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 Droit fiscal

Droit fiscal

Droit fiscal

Nos documents

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06 Oct. 2011

Droit fiscal des affaires : l'impôt de solidarité sur la fortune

Cours de 10 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié le 1er janvier de l'année, excède un certain seuil (CGI art. 885 A). Sous réserve des règles spécifiques prévues par le législateur et notamment de l'exonération des biens...

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25 mai 2012

Le Droit fiscal des successions

Cours de 26 pages - Droit fiscal

C’est le décès ou l’absence qui constitue le fait générateur de l’impôt. Par la suite, seule la date du décès doit être pise en considération : - Dans un premier temps : pour déterminer le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession (6 mois pour...

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18 Nov. 2008

Droit fiscal des affaires - de la procédure de répression des abus de droit au pouvoir général de répression de la fraude à la loi

Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

Les éléments servant de base au calcul de l’impôt d’une entreprise sont déclarés par l’entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l’administration dispose d’un droit de contrôle des comptes de l’entreprise. Ce droit de contrôle est assorti...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours de 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...

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22 Sept. 2009

Le Droit fiscal : particuliers et entreprise

Cours de 130 pages - Droit fiscal

La fiscalité est une matière juridique. La fiscalité ne se résume pas aux chiffres. La finalité est de s'intéresser aux principes qui conduisent à la taxation et à l'imposition. La fiscalité est une matière nécessaire : nécessaire à l'Etat pour son financement. C'est une matière obligatoire pour...

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24 mai 2013

L'abus de droit en fiscalité: notion, procédure et sanctions

Dissertation de 16 pages - Droit fiscal

Droit de mutation (en l’absence de lien de parenté) à titre gratuit : 60%, impôt sur les sociétés : 33%, prélèvement forfaitaire libératoire : 32,5% etc; autant de taux d’imposition qui peuvent faire débat. Ainsi, de par son niveau de taxation élevé (environ 42,5% de...

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02 avril 2012

Travail de méthodologie juridique en droit fiscal : la construction d'usufruit

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Albert est architecte et exerce sa profession par l’intermédiaire d’une SPRL qu’il a constituée. Il décide d’acquérir une maison. Pour optimaliser sa situation fiscale, il acquiert en personne physique la nue-propriété de la maison et la SPRL acquiert l’usufruit...

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15 mai 2010

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant que source du droit fiscal : un dialogue entre les juges est-il toujours nécessaire ?

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

« À l’échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges». En effet, cette problématique concernant le dialogue des juges ne se retrouve pas uniquement au niveau du droit...

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30 juil. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de droit fiscal

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit fiscal

La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle affirmation. Dans cette...

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22 févr. 2007

La preuve en droit fiscal

Dissertation de 78 pages - Droit fiscal

Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de l’instance fiscale. Elle s’effectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration d’ensemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le...

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09 juin 2021

Questions de droit public financier : en comptabilité publique, finances publiques et droit fiscal

Cours de 4 pages - Droit fiscal

L'article du décret GBCP de 2012 évoque une pluralité de comptabilité : les comptabilités. Sans évoquer la comptabilité analytique, la comptabilité générale est une comptabilité en droit constatée alors que la comptabilité budgétaire est une comptabilité de caisse. La comptabilité générale...

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01 avril 2015

L'interaction entre le droit constitutionnel et le droit fiscal des affaires

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L’impôt porte atteinte à des droits constitutionnels protégés ; liberté d’entreprendre et droit de propriété. D'autant que les prélèvements fiscaux sur les entreprises sont substantiels par rapport à leurs ressources. Pour les entreprises, les impositions supportées sont...

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20 Mars 2015

Fiches de droit fiscal

Fiche de 14 pages - Droit fiscal

Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l’idée est le Parlement tout puissant et le droit d’amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d’un dispositif drastique, d’une redoutable efficacité avec...

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21 avril 2010

Droit fiscal belge : impôt des personnes morales, des non résidents

Cours de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque l'on crée une entité distincte qui agit en son propre nom, qui possède une entité juridique autonome, on crée une personne morale. Il s'agit dès lors d'une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile,...

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07 avril 2010

Droit fiscal : impôts et revenus

Cours de 78 pages - Droit fiscal

Le rôle dévolu à la direction de la comptabilité publique est la collecte des impôts directs : - impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, - impôts locaux, - redevances, recettes non fiscales. Au niveau local, cette collecte est assurée par les Trésoreries Générales (ou...

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16 juil. 2009

Les conventions fiscales internationales en Droit fiscal international

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Interprétation des conventions - Résolution des problèmes de FI : il faut d'abord définir l'opération par rapport au droit FR avant de rapprocher celle-ci du droit conventionnel (CE, 1993, Paulin) Principe de subsidiarité des conventions fiscales par rapport au droit...

