Selon l'article 1101 du Code Civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». En effet le contrat est un accord de volontés entre des personnes, ou parties, destiné à créer des entre elles des liens de droit en vertu desquels l'une est en droit d'obliger quelque chose de l'autre.
D'après thèses individualistes qui caractérisent le XVIIIe siècle en France, l'Homme étant naturellement libre, il ne peut s'obliger que par sa propre volonté. Ces théories qui prônent la liberté naturelle de l'Homme supposent qu'il ne peut être soumis à des règles qui lui sont extérieures. En revanche toutes les obligations qu'il a voulues s'imposent à lui car, en tant qu'être totalement libre, il a par conséquent le pouvoir de restreindre sa propre liberté.
L'autonomie de la volonté justifie deux principes au cours de la phase de formation du contrat : les principes de consensualisme et de liberté contractuelle. Le premier suppose qu'aucune condition de forme ne soit requise pour que le contrat soit valide. La simple existence des volontés suffit à ce que le contrat soit formé. Sans cette condition, la volonté ne serait plus souveraine puisqu'elle serait soumise à un formalisme sans lequel elle ne serait pas considérée comme valable. La liberté contractuelle a des effets sur l'existence même du contrat : chacune des parties est libre de contracter ou non et de choisir son cocontractant. Cette liberté porte aussi sur le contenu du contrat que les parties sont libres de fixer.
[...] La loi tend à intervenir de plus en plus dans le droit des contrats, par le biais de dispositions concernant la consommation ou la concurrence en particulier. Après avoir étudié leur objectif, on en déduit que ces interventions, qui paraît contraire à l'autonomie de la volonté ont en réalité pour but de garantir d'autres principes, indispensables pour assurer l'autonomie de la volonté des deux contractants. C'est pourquoi nous verrons dans un premier temps que l'autonomie de la volonté est un principe fondateur du droit des contrats, bien que cela ait été contesté Ensuite nous verrons de quelle manière ce principe, malgré un apparent déclin dû aux réalités modernes, demeure à la base du droit des contrats (II). [...]
[...] Cette situation crée des contrats inégalitaires et l'on remarque la croissance des contrats d'adhésion. Dans cette catégorie de contrats, le contenu est rédigé à l'avance et unilatéralement par l'un des contractants qui le proposent à l'autre sans que celui-ci ait la possibilité de le modifier. Le cocontractant n'a que le choix d'adhérer au contrat préétabli ou de renoncer. Le contrat n'est plus un accord de volontés, mais une volonté qui s'impose à l'autre. Le consommateur demeure tout de même libre de conclure ou non le contrat. [...]
[...] L'interdiction de la discrimination permet d'éviter qu'une personne du fait de ses origines, son sexe ou son âge se retrouve dans l'impossibilité de pourvoir à ses besoins, alors qu'il correspondait au profil visé par l'offre initiale. Le professionnel avait l'intention de se lier. Son refus n'est basé que sur des motifs illégaux. Dans certains cas la loi impose l'existence de contrats. La plupart du temps elle ne fait que prévoir l'existence de contrats obligatoires. La personne est libre de choisir son cocontractant. [...]
[...] La loi impose les règles nécessaires au respect des principes qui semblent justes au législateur afin que la volonté des parties puisse s'exprimer librement. B. L'autonomie des volontés, un principe qui reste à la base du droit des contrats malgré les limites qui lui sont apportées La loi intervient pour assurer l'égalité entre les cocontractants. Cette égalité est indispensable lors de la formation de l'acte pour que les volontés s'expriment librement, que les parties négocient un contrat dans l'intérêt de chacune d'elles. [...]
[...] La solidarité contractuelle signifie que les parties ne doivent pas prendre en compte seulement leurs intérêts. Si les parties sont à égalité, ce principe est forcément respecté. Cependant, un professionnel recherche avant tout la rentabilité, et ces considérations morales n'entrent pas en compte lors d'une négociation. Sans ordre juridique, de nombreuses injustices naissent des conventions entre personnes privées. Le fait que la loi rappelle ce principe permet de l'invoquer lors des litiges naissant de contrats et ainsi que les professionnels en tiennent compte à l'avenir. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture