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Au XIXe siècle, l'apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l'obligation de sécurité des voyageurs ou des employés, mais jusqu'en 1911, la jurisprudence était très hésitante quant au fondement de cette obligation : reposait-elle sur...
Lorsqu'un contrat ne respecte pas les conditions de sa formation exigées par l'article 1108 du Code civil, il est entaché de nullité, c'est-à-dire de son anéantissement pur et simple. La solution relève a priori du plus élémentaire bon sens : puisque, par hypothèse, il manque au prétendu...
Par principe, la juridiction communautaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions des Communautés. Cependant, l'attribution aux autorités nationales de compétences d'exécution du droit communautaire a pour conséquence...
Le champ d'application de l'ordonnance se limite aux contrats de vente de biens meubles corporels ainsi qu'aux contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. En sont exclus, cependant, les contrats portant sur certains biens tels que l'eau et le gaz non conditionnés en volumes...
Pour Philippe Delebecque, deux contrats dont la dénomination diffère peuvent parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier. La doctrine se joint à lui pour exprimer les plus grandes réserves quant à la distinction du contrat de mandat et du contrat d'entreprise. En effet,...
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. C'est le...
Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, c'est l'importance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus qu'autrefois, l'homme est aujourd'hui...
Lorsque les parties n'ont pas clairement exprimé ce à quoi elles entendaient s'engager et qu'il y a lieu à interpréter le contrat pour essayer d'en préciser le contenu, c'est à une recherche de la commune intention des parties qu'il convient de se livrer, ainsi le commande l'article 1156 du Code...
L'équilibre dans les contrats translatifs de propriété permet de s'interesser à la notion d'équilibre dans le contrat de vente et d'échange. Si certains mécanismes favorables à l'équilibre contractuel existent, notamment dans le code civil, une tendance actuelle tend à vouloir renforcer ce...
Programme complet de l'épreuve de droit des obligations au CRFPA :
Cet exposé retrace l'évolution du formalisme en droit des contrats. Il soulève des problématiques historiques et théoriques. Après un rappel de l'évolution du droit depuis le formalisme romain jusqu'au consensualisme actuel, l'exposé s'attache à montrer un regain récent de formalisme notamment...
Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice...
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé à l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à son existence. Seul le défaut de consentement empêche la formation du contrat, il est en effet une condition non de la validité du contrat, mais de...
Les rédacteurs du Code civil ont reconnu au juge le pouvoir d'interpréter le contrat : « L'interprétation de la loi particulière des contractants ne pouvait appartenir qu'aux juges ». Ils ont cru cependant utile de tracer certaines règles empruntées aux juristes romains. Ils...
On se trouve donc face à un dilemme doit-on faire primer la liberté contractuelle ou la sécurité juridique. De nombreux indices donnent à penser que la contractualisation est un fait dans la phase de formation du contrat. En effet, cette dernière est de plus en plus encadrée, réglementée. Le...
Il est décisif que le juge des référés porte d'abord une appréciation sur la justification de sa saisine au regard de ses pouvoirs en tant que juridiction appelée à se prononcer sur la continuation du contrat. C'est ainsi qu'il devra préalablement vérifier l'existence du dommage imminent ou du...
Aucun article du Code civil n'a pour objet de régler les rapports entre le juge et les parties au contrat. La doctrine, par défaut, a posé certaines règles s'imposant au juge lorsqu'il doit trancher un litige relatif à un contrat. Elle a tiré de l'article 1134 du Code civil et de l'autonomie de...
Simple dans son élaboration et importante dans ses conséquences, la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyens a été très utilisée par les juges. Cependant, même si la Cour de Cassation a tenté d'unifier la jurisprudence sur ce sujet, elle n'y est pas toujours...
L'obligation d'information à la charge du médecin relève donc d'un principe bien établi en droit positif et si les textes précisent que sa finalité est de recueillir le consentement éclairé du patient, c'est en réalité la jurisprudence qui lui a donné tout son intérêt en précisant notamment son...
Le développement de responsabilités objectives marque le recul de la faute et le passage à une responsabilité modernisée, fondée sur le risque et tournée essentiellement vers la satisfaction des intérêts des victimes. De nombreux textes spécifiques ont été adoptés afin de modifier les conditions...
A l'heure actuelle, les insuffisances de cette responsabilité contractuelle hypertrophiée (I) apparaissent au grand jour. Toute la conception jurisprudentielle forgée à partir de l'arrêt de la Cour de cassation, Compagnie générale Transatlantique de 1911 est donc à revoir ; il est...
L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du prix fixé et,...
Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont pu toucher les conditions...
Qu'entend-on par «révision du contrat et des obligations contractuelles» ? Force est de constater qu'il n'existe aucune définition légale et jurisprudentielle et cette notion coexiste souvent avec des notions voisines comme celles de «modification», «variation», «adaptation» etc.…...
Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les contrats à durée...
Si la définition est simple, la notion nécessite pour sa compréhension un travail d'approfondissement, en particulier de son contexte philosophique et économique. (I) Le contrat, acte juridique, et surtout la pratique contractuelle posent de redoutables problèmes. Il en est ainsi notamment de la...
Le contrat est un acte qui repose avant tout sur le principe de l'autonomie de la volonté, principe qui s'articule autour de trois impératifs : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. L'intangibilité du contrat semble donc devoir être la norme...
Quand deux individus veulent donner à leur engagement une valeur et une pérennité juridique, ils passent un contrat. Ce contrat formalise la rencontre de deux volontés, créant pour chacune des parties des obligations composées à la fois d'avantages et d'inconvénients. Cette vision théorique...
Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution - les effets sont ceux que les parties ont voulus - et l'inexécution - les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents. L'exécution est l'application...
Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë (I). L'époque récente est toutefois marquée par un véritable «forçage» du contrat, le...
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