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03 févr. 2011

La Convention européenne des Droits de l'Homme en tant que source du Droit fiscal : le dialogue des juges est-il encore nécessaire ?

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Dans ses conclusions relatives à l’arrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners s’adressait en ces termes au Conseil d’Etat : « Vous savez que cette jurisprudence n’est pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote...

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06 avril 2021

Les prix de transfert en droit fiscal

Cours de 67 pages - Droit fiscal

Depuis une trentaine d'années avec une accélération sans précédent depuis la crise financière de 2008, les prix de transfert revêtent une importance pratique et stratégique majeure. Aujourd'hui, les prix de transfert focalisent l'attention des différents acteurs que sont les États et les groupes...

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21 Mars 2013

Les grands principes fondamentaux du droit fiscal

Cours de 5 pages - Droit fiscal

[...] L'égalité devant la loi fiscale - L'égalité devant la loi fiscale est un aspect du principe d'égalité devant la loi. - Elle concerne la mise en oeuvre de la législation fiscale. - L'égalité devant la loi fiscale signifie que la législation fiscale doit s'appliquer à tous de la même...

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26 mai 2012

Droit fiscal: la fraude fiscale

Cours de 16 pages - Droit fiscal

La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat (environ 51,3%...

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18 Nov. 2008

Droit fiscal des affaires : le déclin de l'article 167 bis CGI

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

En l’état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas de la compétence de la Communauté européenne. Cependant, les Etats membres doivent toujours exercer leurs compétences dans le respect du droit communautaire. L’obligation qui incombe...

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22 févr. 2003

La notion d'établissement stable en droit fiscal

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Nous étudierons dans ce rapport la notion de l'établissement stable au travers de quelques arrêts du Conseil d'Etat. Ceux-ci ont la particularité de déterminer s'il y a ou non établissement stable à partir d'un critère matériel, tangible (succursale, bureau, chantier …) ou humain...

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09 août 2001

La force juridique des circulaires et instructions en droit fiscal

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Les dispositions de l'article L80A du Livre des Procédures fiscales, 'qui résultent d'un amendement parlementaire à peine débattu' (Chronique d'Emmanuelle MIGNON, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Revue de Jurisprudence Fiscale 6/2000) introduisent 'dans un Etat de droit régi par le...

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20 juil. 2012

Les grands principes fondamentaux du droit fiscal - publié le 20/07/2012

Cours de 2 pages - Droit fiscal

[...] Elle implique que les contribuables ne bénéficient pas de privilèges fiscaux, et une équitable répartition de l'impôt entre les citoyens, en fonction de leurs capacités contributives. Ce principe a été initialement posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

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09 juil. 2009

Introduction au droit fiscal international et communautaire

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Le « ruling » est issu des pays anglo-saxons et surtout des EU : rendre service au contribuable et éviter un contentieux important. Il s'agit d'une sorte de décision anticipée de l'AF : les contribuables ont la possibilité de demander à l'AF de prendre une décision anticipée concernant...

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28 mai 2009

Droit et fiscalité de l'entreprise : la TVA, les assujettis et les non-assujettis, l'imposition du résultat d'une entreprise, etc.

Cours de 22 pages - Droit fiscal

La fiscalité est affichée étroitement à la notion d'impôt, il existe plusieurs définitions d'impôt. Définition donnée par la direction générale des impôts (DGI) : ce sont des prestations pécuniaires mises à la charge de personnes physiques ou morales en fonction de leurs capacités contributives...

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01 Janv. 2001

Les grands principes constitutionnels du droit fiscal

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement. Principe réaffirmé par...

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23 mai 2011

Les sources du droit fiscal : "consentir l'impôt"

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les Articles 13 et 14 de la DDHC établissent la nécessité de l'impôt. L'impôt est obligatoire et nécessaire. Le Conseil Constitutionnel confère à ces articles une valeur constitutionnelle dans plusieurs décisions. L'égalité devant l'impôt est prévue à l'Article 6 de la DDHC. Juridiquement le...

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11 juil. 2010

Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés en droit fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

L’entreprise elle-même n’est pas imposable, c’est la personne de l’exploitant qui l’emporte car le revenu tiré de l’activité professionnelle s’intègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout d’abord conduire à relever...

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24 déc. 2014

Droit fiscal des groupes: l'intégration fiscale

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Le but de l’intégration fiscale est de diminuer la charge fiscale globale au niveau du groupe. En effet l’intégration permet de faire remonter les pertes des filiales et ainsi de compenser des bénéfices avec des déficits. Si dans un groupe la société A fait 200k€ de bénéfice et la...