La solidarité en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La solidarité en droit civil prend la forme d'obligations solidaires. Ces obligations dépendent du régime général des obligations. Une obligation est un lien de droit issu d'un rapport juridique en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenue d'exécuter une prestation au profit...
Formalisme et protection du consommateur
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« L'homme honnête, ignorant des affaires, se retrouve à la merci d'un adversaire retors et sans conscience, car qui sait se servir de la forme s'en fait une corde pour étrangler l'homme inexpérimenté » affirmait Rudolf Von JHERING dans L'esprit du droit romain. Pour les économistes, la...
La convention d'occupation précaire (COP)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La convention d'occupation précaire (COP) est un contrat qui a fait couler beaucoup d'encre, du fait de sa singularité eu égard aux divers contrats régissant notre droit positif. La doctrine s'y est ainsi grandement intéressée, tel Claude Roy-Loustaunau (maître de conférences), le célèbre F....
Cassation 11 décembre 2003
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 11 décembre 2003. 4 pages en droit de la responsabilité Extrait: Cette jurisprudence relance le débat sur l'exigence d'anormalité dans la mise en ?uvre de la responsabilité du fait des choses. Plan: Nous constaterons alors par cette...
La réforme des sûretés
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des mécanismes garantissant aux créanciers le paiement de leurs créances, en s'ajoutant à un rapport d'obligation fondamental. La réforme engagée d'après l'ordonnance nº2006-346 du 23 mars 2006 porte sur deux points essentiels dans la définition et la mise en œuvre des...
La jurisprudence relative aux lettres d'intention à l'épreuve de la réforme des sûretés
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les sûretés permettent de développer l'activité économique puisqu'elles développent le crédit. Le développement et la multiplication des ces sûretés sont donc souhaitables. Il a alors fallu savoir si la lettre d'intention pouvait être entendue comme une sûreté permettant l'élargissement des...
L'agrément du sous-traitant
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui les travaux incombant à de nombreuses sociétés de travaux publics nécessitent de déléguer des pouvoirs en matière de construction et d'aménagement. Ces différentes délégations, qui sont de plus en plus fréquentes se nomment la sous-traitance. La sous-traitance est l'option par...
Les réformes contemporaines du droit des contrats
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Document: Les réformes contemporaines du droit des contrats, cours de 13 pages en droit des contrats Extrait: Il y a un droit positif vieilli, désuet avec des règles abrogées par la jurisprudence, des règles inadaptées. Le droit civil dans le Code civil reste figé. Or, le droit a évolué. Le...
La cause, condition de validité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La cause en droit français est une des conditions de validité du contrat, elle demeure la condition de validité préférée des juristes français, car elle permet de rétablir une certaine forme de justice dans les contrats. Elle est d'ailleurs plus fréquemment utilisée comme fondement que l'objet...
Cassation Ass. 29 juin 2007 - Responsabilité des clubs sportifs
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt: Cassation Ass. 29 juin 2007 - Responsabilité des clubs sportifs Extrait: Dans un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant en dernier ressort, s'est positionnée sur la responsabilité des clubs...
La nature juridique du gage et sa modification par l'ordonnance du 23 mars 2006
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l'exécution d'une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession, commencement de la rétention
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la...
La notion de cause en droit des contrats français
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
La cause est une notion clef dans le droit français des obligations. Elle est une condition nécessaire à l'existence d'un contrat, l'article 1108 posant « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter...
Le caractère rétroactif de la nullité du contrat - anéantissement de l'acte passé et conséquences
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l'une d'elle, ou par un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa...
Le droit de rompre les pourparlers : comparaison franco-anglaise
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit anglo-saxon, caractérisé à la fois par une souplesse juridique et par une grande force exécutoire du contrat, a pour but de conférer une plus grande efficacité aux relations d'affaires. Ce système diffère en cela du droit romano-germanique, beaucoup moins souple et plus formaliste, qui...
La place de l'usufruitier au sein de la société civile
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété qui est sans aucun doute le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, nécessite la réunion de trois éléments, l'usus et le fructus qui permettront à la fois d'user de la chose et d'en retirer les divers revenus, et l'abusus qui sera lui...
Individualisme et autonomie de la volonté dans la formation du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Partant de cette définition de l'autonomie de la volonté - à savoir que chacun est libre de contracter et n'est soumis qu'aux contrats auxquels il a librement adhéré, il parait évident que l'autonomie de la volonté est, par essence, fortement liée à l'individualisme. En effet, l'individualisme...
Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir...
La propriété comme garantie
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon certains auteurs, ce regain d'intérêt pour les propriétés-garanties s'expliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un droit de propriété...
L'effet relatif du contrat - personnes obligées et bénéficiaires
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe d'autonomie de la volonté a pour conséquence que seules les parties qui ont consenti au contrat sont liées par lui. C'est un principe qui détermine a priori l'effet des contrats. Cependant, ce principe supporte d'innombrables exceptions à tel point que l'on peut se demander s'il reste...
Le droit de suite du créancier gagiste
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les sûretés se sont multipliées en même temps que la conjoncture économique a décliné. En effet, les créanciers ont voulu garantir au mieux leurs créances face à la multiplication des débiteurs insolvables. Il existe plusieurs types de sûretés, qui peuvent être mobilières ou immobilières. Le...
L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l'ancien droit considéraient qu'il s'effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n'y avait donc pas d'échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre le moment de la conclusion du...
Le rôle du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Les contrats spéciaux sont les contrats les plus courants. S'il s'appuie sur la théorie générale des contrats, le droit des contrats spéciaux en assure non seulement l'application mais aussi l'adaptation aux singularités de chaque espèce de contrat. Le droit des contrats spéciaux porte sur des...
Etat des lieux des actions oblique et paulienne en 2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'action oblique, prévue à l'article 1166 du Code Civil, et l'action paulienne, à l'article 1167 sont les deux moyens les plus classiques de garantir le droit de gage des créanciers, ce qui est essentiel au sein du système juridique. Aujourd'hui concurrencées par les droits spéciaux réputés plus...
Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Selon l'art L.132-1 du code de la conso, « (…) sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Mais, à partir de cette définition, il reste difficile pour certains cas de...
Cassation Ass. 29 mars 1991 - Blieck
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 29 mars 1991 - Blieck Extrait: L'arrêt Blieck est un arrêt fondateur de la responsabilité du fait d'autrui, la Cour de Cassation applique pour la première fois l'article 1384 alinéa 1er (« On est responsable non seulement du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches distinctes : la...
Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006 - convention d'occupation précaire Extrait: La ressemblance entre la convention d'occupation précaire et le contrat de bail a longtemps était source de controverse au sein de la doctrine et de la jurisprudence....
Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995, Frata c/ d'Onofrio
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995, Frata c/ d'Onofrio Extrait: La question qui pouvait alors se poser à la suite de cet arrêt était de savoir s'il est possible de qualifier de novation le passage de l'obligation naturelle à l'obligation...
Les mécanismes de substitution
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'existence de ce qui serait une véritable cession de dette étant exclue de notre droit, le droit des obligations offre quand même un certain nombre de possibilités permettant d'atteindre un résultat plus ou moins voisin, à ceci près que ces divers mécanismes n'ont pas de réels effets...
