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Droit des obligations Le droit positif français protège-t-il efficacement les bénéficiaires d'un engagement pris par un avant-contrat en vue de la conclusion future d'un contrat de vente ?
 
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  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    5 fois
  • Date de mise à jour
    29/11/2009
 

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