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Dissertation en Droit des obligations 601 à 630

723 résultats

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06 Nov. 2008

Le droit de rompre des pourparlers - liberté contractuelle et abus dans l'exercice du droit

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont des négociations précontractuelles. Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement le droit de rompre à tout moment les pourparlers, car elles sont libres de contracter ou non et libres de choisir leur cocontractant. Les pourparlers sont...

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05 Nov. 2008

Paiement forcé : l'exécution forcée

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1144 du Code civil, le créancier peut procéder à l'exécution qui incombe à son débiteur par un tiers au contrat. Cela est une des composantes de l'exécution forcée. C'est d'ailleurs sur cette composante que la Cour de cassation en sa troisième chambre civile est intervenue le 5...

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03 Nov. 2008

Introduction au droit des contrats internationaux

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les contrats internationaux sont les instruments juridiques favorisant le développement du commerce international. Face à l'internationalisation des échanges, leur nombre ne cesse d'augmenter. Ainsi pour faire face à des besoins de plus en plus divers, une grande variété de contrats s'est...

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03 Nov. 2008

L'arbitrage international dans les relations contractuelles, un mode alternatif de règlement des litiges

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

La clause d'arbitrage international est fréquemment insérée dans un contrat de transport maritime de marchandises, elle est également admise dans les contrats de consommation. Et la Chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré la validité d'une clause compromissoire dans les contrats...

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03 Nov. 2008

La référence normative aux Principes Unidroit dans les contrats internationaux à l'époque contemporaine

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans ce contexte d'internationalisation des échanges, le droit du commerce international se trouve quelque peu influencé, influence de par ses règles applicables aux opérations commerciales internationales. La dimension internationale de la vie des affaires prend toute importance à cette époque...

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02 Nov. 2008

Etude sur les moyens de protection du créancier chirographaire

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

En ces temps de crise financière mondiale, il ne fait pas bon être créancier. Ni même débiteur d'ailleurs car les premiers cités rechignent de plus en plus à consentir des créances de toutes sortes notamment de sommes d'argent à moins qu'ils ne bénéficient de garanties toujours plus étendues. Ce...

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30 Oct. 2008

Le juge et la force du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En 1804, lorsque le Code civil a été créé, le principe de base était celui du libéralisme. En effet, le fondement principal de ce code était l'autonomie de la volonté. De ce principe découlait celui de la liberté contractuelle ou encore de la force obligatoire du contrat. Le contrat était alors...

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27 Oct. 2008

La dissolution des sociétés de personnes

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Une société de personnes est un groupe composé d'au moins deux personnes qui conviennent de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise, en vue de réaliser des bénéfices. Dans cette entreprise commerciale, chacun apporte une contribution financière (argent ou biens), professionnelle...

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22 Oct. 2008

Vente à distance et vente à domicile

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La vente est définie par l'article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose et à une autre personne qui s'oblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a des ventes. C'est un...

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18 Oct. 2008

L'information du cocontractant

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations tient une place prépondérante dans le droit français. S'il prend sa source dans le droit romain, qui définit l'obligation comme un lien de droit par lequel une personne est tenue envers une autre d'un fait, il connaît une évolution conséquente au cours des siècles. En...

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15 Oct. 2008

Le lien d'obligation - publié le 15/10/2008

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'obligation est, de nos jours, le lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier (personne à laquelle l'obligation est due), peut contraindre l'autre, le débiteur (personne assujettie au paiement de la dette), à exécuter une prestation :...

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15 Oct. 2008

Le droit de rompre les pourparlers (2008) - caractérisation de la faute et obstacle du préjudice réparable

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'exposé des motifs de l'avant-projet de réforme du droit des obligations concernant la formation du contrat précise que les rédacteurs du Code civil ont été « Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat [mais ils] étaient, en revanche, restés silencieux sur ses...

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15 Oct. 2008

L'objet du contrat, police de protection et de direction

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'objet est une condition discrète à la validité des contrats. Il figure parmi les quatre conditions de validité de la formation du consentement prévues au terme de l'article 1108 du Code Civil. Ses relations avec la cause sont parfois difficiles à qualifier. La cause est en fait ce qui explique...

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14 Oct. 2008

Analyse des projets de rénovation du droit des obligations : projet Catala, projet des privatistes européens et projet Lando

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette étude comparative porte sur trois grands projets de réforme concernant le droit des obligations. Il conviendra ici de s'atteler à la tâche de savoir quelles sont les propositions avancées concernant “les conditions de fond de formation des contrats”. Concernant le projet...

