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Dissertation en Droit des obligations 541 à 570

746 résultats

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12 Mars 2009

La réticence dolosive et la validité du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d'un contrat, outre la licéité de la cause la capacité de contracter et l'objet certain du contrat, que le consentement de la partie qui s'oblige existe. Le code de 1804 explique avec un peu plus de précision ce qu'il entend par...

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12 Mars 2009

La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les personnes concernées, après...

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11 Mars 2009

L'article 1134 du Code civil et la détermination du prix

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation...

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11 Mars 2009

La location gérance du fonds de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons tenter d'expliquer. Le propriétaire d'un...

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06 Mars 2009

La protection de la partie faible dans la formation du contrat (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

"La théorie générale de la volonté a connu une forte crise de la croissance, marquée par une remise en cause du dogme de l'autonomie de la volonté qui l'avait dominé (en faveur de) droits jeunes, pleins de vitalité, et mués par une puissance naturelle d'expansion, comme le droit de la...

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05 Mars 2009

Droit de la distribution : le déséquilibre significatif dans les relations avec un professionnel

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Il y a déséquilibre dans les relations avec un professionnel lorsqu'une partie n'obtient pas une prestation équivalente à ce à quoi elle s'est engagée. La jurisprudence comme le législateur ont œuvré pour rétablir le juste équilibre dans les contrats. C'est notamment le cas avec la...

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04 Mars 2009

L'indivision selon la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

On retient classiquement une définition abstraite de l'indivision, la caractérisant comme le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts de chacun. Les coindivisaires exercent ensemble un même droit de propriété sur ce même bien, et...

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03 Mars 2009

Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d'un contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs relations, le...

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03 Mars 2009

Le juge et la révision contractuelle

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La révision d'un contrat s'effectue grâce à deux techniques. Il y a d'une part la technique contractuelle et d'autre part la technique juridictionnelle. Cette technique rassemble à la fois les juridictions qualifiées pour traiter de la révision contractuelle ainsi que les éléments doctrinaux....

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03 Mars 2009

Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas d'ordre public. Les clauses d'aménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques dizaines d'années à...

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02 Mars 2009

Les conventions d'aménagement

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation d'opérations d'intérêt général, les contrats d'aménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, ont...

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01 Mars 2009

La protection du consommateur de crédit

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, son prêt est un prêt de consommation. L'emprunteur reçoit une somme d'argent qu'il est tenu de restituer à l'échéance du prêt. Le développement important du crédit a conféré à ce contrat une place essentielle dans nos économies,...

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27 févr. 2009

La clause de substitution dans les avant-contrats

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Un avant-contrat, que ce soit une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique, contient fréquemment ce que l'on appelle des clauses de substitution. En réalité, la clause de substitution en tant que telle n'est possible que dans le cadre d'une promesse unilatérale. Lorsque l'on...

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26 févr. 2009

L'applicabilité de l'article 1129 quant à la détermination du prix, condition ou non de validité du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats d'entreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le prix n'est ni...

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25 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. L'erreur sur la substance doit porter sur une qualité substantielle de...

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24 févr. 2009

Le principe du nominalisme monétaire n'est-il rien d'autre que le respect de la volonté des parties ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le principe du nominalisme monétaire est une règle de droit commun, qui tend à ce que l'extinction de l'obligation se fasse par un paiement de la somme numérique mentionnée dans la convention des parties, sans porter atteinte à ce montant par des considérations de valeur. C'est l'article 1895 du...

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23 févr. 2009

Approche générale du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« La tradition, le bon sens, telles sont les sources dans lesquelles le dirigisme contractuel doit puiser ses inspirations et c'est en elles qu'il trouvera sa justification, comme aussi les frontières qu'il ne saurait raisonnablement franchir sans arbitraire et sans danger ». L'auteur de ce...

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22 févr. 2009

Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l'indivision et des servitudes. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. L'indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété, les indivisaires ne...

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21 févr. 2009

Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

La résiliation met fin au bail pour l'avenir seulement puisqu'il s'agit d'un contrat à exécution successive, d'où le terme résiliation et non celui de résolution (improprement employé dans la loi Quilliot). La clause résolutoire est une clause qui permet, en cas de manquement du locataire à...

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20 févr. 2009

Le contenu des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le contenu des obligations est déterminé par l'objet du contrat. Il faut interpréter ce que les parties ont voulu. L'interprétation du contrat doit se faire conformément à la théorie de la volonté en ayant égard aux intentions réelles des parties. Il faut saisir l'interprétation des parties. Le...

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20 févr. 2009

La protection du consentement dans le contrat par l'article L132-1

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La société moderne de consommation a fait du contrat un outil de masse. L'individu est enchâssé dans de très nombreux contrats qui le lient avec des professionnels de tout genre: banquiers, vendeurs, prestataires de services de téléphonie ou internet. Mais les rédacteurs du Code Civil n'avaient...

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19 févr. 2009

Les conventions de porte-fort

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. » L'article 1119 du Code civil prévoit donc l'interdiction de stipuler pour autrui. Pourtant, l'article 1120 dispose qu'« on peut néanmoins se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf...

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19 févr. 2009

L'utilisation de la cause contre les clauses limitatives de responsabilités

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Sur le champ de bataille de la cause, la doctrine s'oppose avec rage. Depuis la jurisprudence Chronopost où la Cour de cassation a fondé sa décision sur la cause, pour réputer non écrite une clause de limitation de responsabilité, la Cour de cassation semble avoir ouvert le chemin vers un usage...

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19 févr. 2009

Les obligations du vendeur : les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le régime de la garantie de la vente présente un intérêt particulier et conséquent, tant la vente est le contrat spécial le plus utilisé dans la vie quotidienne, vendeur et acquéreur se plaçant ainsi en utilisateur du droit. Face à la liberté contractuelle, la loi et la jurisprudence, tous deux...

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18 févr. 2009

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'évolution du droit des contrats est subordonnée à l'évolution même de la société en ce qu'elle doit répondre de manière pragmatique aux besoins actuels des contractants. Le législateur que ce soit en droit civil ou en droit de la consommation a fait naître des instruments nouveaux chargés de...

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12 févr. 2009

L'aléa dans les contrats

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat aléatoire est celui où l'avantage ou la perte que retire chacune des parties du contrat dépend de la réalisation d'un même événement incertain. Les parties doivent donc se trouver dans l'incertitude quant au résultat de l'opération. La définition même de l'aléa recoupe une autre...

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12 févr. 2009

Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de l'acquéreur d'une chose un certain nombre d'actions. L'article 1603 du Code civil dispose, en effet, que le vendeur « a deux obligations principales, celle de...

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11 févr. 2009

La sanction de la disproportion de l'engagement de caution

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Il faut « de la bonne foi, de la réciprocité et de l'égalité dans les contrats » (Portalis, Discours préliminaire, Locré, p. 305, nº 87). En effet, la disproportion s'entend d'une insuffisance, d'un déséquilibre, d'une inadéquation entre deux éléments : l'engagement en lui-même par rapport à la...

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10 févr. 2009

Evolution de la jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans les contrats de distribution

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut. La question est moins évidente lorsqu'il s'agit d'un...

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09 févr. 2009

L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le domaine du droit des obligations est dominé par le principe de la liberté contractuelle. Dès lors, sauf dans les cas où le contrat est soumis à une réglementation législative particulière, les parties peuvent aménager librement les conditions du contrat ainsi que les modalités d'engagement de...