L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants (2009)

Extraits

[...] Voyons à présent la conception contemporaine de la notion de contrat et des règles relatives à la protection du consentement des contractants, évolution du concept d'autonomie de la volonté qui est en quelque sorte son déclin. II] La conception contemporaine : l'extension de la protection des consentements Le mouvement progressif de protection des consentements s'est réalité par des restrictions au principe d'autonomie de la volonté. En premier lieu, nous verrons le déclin du principe d'autonomie de la volonté puis les instruments mis en place par le législateur afin de protéger les parties faibles. [...]

[...] L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, c'est la loi qui libère écrivait le prédicateur Henri Lacordaire. Le développement du droit de la consommation a en effet fait apparaitre l'insuffisante protection de certains contractants, facilement victimes de vices du consentement. Ainsi au fil de cette expansion l'on a pu assister à une évolution du contrat, convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. [...]

[...] Enfin, l'équilibre contractuel est garanti par le juge dans l'interprétation qu'il fait du contrat. Il cherche par là à protéger la partie la plus faible. Au-delà de cette évolution qui signe la fin de l'autonomie totale de la volonté, ont également été mis en place pour la protection des contractants des instruments de protection. Les instruments de la protection des parties faibles On en compte deux notamment : l'obligation précontractuelle et le droit de repentir. L'obligation précontractuelle est une obligation de renseignement d'un contractant envers son cocontractant sur l'objet du contrat. [...]

[...] Il est toutefois évident que le juge ne peut annuler un contrat pour non-respect d'obligation précontractuelle si celle-ci n'a pas vicié le consentement du contractant (art jurisprudence 20). Quant au droit de repentir, il s'agit d'une faculté reconnue au contractant de se retirer d'un engagement de façon unilatérale. Reconnu dans certains domaines, tels que les œuvres de l'esprit ou le démarchage à domicile, ce droit est un instrument utile pour une partie au contrat dont le consentement serait vicié, d'autant plus qu'il s'exerce sans contrepartie. [...]

[...] Voyons à présent les effets du contrat dans la conception classique. Effets et interprétations du contrat La conception classique fait une stricte interprétation des textes : Le contrat en vertu des dispositions de l'article 1134 du Code civil ne peut être modifié que par un nouvel accord de volontés, et donc pas par le juge. À cette force obligatoire, l'article 1165 ajoute le principe de l'effet relatif : ne liant que ceux qui l'ont décidé, il ne nuit ni ne profite aux tiers. [...]