Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre - publié le 08/05/2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
« Y a-t-il question plus classique, en droit des contrats, que celle de la rencontre entre l'offre et l'acceptation dessinant le schéma ordinaire d'accord des volontés? » s'interroge la Semaine Juridique du 30 juillet 2008. L'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument l'agent de remplir son devoir ou d'exécuter son obligation. La preuve d'un évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets qu'un tel événement produit, la...
Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La potestativité telle qu'elle était définie dans l'article 1170 à savoir comme la condition « qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » impliquait...
Prescription de l'obligation de payer
Étude de cas - 7 pages - Droit des obligations
Le principe en droit français, si l'on se place avant la loi nouvelle de 2008 est la prescription de droit commun à savoir la prescription trentenaire. Toutefois, ce principe connaît des exceptions parmi lesquelles on peut classer la prescription décennale prévue par l'article L110-4 code de...
Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e Chambre civile du 20 avril 2005 peut paraître paradoxal en ce qu'il confronte une absence de reconnaissance de la responsabilité du bailleur en raison d'un manquement à une obligation lui incombant et un élargissement de la garantie qu'il doit du fait d'autres locataires. Par...
Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007 - dol par omission et responsabilités de l'acquéreur
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de 4 pages de l'arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: Commentaire de l'arrêt de la Cour de On trouve en droit pénal un écho au droit civil, il s'agit de l'escroquerie prévue et sanctionnée par l'article 313-1 du Code Pénal...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 13 décembre 2005 la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation affirme que la potestativité de la condition stipulée par une clause d'un contrat n'affecte pas la validité du terme prévu selon la même clause et à la survenance duquel une obligation est subordonnée. Par acte...
La validité des contrats
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
D'après l'article 1108, pour que le contrat soit valable, on exige : - Le consentement des parties - La capacité de contracter - L'objet - La cause Le contrat n'est formé que lorsque l'offre a été acceptée par son destinataire. L'offre - Elle doit être précise : comporte la chose et le prix -...
Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Ainsi que l'a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l'arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n'est plus un cautionnement". En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement de...
Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir...
La propriété comme garantie
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon certains auteurs, ce regain d'intérêt pour les propriétés-garanties s'expliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un droit de propriété...
Cas pratiques relatifs aux sûretés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux gérants de SARL, dont la société est en difficulté financière, demandent à leur banquier, et obtiennent son accord pour la mise en place d'un plan de restructuration de l'entreprise. La banque accorde deux prêts distincts à la SARL : l'un de 200 000 euros et l'autre de 100 000 euros. Le...
L'effet relatif du contrat - personnes obligées et bénéficiaires
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe d'autonomie de la volonté a pour conséquence que seules les parties qui ont consenti au contrat sont liées par lui. C'est un principe qui détermine a priori l'effet des contrats. Cependant, ce principe supporte d'innombrables exceptions à tel point que l'on peut se demander s'il reste...
Le droit de suite du créancier gagiste
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les sûretés se sont multipliées en même temps que la conjoncture économique a décliné. En effet, les créanciers ont voulu garantir au mieux leurs créances face à la multiplication des débiteurs insolvables. Il existe plusieurs types de sûretés, qui peuvent être mobilières ou immobilières. Le...
Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1956
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1956 Extrait: Problème de droit : La stipulant peut-il exercer une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ?
Cassation 1ère Civ. 28 avril 1998
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 28 avril 1998 Extrait: Problème de droit : Lorsque le contrat n'est pas dénoué, un créancier du souscripteur peut-il se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ?
Cassation Com. 25 janvier 1994
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 25 janvier 1994 Extrait: Problème de droit : Une convention de porte-fort confère t'elle obligatoirement à chacun des cédants le pouvoir d'engager ses coassociés ?
Cassation 1ère Civ. 25 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 25 janvier 2005 Extrait: Problème de droit : La non exécution d'une promesse de porte fortpeut t'elle être assimilée à un manquement à une obligation de résultat donnant ainsi lieu à des réparations du fait du préjudice subi ?
Cassation Ass. 6 octobre 2006 - publié le 05/05/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006 Extrait: Problème de droit : Faut-il que le tiers à un contrat établisse l'existence d'une faute délictuelle indépendamment de tout point de vue contractuel pour invoquer la situation de fait, créée par une convention à...
Cassation 1ère Civ. 13 février 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 février 2001 Extrait: Problème de droit : Un tiers, victime d'un dommage par ricochet, peut-il demander réparation sur l'invocation d'un manquement contractuel de sécurité et de résultat ?
Cassation Com. 22 octobre 1991
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991 Extrait: Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?
Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001 Extrait: Problème de droit : Dans quelle mesure la responsabilité du fournisseur envers le maître d'ouvrage dans une chaîne de contrats hétérogène n'est pas contractuelle mais délictuelle ?
Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse - publié le 05/05/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse Extrait: Problème de droit : Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage dans le cadre d'un groupe de contrat ?
Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002 Extrait: Problème : La vente d'un immeuble emporte t'elle de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur ?
Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003 Extrait: Problème de droit : Le transfert de la propriété d'un bien à un sous-acquéreur peut-il supposer également le transfert du bénéfice d'une action en responsabilité ?
Cassation Ass. 7 février 1986
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 7 février 1986 Extrait: Problèmes de droit : Le maitre de l'ouvrage peut-il demander réparation au fabricant suite à la non-conformité de la chose livrée ? Un tiers au contrat peut être lié de manière contractuelle avec l'une des parties...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
S'il apparaît que l'indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l'exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que s'inscrire dans la...
L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l'ancien droit considéraient qu'il s'effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n'y avait donc pas d'échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre le moment de la conclusion du...
Cassation 2ème Civ. 10 avril 2008
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 1à avril 2008 Extrait: L'arrêt de l'espèce, rendu par la cour de cassation composée en chambre civile en date du 10 avril 2008, devait statuer sur une affaire dont les faits sont les...
