La loi l'autorise dans un certain nombre de cas.
Soit sans le consentement du cédé : par exemple, la cession du contrat de bail par le preneur, sauf si le bail exclut cette faculté ; la cession des droits que l'acquéreur détient dans une vente d'immeuble à construire (article 1601-4 du Code civil) ; la cession des droits du maître de l'ouvrage sur le programme immobilier (article 1831-3 du Code civil).
Soit avec le consentement du cédé : par exemple, la cession par l'éditeur des contrats d'édition, en dehors de l'hypothèse de la vente du fonds (article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle) ; ou bien la cession par le preneur d'un bail mixte à usage d'habitation et à usage professionnel (article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
[...] La question de la libération du cédant reste toutefois controversée. La question se pose de savoir si la cession libère le cédant pour l'avenir ? À quel titre est-il tenu ? La jurisprudence est incertaine sur la question. Dans un 1er temps, elle a considéré que le cédant n'était pas libéré, et notamment en matière de bail. Le cédant reste tenu à titre de garant, et non pas à titre principal. Dans un 2nd temps, en matière de bail commercial, sauf stipulation d'une clause de solidarité (entre le cédant et le cessionnaire), le bailleur ne peut exiger du cédant qu'il paie les loyers non échus postérieurement à la cession. [...]
[...] Que se passe-t-il si le cessionnaire intervient dans l'exécution du contrat ? 2 hypothèses : - le cédé refuse : il peut demander la résolution aux torts du cédant - le cédé accepte : il aura ainsi ratifié la cession du contrat La portée du consentement du cédé Il y a trois courants doctrinaux. Le premier courant refuse au contrat un effet translatif. Lorsque le cédé consent, il serait partie à la cession, car le consentement du cédé emporterait formation d'un nouveau contrat. Le second courant est favorable à l'effet translatif. [...]
[...] Le jeu de la préemption ou du retrait impose au vendeur un vendeur un changement de cocontractant qui n'était pas voulu. C'est le préempteur seul, ou le retrayant seul, qui se retrouve débiteur du prix. Mais si le nouvel acquéreur ne paie pas, la possibilité d'une action en résolution existe toujours. Bibliographie indicative La cession des contrats. Par Philippe Reymond, Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne La cession de contrat en droit français. Thèse de doctorat de droit privé de Charles Vilar, université de Montpellier 1968. [...]
[...] Le cessionnaire pourra exiger l'exécution au cédé, mais le cédant ne sera pas pour autant libéré. Soit le cédé consent à la poursuite de la relation avec le cessionnaire. Le cédant sera alors libéré, car se sera opéré substitution de contractant. En revanche, il n'y a pas formation d'un nouveau contrat, puisqu'il y a maintien des obligations originaires. 2 Les effets Le cessionnaire recueille tous les droits du cédant, et va en assumer les obligations, mais seulement pour l'avenir. En effet, sauf stipulation contraire, le cessionnaire n'aura à supporter les impayés du cédant. [...]
[...] La cession de contrat conventionnelle La loi l'autorise dans un certain nombre de cas. Soit sans le consentement du cédé. Par exemple, la cession du contrat de bail par le preneur, sauf si le bail exclu cette faculté ; la cession des droits que l'acquéreur détient dans une vente d'immeuble à construire (article 1601-4 du Code civil) ; la cession des droits du maître de l'ouvrage sur le programme immobilier (article 1831-3 du Code civil). Soit avec le consentement du cédé. [...]
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