conclusion du contrat qui interviendra au moment de la rencontre avec l'acceptation de l'autre partie (§2). Diversité des lois : En droit français, l'offre est en principe...

06 Nov. 2008
doc

Le droit de rompre des pourparlers - liberté contractuelle et abus dans l'exercice du droit

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont des négociations précontractuelles. Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement le droit de rompre à tout moment les pourparlers, car elles sont libres de contracter ou non et libres de choisir leur cocontractant. Les pourparlers sont...

05 Nov. 2008
doc

Paiement forcé : l'exécution forcée

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1144 du Code civil, le créancier peut procéder à l'exécution qui incombe à son débiteur par un tiers au contrat. Cela est une des composantes de l'exécution forcée. C'est d'ailleurs sur cette composante que la Cour de cassation en sa troisième chambre civile est intervenue le 5...

03 Nov. 2008
doc

Introduction au droit des contrats internationaux

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Les contrats internationaux sont les instruments juridiques favorisant le développement du commerce international. Face à l'internationalisation des échanges, leur nombre ne cesse d'augmenter. Ainsi pour faire face à des besoins de plus en plus divers, une grande variété de contrats s'est...

03 Nov. 2008
doc

L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

La clause d'arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d'une clause compromissoire dans les contrats...

03 Nov. 2008
doc

La référence normative aux Principes Unidroit dans les contrats internationaux à l'époque contemporaine

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Dans ce contexte d'internationalisation des échanges, le droit du commerce international se trouve quelque peu influencé, influence de par ses règles applicables aux opérations commerciales internationales. La dimension internationale de la vie des affaires prend toute importance à cette...