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29 Sept. 2008

Les effets de la solidarité passive

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

L'obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L'obligation conjointe est celle qui comporte...

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22 Sept. 2008

Eviction et liberté contractuelle

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La notion de consensualisme, qui gouverne largement le droit des contrats, est le produit de concepts philosophiques et économiques qui ont influencé les rédacteurs du Code Civil et le législateur. Parmi ces concepts, on peut évoquer l'indéniable ascendant qu'a eu la théorie de l'autonomie des...

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20 Sept. 2008

Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire...

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04 Sept. 2008

Le rôle du consentement dans le contrat médical

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le corps humain est hors du commerce, c'est la conséquence notamment de l'abolition de l'esclavage. Une personne ne peut donc livrer sa personne à autrui ni même sa force de travail. Un contrat qui porte sur le corps humain serait annulable en raison de l'illicéité de l'objet....

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03 Sept. 2008

Dissertation de droit civil: le droit commun des contrats est-il un moyen efficace pour faire annuler un cautionnement ?

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Depuis la réforme introduite par l'ordonnance du 23 mars 2006 figure au sein du Code civil trois sûretés personnelles parmi lesquelles : la garantie autonome, la lettre d'intention et le cautionnement. Or en ce qui concerne le cautionnement, ce terme est utilisé dans le langage courant...

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03 Sept. 2008

Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Conformément à la conception consensuelle du contrat, on admet en droit français que le contrat se forme par la rencontre de deux volontés : une offre et une acceptation. Cette conception lui confère une instantanéité apparente. Pourtant ces manifestations de volonté ne sont pas...

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15 juil. 2008

Comparaison entre l'erreur et le dol - publié le 15/07/2008

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

« Le consentement de la partie qui s'oblige » est, selon l'article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité d'une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l'un des...

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06 juil. 2008

L'action en responsabilité et l'arrêt Besse

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Par cette décision en date du 12 juillet 1991, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la nature de la responsabilité que peut invoquer le maître de l'ouvrage contre son sous-traitant. Le problème repose sur l'interprétation de l'article 1165 du Code civil. En...

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27 juin 2008

La faute en droit des obligations

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le Droit de la responsabilité civile est empreint d'un conflit puisque deux considérations, semblerait-il contradictoires, sont à opposer : d'une part, le souci que la victime de tout dommage en obtienne réparation, d'autre part, que l'auteur d'un dommage ne soit tenu de le réparer...

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26 juin 2008

Les avantages comparatifs dans les échanges internationaux

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les échanges internationaux sont apparus dès que les premières civilisations sont entrées en contact. Au Moyen-âge central et bas Moyen-âge, ils connaissent un essor entre les régions les plus riches de l'Europe occidentale puis de manière plus vaste avec l'exploitation de nouveaux espaces à...

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26 juin 2008

La causalité en matière de responsabilité civile

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Causalité, imputation, imputabilité sont des notions qui permettent d'établir un rapport entre d'une part le dommage, qui est la condition sine qua non de la responsabilité civile (même s'ils peut exister exceptionnellement des cas de responsabilité sans dommage) et d'autre part la réparation par...

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22 juin 2008

La simulation en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La simulation, qui étymologiquement provient de simulo,are, c'est-à-dire feindre, est un mensonge concerté entre deux parties contractantes, est une opération complexe du droit des contrats. Dans cette situation, deux parties concluent volontairement deux actes différents, l'un apparent, destiné...

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16 juin 2008

Le rôle du consentement du cédé dans la cession de créance

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une fois un contrat conclu, une fois donné son consentement pour l'objet, la cause et les modalités de l'exécution du contrat, en principe, une partie ne peut se désengager unilatéralement de ses obligations sans les avoir exécutées. Cependant, certaines personnes, certaines parties à un contrat...

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14 mai 2008

La responsabilité civile délictuelle du fait personnel du sportif

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le sport, fait de contacts physiques, à tendance à banaliser l'accident corporel dans la mesure où, à la différence de la vie civile, la vie sportive intègre la dimension de lutte entre compétiteurs. Dès lors qu'on entre, en tant que sportif, dans une enceinte sportive, l'on sait qu'il y aura des...

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02 mai 2008

Fondements et manifestations de la liberté contractuelle en droit des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La liberté contractuelle repose sur le principe d'autonomie de la volonté. Selon le doyen Carbonnier, « c'est une théorie de philosophie juridique, selon laquelle la volonté humaine est à elle-même sa propre loi, se crée sa propre obligation ». Nous rechercherons ici les...

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01 mai 2008

L'obligation d'achèvement du vendeur d'immeuble à construire

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), comme la vente à terme, est un contrat à...