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La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique Un document Word de 10 pages
Date de publication : 05/09/2009, mis à jour le 05/09/2009
sur 10
    Droit des obligations La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique
  • Nombre de pages
    8 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    25 fois
 

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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est défini à l'article L. 122-1 du Code du travail. L'article L. 121-5 précise son caractère d'exception, le contrat à durée indéterminée étant la forme générale et permanente du contrat de travail.

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