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Dissertation en Droit des obligations 571 à 600

761 résultats

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20 févr. 2009

Le contenu des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le contenu des obligations est déterminé par l'objet du contrat. Il faut interpréter ce que les parties ont voulu. L'interprétation du contrat doit se faire conformément à la théorie de la volonté en ayant égard aux intentions réelles des parties. Il faut saisir l'interprétation des parties. Le...

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20 févr. 2009

La protection du consentement dans le contrat par l'article L132-1

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code Civil n'avaient...

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19 févr. 2009

Les conventions de porte-fort

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. » L'article 1119 du Code civil prévoit donc l'interdiction de stipuler pour autrui. Pourtant, l'article 1120 dispose qu'« on peut néanmoins se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf...

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19 févr. 2009

L'utilisation de la cause contre les clauses limitatives de responsabilités

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Sur le champ de bataille de la cause, la doctrine s'oppose avec rage. Depuis la jurisprudence Chronopost où la Cour de cassation a fondé sa décision sur la cause, pour réputer non écrite une clause de limitation de responsabilité, la Cour de cassation semble avoir ouvert le chemin vers un usage...

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19 févr. 2009

Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux...

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18 févr. 2009

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'évolution du droit des contrats est subordonnée à l'évolution même de la société en ce qu'elle doit répondre de manière pragmatique aux besoins actuels des contractants. Le législateur que ce soit en droit civil ou en droit de la consommation a fait naître des instruments nouveaux chargés de...

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12 févr. 2009

L'aléa dans les contrats

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat aléatoire est celui où l'avantage ou la perte que retire chacune des parties du contrat dépend de la réalisation d'un même événement incertain. Les parties doivent donc se trouver dans l'incertitude quant au résultat de l'opération. La définition même de l'aléa recoupe une autre...

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12 févr. 2009

Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de l'acquéreur d'une chose un certain nombre d'actions. L'article 1603 du Code civil dispose, en effet, que le vendeur « a deux obligations principales, celle de...

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11 févr. 2009

La sanction de la disproportion de l'engagement de caution

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Il faut « de la bonne foi, de la réciprocité et de l'égalité dans les contrats » (Portalis, Discours préliminaire, Locré, p. 305, nº 87). En effet, la disproportion s'entend d'une insuffisance, d'un déséquilibre, d'une inadéquation entre deux éléments : l'engagement en lui-même par rapport à la...

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10 févr. 2009

Evolution de la jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans les contrats de distribution

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut. La question est moins évidente lorsqu'il s'agit d'un...

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09 févr. 2009

L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités d'engagement de...

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09 févr. 2009

Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats français repose sur le principe de l'autonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il s'impose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée n'a ainsi aucune incidence sur les contrats en cours, ni sur les...

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05 févr. 2009

La sanction des fautes précontractuelles

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. D'une manière plus générale on considère que la rencontre de deux volontés est l'élément indispensable du contrat. Souvent le contrat...

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05 févr. 2009

Contre la notion de cause comme condition de validité du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le droit positif français, la cause est une notion entendue comme le but visé par celui qui s'engage. En effet, d'après les articles 1108 (« quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige; sa capacité de contracter; un objet...

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02 févr. 2009

La location à usage d'habitation : cas général

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le statut locatif actuel des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur...

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30 Janv. 2009

L'autonomie de la volonté et son lien avec le droit des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Jean-Jacques Rousseau définit le Contrat social comme l'organisation des rapports des individus par leur propre volonté dans le souci du bien vivre ensemble. Cette notion de « par leur propre volonté » de Rousseau définit en fait le principe de l'autonomie de la volonté. Le « souci de bien vivre...

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30 Janv. 2009

Opposabilité du contrat au tiers

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet effet obligatoire du contrat, il faut s'intéresser à la portée de cet effet et c'est là précisément que le sujet dont nous avons à...

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30 Janv. 2009

Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Aujourd'hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d'un délai de réflexion à l'issue duquel il exercera une option qui se traduit par l'achat ou le renoncement à la formation...

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30 Janv. 2009

Aléa et libéralité

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Si, comme on peut le voir notamment avec la récente réforme du droit des successions opérée par la loi du 23 juin 2006, la tendance actuelle est de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, et donc d'accorder en général plus d'importance à la volonté des futurs...

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29 Janv. 2009

La distinction entre le prêt à usage et le contrat de bail

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt permet au préteur de mettre une chose à la disposition de l'emprunteur, afin que ce dernier s'en serve, à charge pour lui de la restituer en nature ou en équivalent. Ce contrat est également appelé contrat de restitution car il met à la charge de l'emprunteur une obligation de...

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29 Janv. 2009

La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La structuration personnelle habituelle d'une convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée d'un adage juridique traditionnel « res inter alios acta »,...

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29 Janv. 2009

Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d'option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d'un droit personnel, le droit d'option, qu'il détient à...

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27 Janv. 2009

Les appréciations de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en œuvre et différents effets après sa mise en œuvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de l'appauvri...

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27 Janv. 2009

La cause comme instrument de moralisation

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une certaine morale et donc des limites à la...

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27 Janv. 2009

Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...

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26 Janv. 2009

La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme...

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25 Janv. 2009

Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet « Catala » - la réforme de la responsabilité délictuelle

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le mot « responsabilité » trouve sa racine dans le verbe latin « respondere » puis « spondere », où se trouve l'idée de promettre, de s'engager et de se porter garant. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c'est en ce sens que la notion est aujourd'hui étudiée. Néanmoins, la...

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24 Janv. 2009

La cause illicite ou immorale

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Avant toute chose, et en guise d'introduction, je pense qu'il faut revenir à ce que nous dit le Code civil à propos de la cause du contrat. D'abord, et c'est important de le souligner, il ne définit pas ce qu'est la cause d'un contrat. Il nous dit néanmoins, article 1108, qu'une des quatre causes...

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22 Janv. 2009

L'action directe du créancier

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

En théorie, un créancier impayé n'a aucun droit contre des tiers même s'ils sont la cause du débiteur insolvable ou récalcitrant. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce principe. A la seule qualité de créancier sont attachés des moyens d'action contre certains tiers. Ainsi, au titre de son...

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22 Janv. 2009

Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les baux d'habitation sont régis par plusieurs textes qui se superposent : - Les dispositions générales sur le « louage de choses » aux articles 1713 et suivants du Code civil, - Les dispositions du Code de la Construction et de l'habitation - Et principalement par la loi du 6 juillet 1989...