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Dissertation en Droit des obligations 691 à 720

761 résultats

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12 Nov. 2007

L'évolution des fondements de la responsabilité délictuelle (plan détaillé)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'objectif de la responsabilité civile est l'indemnisation des victimes, mais se pose alors la question du fondement de la responsabilité. Il est nécessaire de motiver la raison pour laquelle l'auteur d'un dommage sera tenu de le réparer. Et l'indemnisation de la victime peut-elle être assurée...

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04 Oct. 2007

La notion d'obligation de sécurité

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Notre société de Consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Or, le Code Civil français est...

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14 Sept. 2007

L'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l'article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s'est posé. Celui-ci est fondé essentiellement sur...

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25 juin 2007

La détermination du prix dans les contrats de fourniture

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination du prix pour la vente, à l'article...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d'une indemnisation grandissante des victimes. L'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d'ailleurs une illustration. En l'espèce, la société Scherrer a concédé en septembre 1991 à la...

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05 juin 2007

Commentaire : troisième chambre civile, 16 novembre 2005

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La nature et le régime de l'action en responsabilité dans les différentes chaînes de contrats ont posé beaucoup de difficultés en jurisprudence. Ainsi, cet arrêt de la troisième chambre civile du 16 novembre 2005 illustre parfaitement cette hésitation sur la nature de l'action en responsabilité...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 8 octobre 2002

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif qui signifie que les tiers ne peuvent être rendus créanciers ou débiteurs des obligations. En revanche, le complément immédiat à cet article est le principe d'opposabilité qui n'empêche pas que le contrat, au-delà des obligations...

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30 mai 2007

La preuve et le contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La preuve a une importance capitale dans l'exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d'obtenir satisfaction. L'efficacité d'une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s'en prévaut à en rapporter l'existence. La preuve constitue un...

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30 mai 2007

L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir » (Gaïus). En droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare (qui consiste à...

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30 mai 2007

Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte des...

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21 mai 2007

La force du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Plus qu'une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui s'applique à l'ensemble de la relation contractuelle selon l'expression de Jean-Luc Aubert. L'alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions...

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07 mai 2007

L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le débiteur n'a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l'anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste que le...

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02 mai 2007

Que penser de l'efficacité de la théorie des vices du consentement en 2007 ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le code civil dispose que le consentement doit être libre éclairé et réfléchi pour que la formation d'un contrat soit valide. Le consentement correspond concrètement à la volonté réciproque des parties de contracter : consentir au contrat vaut acceptation de l'offre, et donc formation du contrat....

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02 mai 2007

Obligations solidaire et obligation in solidum

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une obligation est dite solidaire lorsqu'il existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par l'un au sein du rapport d'obligation sont opposables aux autres. Selon que l'on est en présence d'une obligation active ou passive, ce sont les...

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26 avril 2007

La protection moderne de l'intégrité du consentement : obligation d'information, droit de la consommation et clauses abusives

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...

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12 avril 2007

La distinction des obligations de moyens et de résultat

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

L'affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance des...

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11 avril 2007

Article 1183 du Code Civil

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu,...

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11 avril 2007

Les effets du contrat de vente : La résolution du contrat de vente consécutive à une inexécution de l'acquéreur

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les obligations de l'acheteur sont la contrepartie des obligations du vendeur. A la lecture du code civil, les obligations de l'acquéreur ne sont pas nombreuses. La principale obligation, selon l'expression même de l'article 1650 du code civil, est de payer le prix. Le défaut de paiement offre au...

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26 Mars 2007

La société est-elle un contrat ou une institution ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, la société s'analyse en un contrat librement consenti par les associés dans lequel leurs intérêts devaient prévaloir. Une seconde conception, institutionnelle, conçoit la société comme un groupement autonome, dont l'intérêt ne se limite pas à celui des seuls associés. Depuis...

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13 Mars 2007

Commentaire de l'article 1875 du code civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Si les textes organisant la mise à disposition d'un bien sont nombreux, le code civil opère une distinction de ceux-ci en fonction de leur nature onéreuse comme le bail ou gratuite comme le prêt. Le contrat de prêt peut se définir comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à...

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08 Mars 2007

Le juge et l'interprétation du contrat (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Au sens juridique du terme, le contrat est « un accord de volontés générateur d'effets de droits et d'obligations entre les parties qui le concluent ». Le contrat est à ranger dans les actes juridiques,qui, à l'inverse des faits juridiques, sont placés sous la maîtrise de leur auteur. Dans la...

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02 Mars 2007

Les relations entre la convention collective et le contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon Antoine Mazeaud, « la convention collective est le vent salutaire qui ploie le roseau ». Cette maxime illustre à la perfection la complexité des rapports entre convention collective et contrat de travail, que nous allons tenter d'expliciter ici. Le contrat de travail se définit comme la «...

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28 févr. 2007

La reparation du dommage dans les cas de responsabilite

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

On distingue plusieurs types de dommages : • dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. • dommage corporel portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, ex : blessure, infirmité… • Préjudice d'agrément...

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22 févr. 2007

La distinction entre contrats nommés et contrats innommés

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en général. Cependant, il...

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16 févr. 2007

L'exécution du contrat de vente par l'internet

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le commerce électronique est défini par l'article 14 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On retrouve dans...

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15 févr. 2007

La résolution unilatérale d'un contrat : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28/10/2003

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le 28 octobre 2003, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle. Cet arrêt de principe portait sur la rupture unilatérale d'un contrat. Le 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix-huit mois, à la société SFL une mission d'assistance et de...

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05 févr. 2007

Le tiers et le contrat (2007)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme de l'effet relatif du contrat conserve, aujourd'hui, toute son importance, cette lacune persiste, si bien qu'il est...

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22 Janv. 2007

Les servitudes et les obligations personnelles

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des terres. Comme tout droit réel, la servitude était...

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29 déc. 2006

L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de commercialisation ont...

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28 déc. 2006

Le juge peut-il refaire un contrat?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le terme « refaire » est à considérer davantage dans l'acception « réviser » plus appropriée au champ lexical du contrat. Le contrat est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants. « Convention » et « contrat » ne sont pas...